CAP

 

CAP = Commission Administrative Paritaire

 

 

 

MISSIONS

Les CAP sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département.

Elles sont compétentes pour examiner la situation individuelle professionnelle des agents.

Il existe plusieurs types de CAP :

  • Les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) qui examinent la situation professionnelle des agents d’un établissement public de santé
  • Les Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) qui examinent la situation professionnelle des agents ne disposant pas de CAPL dans leur établissement
  • Les Commissions Administratives Paritaires Nationales (CAPNqui examinent la situation professionnelle des membres du corps des directeurs d’hôpitaux

COMPOSITION

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les liste présentées par les syndicats.

Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 CAP:

  • 4 commissions pour les corps de catégorie A
  • 3 commissions pour les corps de catégorie B
  • 3 commissions pour les corps de catégorie C

Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement :

  • 4 à 20 agents : 1 titulaire – 1 suppléant
  • De 21 à 200 agents : 2 titulaires – 2 suppléants
  • De 201 à 500 agents : 3 titulaires – 3 suppléants
  • De 501 à 1000 agents : 4 titulaires – 4 suppléants
  • De 1001 à 2000 agents : 5 titulaires – 5 suppléants
  • De 2000 agents et plus : 6 titulaires – 6 suppléants

Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentants locaux pour cette commission et c’est la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents.

L’effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est calculé le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin.

 

 Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière sont répartis de la façon suivante :

CORPS DE CATÉGORIE A

  • CAP n°1 : personnels d’encadrement technique
  • CAP n°2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
  • CAP n°3 : personnels d’encadrement administratif
  • CAP n°10 : personnels sages-femmes

CORPS DE CATÉGORIE B

  • CAP n°4 : personnel d’encadrement technique
  • CAP n°5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
  • CAP n°6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs

CORPS DE CATÉGORIE C

  • CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
  • CAP n°8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
  • CAP n°9 : personnels administratifs

À l’intérieur de chaque CAP, il peut exister des sous-groupes qui ont un rapport de hiérarchie entre eux mais il n’existe pas de hiérarchie entre les grades à l’intérieur d’un même sous-groupe.

 

 

ATTRIBUTIONS

Les CAP donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique hospitalière :

  • L’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation
  • L’avancement d’échelon ou l’avancement de grade
  • La notation et les appréciations
  • En cas de refus d’un congé de formation, d’un détachement, de mise à disposition, d’un temps de décharge syndicale, d’un temps partiel, d’une démission
  • Les sanctions disciplinaires et le conseil de discipline
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou après le refus de 3 postes d’un agent en disponibilité, le reclassement pour inaptitude physique

Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés.

Si le Directeur prend une position différente de l’avis émis par les CAP, il doit, dans un délai d’1 mois, informer les membres de la commission concernée des motifs de sa décision.

Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an à l’initiative du chef d’établissement ou plus à la demande des agents ou des représentants du personnel.

Sources: Site internet « infos droits »

http://infosdroits.fr/les-cap-commissions-administratives-paritaires-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-composition-missions-grades/

 

Pour toute information complémentaire les documents sont à votre disposition au local.

Renseignements auprès d’un(e) délégué syndical au 04.76.76.51.07 ou au  06.51.97.09.07