CHSCT

CHS-CT = Comité d’Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

 

MISSIONS

  • Contribuer à la protection de la santé physique, mentale et de la sécurité des travailleurs
  • Amélioration des conditions de travail des salariés
  • Observation des prescriptions législatives et règlementaires en matière d’hygiène et de sécurité au travail
  • Analyse et conduite d’enquête relatives aux accidents de travail, maladies professionnelles et des risques professionnels des salariés
  • Donner un avis sur les travaux, l’aménagement des postes de travail, le rapport annuel et le bilan annuel de prévention, le bilan social

Les représentants du personnel au CHS-CT et les salariés disposent de nombreux outils et démarches donnés par le Code du Travail en matière d’hygiène et sécurité : le recours à une expertise par un cabinet d’expertise indépendant de l’employeur, le droit de retrait des salariés, le droit d’alerte pour danger grave et imminent des représentants au CHS-CT, les enquêtes et les visites du CHS-CT,…

CREATION

La constitution d’un CHS-CT est obligatoire dans tout établissement hospitalier employant au moins 50 agents (article R4615-3).

Dans les établissements de 500 agents et plus, la création d’un ou plusieurs CHS-CT est prise par le chef d’établissement après avis du Comité Technique d’Etablissement (CTE).

Au CHU de Grenoble il y a 2 CHS-CT :

  • 1 pour l’hôpital Nord (Michallon, la Tronche et les structures satellites du CHU)
  • 1 pour l’hôpital Sud

COMPOSITION

Le CHS-CT comprend le chef d’établissement (ou son représentant) qui assure la présidence, la délégation du personnel et des membres à voix consultatives:

  • Président du CHS-CT

Le Directeur Général ou son représentant. Au CHUGA, c’est le Directeur Général Adjoint.

  • La délégation du personnel
  • Les représentants du personnel non médical

Désignés par les syndicats parmi le personnel, compte tenu des résultats obtenus aux élections du CTE. Leur nombre varie de 3 à 9 selon l’effectif de l’établissement. 

  • Les représentants du personnel médical

 Désignés par la Commission Médicale d’Etablissement (CME)

  •  Assistent à titre consultatif
  • Le(s) médecin(s) du travail
  • Le ou la responsable des services économiques
  • Le ou la Directrice des soins infirmiers
  • Le ou la Directrice des services techniques, responsable de l’entretien des installations
  • L’inspecteur du travail
  • L’agent de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
  • Un médecin enseignant l’hygiène
  • Le représentant de l’Equipe Opérationnelle d’Hygiène (EOH) hospitalière
  • Le représentant du Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)
  • Les invités occasionnels

Au CHUGA, assiste en plus, le directeur des ressources humaines.

FONCTIONNEMENT     

Le CHS-CT se réunit au moins 1 fois tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement. Ainsi, il doit y avoir au moins 4 CHS-CT par an. Le nombre de visites du CHS-CT est au moins égal à celui des réunions, soit 4 visites par an.

Au CHUGA, les CHS-CT Sud et Nord ainsi que le Commun se réunissent le même jour successivement, au minimum 8 à 9 fois par an.

Chacun des 2 CHS-CT élit son Secrétaire et Secrétaire Adjoint parmi les représentants du personnel.

Le Secrétaire du comité est élu parmi les représentants du personnel. Avec le président, il fixe l’ordre du jour des réunions qui est ensuite transmis aux représentants du personnel, aux techniciens de droit, aux invités occasionnels, à l’inspecteur du travail et à l’agent de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT).

Le Président ne peut fixer unilatéralement l’ordre du jour, le secrétaire non plus (article L.4614-8). Les convocations et la communication de l’ordre du jour s’effectuent dans un délai minimum de 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Sont également joints à cet envoi les documents dont l’examen est inscrit à l’ordre du jour (article R.4614-3).

Les réunions ont lieu dans l’établissement et en principe, pendant les heures de travail (article R.4614-4). Leur périodicité est trimestrielle, voire plus fréquente en cas de besoins, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (article L.4614-7).

2 élus peuvent provoquer une réunion extraordinaire. Toutefois, ils doivent motiver leur demande. Dans ce cas, le président du CHS-CT ne peut en aucun cas s’y opposer, et doit l’organiser « sans pouvoir se faire juge du bien-fondé de cette demande » (article L.4614-10).

 

Convocation extraordinaire :

  • A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (article L.4614-10)
  • En urgence, sous 24 heures, dans l’hypothèse de l’exercice du droit d’alerte (L4132-3)

 

Chaque délégué du personnel non médical dispose d’un nombre d’heures mensuel pour remplir sa mission, fonction du nombre de salariés dans l’établissement :

  • 20 heures par mois pour plus de 1500 salariés (Nord)
  • 15 heures par mois entre 500 et 1499 salariés (Sud)

 

Au CHUGA, le quorum de 3/4 des membres ayant voix délibérative est nécessaire à l’ouverture de la séance, faute de quoi la séance est reconvoquée sous 8 jours maximum.

COMPETENCES

Le CHS-CT a 3 missions :

  • Analyse des conditions de travail, des risques professionnels auxquels s’exposent les salariés, des accidents de travail et maladies professionnel ou à caractère professionnel
  • Vérification, par des inspections ou enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires
  • Développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information

 

Il donne son avis sur les rapports annuels :

  • Bilan social
  • Bilan de l’hygiène et de la sécurité
  • Rapport annuel de la médecine du travail

 

Il enquête sur les accidents, incidents et tout problème ayant fait l’objet d’une procédure dite de « danger grave et imminent ».

Il procède à des visites de services pour s’assurer de la conformité des systèmes de sécurité, relever les problèmes d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et proposer des solutions.

Le CHS-CT est une instance consultative : il donne un avis.

Le délégué CHS-CT dispose de la libre circulation dans l’Etablissement (Article 20 du Règlement Intérieur du CHS-CT).

« Dans le cadre des crédits d’heures dont ils disposent, les représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peuvent librement se déplacer dans l’Etablissement et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un agent à son poste de travail, sous réserve qu’ils ne gênent pas le fonctionnement du service et sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité » (circulaire n°311 du 8 décembre 1989).

La même faculté leur est offerte lorsqu’ils sont en service dans le cas de danger grave et imminent. Dans cette hypothèse et sur le fondement des informations transmises par toute personne ayant constaté une situation de travail exposant un agent à un risque de danger grave et imminent, ils peuvent quitter sans délai leur service d’affectation pour aller constater sur place et, en tant que de besoin, qualifier les faits incriminés. Les Responsables de services ou les Surveillant(e)s ne peuvent s’opposer à leur déplacement, sauf impossibilité absolue de pallier leur absence, même momentanée. Dans ce cas, ils contactent un de leurs autres collègues du CHSCT en vue de se faire remplacer ».

LE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Un représentant du personnel au CHS-CT peut déclencher un droit d’alerte s’il constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur qui a fait jouer son droit de retrait.

La procédure consiste, tout d’abord, à en aviser immédiatement l’employeur puis consigner cet avis par écrit sur un registre spécial, prévu à cet effet.

Cet avis comporte :

  • L’indication du poste de travail concerné
  • La nature et la cause du danger
  • Le nom des salariés exposés
  • La date et la signature du membre CHS-CT

 

Le registre est tenu sous la responsabilité du chef d’établissement et à la disposition du CHS-CT (article D.4132-1 et D.4132-2).

L’employeur est ensuite tenu de procéder à une enquête, sur le champ, avec le représentant du personnel, auteur du signalement et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation (article L.4132-2).

En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CHS-CT est réuni d’urgence (24h).

Immédiatement informés par l’employeur, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT peuvent assister à la réunion (article L.4132-3). Si le désaccord persiste entre l’employeur et la majorité du CHS-CT sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail doit être saisi.

Tout salarié dispose d’un droit de retrait même s’il n’est pas membre du CHS-CT. En effet, un salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas de défectuosité constaté dans les systèmes de protection (article L.4131-1).

Le retrait n’est soumis à aucune formalité et l’employeur ne peut exiger que le salarié reprenne son activité si le danger persiste. L’exercice justifié du droit de retrait ne peut donner lieu à aucune sanction, ni retenue de salaire (article L.4131-3).

 

Sources : Extraits du Code du Travail, art. L4612-1 à L4612-18

http://infosdroits.fr/le-comite-dhygiene-securite-et-des-conditions-de-travail-chsct-dans-le-secteur-prive-et-la-fonction-publique-hospitaliere/

 

Sources : Extraits du Guide Pratique « Je suis membre du CHSCT dans la fonction publique hospitalière » formation conseil expertise EMERGENCES.

http://www2.emergences.fr/fr/

 

Pour toute information complémentaire les documents sont à votre disposition au local.

Renseignements auprès d’un(e) délégué syndical au 04.76.76.51.07 ou au  06.51.97.09.07