Conseil de Discipline

Conseil de Discipline

MISSIONS

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination représentée par le Directeur de l’établissement public, après consultation et avis de la Commission Administrative Paritaire qui siège en conseil de discipline.

L’administration publique a l’obligation d’informer l’agent de ses droits à prendre communication de son dossier administratif et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (représentant d’un syndicat ou un avocat, pendant toute la durée de la procédure).

En cas de non-respect de ces dispositions, l’agent pourra obtenir l’annulation de la procédure de discipline et de la sanction devant le Tribunal Administratif.

 

 

COMPOSITION

Le Conseil de Discipline est une émanation de la CAP compétente pour le corps et le grade de l’agent.

Il est composé par :

  • Un Président qui est le président de l’assemblée délibérante ou son représentant
  • Un secrétaire de séance qui ne prend pas part aux votes et délibération
  • Un nombre défini de représentants de l’administration désignés par l’assemblée délibérante de l’établissement (la moitié des sièges sont les membres de l’assemblée délibérante et le reste des sièges sont les agents titulaires de catégorie A de l’établissement
  • Le même nombre de représentants du personnel

L’agent poursuivi ou l’administration peuvent récuser l’un des membres du conseil de discipline. Lors du Conseil de Discipline, l’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

 

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.

Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes :

  • Une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée
  • Adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction.

La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :

1er Groupe

  • L’avertissement
  • Le blâme

2e Groupe

  • La radiation du tableau d’avancement
  • L’abaissement d’échelon
  • L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours (sursis possible)

3e Groupe

  • La rétrogradation
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans (sursis possible)

4e Groupe

  • La mise à la retraite d’office
  • La révocation

LE SURSIS :

Si aucune sanction disciplinaire, autres que le blâme ou l’avertissement, n’a été prononcée durant ces 5 ans, l’agent est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

 PROCEDURE DISCIPLINAIRE

L’administration a l’obligation d’informer l’agent contre lequel est engagée une procédure disciplinaire :

  • De son droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier administratif individuel
  • De se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
  • De prendre connaissance du rapport le concernant sur les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

De plus, l’administration doit saisir le conseil de discipline en lui faisant parvenir le rapport circonstancié faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. L’agent est convoqué par le Président du Conseil de Discipline au moins 15 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil de Discipline doit se prononcer dans le délai d’1 mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l’administration. Ce délai est de 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête.

Le délai de prescription de 3 ans

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions sur les garanties disciplinaires des agents de la fonction publique.

Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

La suspension à titre provisoire

L’article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 indique qu’un agent peut être suspendu à titre conservatoire par son administration en cas de faute grave pendant un délai maximum de 4 mois. Cette suspension provisoire n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais a pour but d’écarter l’agent provisoirement de l’établissement le temps de la procédure disciplinaire.

L’agent conserve le droit à la communication de son dossier et d’être assisté par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

A la fin de ce délai, si aucune décision n’a été prise par l’administration, l’agent est rétabli dans ses fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.

Le déroulement du Conseil de Discipline

En début de séance, le Président informe les membres du conseil de discipline des faits reprochés à l’agent, des droits de son ou ses défenseurs à recevoir communication intégrale du dossier individuel. Les observations écrites de l’agent et le rapport de l’administration sont lus en séance.

Au cours des débats, il ne peut être fait état d’éléments qui ne figurent pas au dossier de l’agent poursuivi.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité par les deux parties. Toutefois, à la demande d’un membre du conseil, de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, de l’agent ou de son ou ses défenseurs, le Président peut décider de procéder à une confrontation des témoins.

A tout moment du Conseil de Discipline, l’agent ou son ou ses défenseurs peuvent demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. L’agent ou son ou ses défenseurs doivent avoir la parole en dernier et doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que le conseil ne commence sa délibération.

La délibération du Conseil de Discipline

Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n’est pas membre du conseil, son secrétaire excepté. Ainsi, ni l’agent, ni son ou ses défenseurs, ni le représentant de l’administration demandant la sanction ne peuvent participer aux délibérations et doivent quitter la salle du Conseil.

Le conseil de discipline peut décider d’ordonner une enquête s’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l’affaire. Cette enquête est décidée par un vote à la majorité des membres présents.

Le Président du conseil de discipline soumet aux voix des membres la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Le vote s’effectue à la majorité des membres présents, ainsi il doit y avoir une majorité de voix pour que la proposition de sanction soit adoptée.

Le vote à la majorité des membres présents a pour conséquence que le vote est partagé tant qu’aucun représentant du personnel ne vote pour la sanction proposée par le Conseil.

Si la proposition de sanction ne recueille pas la majorité des votes des membres présents, le Président soumet aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n’est adoptée à la majorité des membres présents, le Président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée.

L’avis de sanction voté par le conseil de discipline est transmis sans délai à l’agent et à l’administration.

Le Conseil de Discipline n’émet qu’un avis et une proposition de sanction. Seule l’administration peut statuer par une décision administrative motivée.

Sources : Site internet « infos droits »

http://infosdroits.fr/les-sanctions-disciplinaires-et-les-recours-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere/

http://infosdroits.fr/la-procedure-disciplinaire-et-le-conseil-de-discipline-des-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere/

Pour toute information complémentaire les documents sont à votre disposition au local.

Renseignements auprès d’un(e) délégué syndical au 04.76.76.51.07 ou au  06.51.97.09.07