CTE

 

CTE = Comité Technique d’Etablissement

 

 

 

MISSIONS

Dans chaque établissement public de santé, il existe un CTE qui est une instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Il est obligatoirement consulté sur les projets de délibération du conseil de surveillance.

 

 

COMPOSITION

Le CTE est présidé par le Directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l’établissement.

Le CTE est composé de représentants du personnel, élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement.

Le nombre de sièges des représentants du personnel au CTE dépend du nombre d’agents dans l’établissement :

  • Dans les établissements de moins de 50 agents: 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
  • Dans les établissements de 50 à 99 agents: 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
  • Dans les établissements de 100 à 299 agents: 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
  • Dans les établissements de 300 à 499 agents: 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
  • Dans les établissements de 500 à 999 agents: 10 membres titulaires et 10 membres suppléants
  • Dans les établissements de 1000 à 1999 agents: 12 membres titulaires et 12 membres suppléants
  • Dans les établissements de 2000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants

 

Un représentant de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) y assiste à titre consultatif.

Le Président peut se faire assister par des personnes compétentes en fonction des dossiers présentés.

 

 

FONCTIONNEMENT

Le CTE est une instance consultative visant à associer les personnels hospitaliers non médicaux à la gestion de l’établissement et dont l’originalité résulte de l’absence de parité au sein de ses membres entre les représentants des personnels et ceux de l’administration
hospitalière (article L. 6143-1).

Le Comité se réunit au moins 4 fois par an. Un calendrier prévisionnel annuel est établi.

Au CHUGA, le CTE se réunit 6 à 10 fois par an à la demande du Directeur Général qui établit un ordre du jour.

Le CTE ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative, sont présents lors de l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce quorum de 50% n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de 8 jours.

Après délibération, le CTE émet un avis sur les questions traitées ; cet avis peut être transmis au Conseil de Surveillance pour décision.

Seuls les représentants élus du Personnel votent.

Le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire et transmis dans un délai de 30 jours aux membres du Comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Les avis ou voeux émis par le CTE sont portés par le Président à la connaissance du personnel dans un délai de 15 jours.

Cette information prend la forme d’une note de synthèse affichée sur les panneaux officiels réservés aux informations de l’Administration et adressée à l’ensemble des responsables de service pour affichage.

 

 

 ATTRIBUTIONS

Le CTE est prévu à l’article R. 6144-40 du Code de la Santé Publique.

Il est obligatoirement consulté sur :

  • Le projet d’établissement (article 6143-2) et le programme d’investissement
  • Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel
  • Le budget
  • Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants
  • La gestion prévisionnelle des emplois et compétences
  • La création, suppression ou transformation de structures médicales (département, fédération)
  • L’organisation interne (article L.6143-7) et le règlement intérieur de l’établissement
  • Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité
  • La formation continue et le plan de formation
  • La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social

 

 

Sources : Site internet « infos droits »

http://infosdroits.fr/le-cte-comite-technique-detablissement-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-consultations-obligatoires-composition-exercice-du-mandat/

Pour toute information complémentaire les documents sont à votre disposition au local.

Renseignements auprès d’un(e) délégué syndical au 04.76.76.51.07 ou au  06.51.97.09.07