Disponibilité

Disponibilité

« Position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (art 62 loi 86-33)

Cette position administrative n’est pas une position d’activité. Elle concerne les personnels titulaires.

Placé en disponibilité, le fonctionnaire conserve des liens avec son établissement d’origine :

  • il ne peut pas être recruté comme contractuel dans un autre établissement public hospitalier
  • il conserve le grade dont il est titulaire
  • il conserve les droits acquis (grade échelon et retraite)
  • il demeure soumis aux obligations de son statut (discrétion professionnelle, indépendance)

Il existe 2 modalités de disponibilité :

  • Disponibilité d’office

Prononcée par l’administration à l’expiration:

– D’un congé maladie d’une durée maximale d’1 an sur 12 mois consécutifs

– D’un congé de longue maladie d’une durée maximale de 3 ans

– D’un congé de longue durée d’une durée maximale de 5 ans et à l’expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n’est vacant dans son établissement d’origine

La durée de la disponibilité prononcée d’office ne peut excéder 1 an et peut être renouvelée 2 fois, soit 3 ans maximum.

Si le fonctionnaire n’a pu bénéficier d’un reclassement, il est, soit :

– Réintégré s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions

– Admis à la retraite en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions

– Licencié s’il n’a pas droit à pension

Toutefois, si à l’expiration de la troisième année de disponibilité, l’avis du comité médical indique qu’il pourra reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.

Le fonctionnaire, placé en disponibilité d’office après un détachement, est maintenu dans cette position jusqu’à sa réintégration et, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus du 3ème poste proposé.

  • Disponibilité sur demande

De droit:

MOTIF Période Max Durée Max
Elever un enfant < 8 ans  3 ans  Jusqu’au 8 ans
 Donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant malade  3 ans  6 ans
 Conjoint, enfant ou ascendant atteint d’une dépendance  3 ans  Sans Limitation
 Suivre son conjoint   3 ans  Sans Limitation
 Pour exercer un mandat d’élu local   Durée du mandat  Sans Limitation

Accordée sous réserve des nécessités de service:

MOTIF Période Max Durée Max
 Etudes ou recherches d’intérêt général  3 ans  6 ans
 Convenances personnelles  3 ans  10 ans
 Créer ou reprendre une entreprise  2 ans  2 ans

Sources : Site internet « infos droits »

http://infosdroits.fr/la-disponibilite-doffice-de-droit-pour-convenances-personnelles-des-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere/


Pour toute information complémentaire les documents sont à votre disposition au local.

Renseignements auprès d’un(e) délégué syndical au 04.76.76 .51.07 ou au 06.51.97.09.07