Accords du Ségur de la Santé
Suite à la crise COVID, le Gouvernement a décidé de faire un protocole avec les seules organisations syndicales représentatives du CSFPH. Les négociations se sont terminées après plusieurs réunions de négociations.
En conclusion un protocole a été soumis aux organisations pour signature. Bien sûr ce protocole n’est pas parfait, mais enfin après 10 ans de blocage du point d’indice, le Gouvernement à travers ce protocole d’un montant de 7,5 Milliards est le plus important que nous n’ayons jamais eu, marque une certaine reconnaissance au personnel.
Le Gouvernement a demandé un accord majoritaire. Si l’accord n’avait pas été majoritaire, le Gouvernement aurait repris la main et cela aurait été un accord unilatéral et le Gouvernement aurait fait ce qu’il voulait.
Les contractuels : 90 euros au 1er septembre 2020 + 93 euros au 1er mars 2021 = 183 euros net par agent/par mois qui sera un complément de salaire équivalent à la revalorisation d’un fonctionnaire du même corps pour les agents contractuels dont la rémunération n’est pas sous forme de points d’indice.
Seuls les signataires du protocole participeront au comité de suivi et aux groupes de travail.
Le protocole est composé de :
Mesure 1 : 90 euros au 1er septembre 2020 + 93 euros au 1er mars 2021 = 183 euros net par agent/par mois intégrés dans le traitement de base comptant pour la retraite pour les agents titulaires, stagiaires des hôpitaux, du médico-social du personnel non médical. Un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux.
Mesure 2 : d’intégrer les corps infirmiers (infirmiers en soins généraux, infirmiers spécialisés, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en pratique avancée) dans la grille type de la catégorie A.
De revaloriser les corps de la catégorie B et de la catégorie A mis en extinction à la suite du protocole Bachelot, à due proportion de la revalorisation des corps de la catégorie A comparables.
Passage en B Nes pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sans mettre en cause la catégorie active pour les retraites.
La réingéniérie de la formation des techniciens de laboratoire, des préparateurs en pharmacie et des diététiciens débute avant la fin de l’année. Un chantier sera également ouvert sur l’évolution des métiers des ambulanciers et des assistants de régulation médicale.
De revaloriser en conséquence les corps des filières rééducation et médico-technique ayant les mêmes grilles.
De revaloriser la grille des directeurs des soins en cohérence avec les autres revalorisations.
Mesure 3 : les ratios promus-promouvables sont doublés sur 2 ans à partir de 2020 et 2021 pour les soignants et les paramédicaux.
Mesure 4 : rendre plus simples et plus transparents les régimes indemnitaires. Des garanties sont apportées sur le montant (pas de pertes) et sur la prime de service 2020 qui sera conservée en l’état.
Mesure 5 : redéfinir les parcours de développement des compétences et mieux valoriser les acquis de l’expérience.
Mesure 6 : permettre l’acquisition d’unités de valeur tout au long de la carrière.
Mesure 7 : lancer une mission sur la formation et la promotion professionnelle suivie d’un plan d’actions.
Mesure 8 : développer des projets pilotes sur l’organisation du travail.
Mesure 9 : améliorer les remplacements avec la mise en place de pools de remplaçants et systématiser le remplacement des absences de plus de 48 H.
Mesure 10 : majorer le montant des heures supplémentaires, permettre leur contractualisation et réduire le recours à l’intérim. Nous avons obtenu l’assurance que le choix de voir ses heures supplémentaires payées ou récupérées reviendra à l’agent.
Mesure 11 : revaloriser la monétisation des jours placés en CET.
Mesure 12 : négocier la mise en place des modalités d’annualisation du temps de travail.
Mesure 13 : permettre sur la base du volontariat le recours au forfait-jours.
Mesure 14 : permettre le passage à un repos quotidien de 11 H par voie d’accords locaux.
Mesure 15 : répondre aux besoins en effectifs.
Mesure 16 : systématiser les réunions d’échanges professionnels.
Mesure 17 : former au management tous les responsables d’équipe.
Mesure 18 : faire de l’amélioration de la qualité de la vie au travail une priorité en termes de formation et d’organisation du travail.
Mesure 19 : solliciter des appuis extérieurs reconnus pour aider au règlement d’une situation bloquée dans un service.
Mesure 20 : Garantir les temps de transmission sur le temps de travail.
