Le 30/11/2020  –  LE POINT SUR LES TRAVAUX

Le 13 juillet dernier l’UNSA Santé et Sociaux décidait de signer l’accord dit du SEGUR de la Santé. Cette signature n’était pas une fin en soi.

Dans le volet de cet accord consacré aux personnels des hôpitaux il y avait la mesure
immédiate, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net que touchent maintenant déjà une très grande partie des agents publics de la FPH. Nous n’oublions en aucun cas nos
collègues des établissements médico-sociaux et sociaux qui n’ont pas été intégrés dans ce
dispositif et sommes intervenus à l’Elysée comme auprès du Premier Ministre pour que cette injustice soit réparée dans les plus brefs délais.

En complément de cette mesure des travaux ont été commencés pour réévaluer les statuts et les grilles indiciaires des professions paramédicales. Comme prévu dans les termes de l’accord le groupe de travail s’est réuni dès le mois de septembre. Malheureusement le CGT, ayant sans doute réalisé l’erreur stratégique commise en refusant de signer l’accord, a introduit un recours en justice afin de participer à ces travaux de rénovation des grilles. La justice a fini par débouter la CGT mais il aura fallu s’en remettre au Conseil d’état. Cette procédure a retardé le processus de discussion, il peut enfin reprendre.

Où en sommes-nous fin novembre 2020 :

Les discussions n’ont abordé que les métiers paramédicaux de catégorie A. Le texte de l’accord prévoyait que ces professions soient reclassées sur les grilles «type» de la catégorie A. Les propositions qui nous sont faites sont conformes à cet engagement.

Néanmoins compte tenu des niveaux de complexité, de responsabilités des différents métiers il a été nécessaire de créer des paliers intermédiaires. Pour les métiers de niveau Licence la carrière devrait se dérouler entre les indices majorés 390 et 722 auxquels s’ajoutent les 49 points du C.T.I. (Pour mémoire un point = 4.6860 € IM). Si le niveau d’entrée est intangible (règles de la Fonction publique), l’UNSA Santé et Sociaux revendique un début de carrière très dynamique avec des premiers échelons raccourcis à un an.

Pour les métiers de niveau Master (infirmiers spécialisés, masseurs kinés, orthophonistes), les
carrières devraient débuter à l’indice 422. L’UNSA Santé et Sociaux revendique un début de carrière à l’indice 445 pour tous ces professionnels. La fin de carrière devrait se situer à
l’indice majoré 764. La également le CTI de 49 points doit s’y rajouter.

L’UNSA Santé et Sociaux exige des garanties sur le nombre d’agents promus du premier au
second grade chaque année, pour ne pas rendre les derniers échelons de ces grilles
inaccessibles. L’UNSA Santé et Sociaux revendique un effort pour les IADES qui seraient
dans le projet du Gouvernement les moins favorablement reclassés. Nous ne voulons pas
qu’une catégorie professionnelle puisse se sentir lésée. Pour cela nous demandons également
avec insistance que les psychomotriciens soient maintenus dans le groupe des métiers de niveau M.

Les modalités d’entrée sur les grilles de rémunération des auxiliaires médicaux de pratique avancées et des cadres de santé ne sont pas encore fixées mais là également la revalorisation
salariale devrait être significative. Les IPA et les cadres devraient achever leur progression à l’indice 821 (et toujours + 49). L’UNSA Santé et Sociaux revendique pour les cadres supérieurs de santé les échelons spéciaux culminant à l’indice 972 (+ 49) et semble avoir été entendue sur ce point. L’échelon dans lequel l’agent sera reclassé est celui doté d’un indice égal ou immédiatement supérieur.

• L’UNSA Santé et Sociaux revendique la conservation intégrale de l’ancienneté
  acquise dans cet échelon.
• L’UNSA Santé et Sociaux revendique également un accord, transposé dans la réglementation, garantissant aux agents contractuels une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire
  de même ancienneté, afin que les Directions des établissements ne soient pas tentées de faire des économies en dégradant la situation statutaire des agents.

Des discussions doivent encore s’ouvrir sur le régime indemnitaire : le Gouvernement souhaite le sanctuariser au niveau actuel, l’UNSA Santé et Sociaux ne peut en aucun cas l’accepter.
Globalement les annonces du Gouvernement laissent entrevoir un gain de traitement mensuel
entre 500 et 600 euros pour chaque paramédical de catégorie A.

Bientôt doivent s’ouvrir les discussions concernant les aides-soignants et les paramédicaux restés en catégorie B. D’ores et déjà on peut s’interroger sur la pertinence du choix qu’a fait l’UNSA Santé et Sociaux le 13 juillet.

• Fallait-il, comme certains collectifs et syndicats, continuer à réclamer une revalorisation de 300 euros pour solde de tout compte ?
• Ont-ils eu raison en qualifiant de traitres celles et ceux qui ne partageaient pas cet avis ?
• Fallait-il comme d’autres l’ont fait, refuser de prendre nos responsabilités et refuser de signer cet accord qui comportait et comporte toujours une part importante d’inconnues ?

L’UNSA Santé et Sociaux fidèle à ses principes a choisi de continuer le travail, de toujours proposer de toujours revendiquer, et nous sommes aujourd’hui encore dans l’espoir de finaliser un accord historique portant des revalorisations salariales inédites mais amplement méritées.

C’est bien le courage et l’engagement des professionnels de santé, faisant vivre le service public de la santé qui permet à notre pays de prendre en charge dignement les victimes de la
pandémie que nous vivons aujourd’hui et de prendre en charge depuis des années tous nos concitoyens malades sans discrimination aucune. Les paramédicaux français sont des professionnels d’un haut niveau de formation et technicité. Il n’est que justice qu’ils et elles soient rémunérés à la hauteur des qualifications requises et des contraintes assumées tous les jours !!!

La première réunion du comité de suivi des mesures de l’accord relatif à la Fonction Publique Hospitalière se tiendra le Jeudi 3 décembre 2020 de 10 H à 11 H. Cette réunion d’installation aura pour objet de vous présenter la méthodologie de suivi de l’accord ainsi que l’échéancier des groupes de travail et des thématiques abordées.