Code général de la fonction publique : en application depuis le 1er mars
Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la Fonction Publique (CGFP) est entré en vigueur. Ou tout au moins sa partie législative, car la partie réglementaire est toujours en cours d’écriture. Qu’apporte-t-il aux agents de la fonction publique ?
Dans le secteur privé, tout le monde connaît le code du travail.
Dans la fonction publique, ce n’est pas si simple… car aucun code ne recensait les lois et règlements qui s’appliquent aux trois versants de la fonction publique (État, hospitalier, territorial). Les lois sont nombreuses, les décrets et circulaires également.
Aussi, en cas de doute sur nos droits, il n’était pas évident de savoir où chercher… Le CGFP permet une simplification de l’accès au droit.
Depuis le 1er mars 2022, le CGFP est entré en vigueur. Celui-ci ne comporte, pour l’instant, que sa partie législative, c’est à dire ce qui relève des lois. La partie réglementaire, annoncée pour 2023, devrait être publiée en 2024.
Bien évidemment, l’écriture du CGFP s’est faite à droits constants : aucune loi existante n’a été modifiée, mais leur contenu est recensé dans un document unique.
Il comporte 8 livres (chacun comportant plusieurs titres). Les dispositions relatives à l’outre-mer sont incluses dans chacun des livres.
Livre Ier : Droits, obligations et protections
Il comprend les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Il définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre : organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.
Livre III : Recrutement
Il est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux trois versants de la fonction publique, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Il détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
Livre V : Carrière et parcours professionnels
Il détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
Livre VI : Temps de travail et congés
Il permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ces thèmes, en particulier en matière de durée du travail et de congés et aux congés (types, durée, modalités).
Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Il comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.
Pour l’UNSA Fonction Publique, le CGFP permet un accès simplifié au droit. L’empilement des lois et règlements le rendait parfois illisible. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le travail complémentaire de codification quant à l’aspect réglementaire devienne une réalité.
Le CGFP est consultable en ligne ici.
