1) Repères historiques et principe

• Droit de grève reconnu par le Préambule de 1946 (reprise en 1958) et applicable à la fonction publique hospitalière depuis 1963 ; il se concilie avec la continuité du service public des soins.
  Guide de la réglementation – page 210 – paragraphe 1

• Interdiction de toute discrimination liée à l’exercice du droit syndical/grève ; respect des libertés publiques et du cadre statutaire.
  Guide de la réglementation – page 210 – paragraphe 2

2) Préavis et négociation

• Préavis de 5 jours francs déposé par une organisation syndicale (locale ou nationale) ; il précise objet, date/heure de début, durée et périmètre.
  Guide de la réglementation – page 211 – paragraphe 1

• Pendant le préavis, ouverture de négociations obligatoires : réunions, réponses écrites, recherche d’un protocole.
  Guide de la réglementation – page 211 – paragraphe 2

• Formes illicites rappelées : grève tournante, grève perlée, piquets bloquants, motif exclusivement politique.
  Guide de la réglementation – page 211 – paragraphe 3

3) Service minimum : assignation ≠ réquisition

• Le directeur évalue les besoins indispensables (sécurité/continuité des soins), détermine les effectifs nécessaires et dresse la liste nominative des agents indispensables.
  Guide de la réglementation – page 212 – paragraphe 1

• Assignation : notification individuelle écrite et motivée (pas d’assignation orale, pas de listes générales affichées). L’agent assigné doit se présenter sur le créneau requis.
  Guide de la réglementation – page 212 – paragraphe 2

• Réquisition : mesure d’autorité d’État (ministre/préfet), pas du directeur d’hôpital. Ne pas confondre avec l’assignation.
  Guide de la réglementation – page 212 – paragraphe 3

• Contrôle syndical : la liste des présents/assignés est communiquée aux OS pour vérification de la proportionnalité et éviter les abus.
  Guide de la réglementation – page 213 – paragraphe 1

4) Obligations d’information de l’administration

• Transmission rapide d’un tableau récapitulatif (grévistes/assignés) et conservation des preuves de notification ; traçabilité utile en contentieux.
  Guide de la réglementation – page 213 – paragraphe 2

• Les agents et les OS peuvent signaler immédiatement tout obstacle irrégulier à l’exercice du droit de grève (canal hiérarchique et OS).
  Guide de la réglementation – page 213 – paragraphe 3

5) Retenue sur rémunération

• Principe : retenue strictement proportionnelle au service non fait (traitement + primes réglementaires, hors prestations familiales), calculée sur les heures réelles de grève.
  Guide de la réglementation – page 214 – paragraphe 1

• La base de calcul suit le quantième horaire en vigueur à l’établissement (application au nombre d’heures réellement non effectuées).
  Guide de la réglementation – page 214 – paragraphe 2

6) Bonnes pratiques opération syndicale (jour J)

• Se déclarer gréviste même si l’on pense être assigné : l’assignation n’annule pas la qualité de gréviste et compte dans les taux de mobilisation.
  Guide de la réglementation – page 213 – paragraphe 2

• Refuser une « assignation » orale ou une liste collective non nominative ; demander écrit individuel.
  Guide de la réglementation – page 212 – paragraphe 2

• En cas d’abus allégué (sur-assignations, incohérences), saisir immédiatement le référent RH/Direction et l’OS pour vérification.
  Guide de la réglementation – page 213 – paragraphe 3

7) Règle d’équilibre à rappeler en instance

• Le droit de grève n’est pas absolu : il se limite par la sécurité des patients et la continuité des soins ; réciproquement, la continuité n’autorise pas des pratiques irrégulières (assignations orales, listes non nominatives, confusion avec la réquisition).
  Guide de la réglementation – page 210 – paragraphe 2 ; page 212 – paragraphe 3

Références (rappel utile de fond)

• Guide de la réglementation — page 210 (principes), page 211 (préavis, formes illicites), page 212 (service minimum, assignation/réquisition), page 213 (tableaux, communication aux OS), page 214 (retenues).

• Code du travail — L.2512-1 à L.2512-5 (préavis/négociation).

• Code de la santé publique — L.6112-2 (continuité des soins).

• Constitution — Préambule 1946 (droit de grève).