1️⃣ Un droit reconnu, mais encadré

Le droit de grève est un droit constitutionnel (Préambule de 1946). Il s’applique à la fonction publique hospitalière depuis 1963.

Cependant, il doit être concilié avec une obligation essentielle : la continuité et la sécurité des soins.

Aucune discrimination ne peut être exercée contre un agent en raison de l’exercice du droit de grève ou d’une activité syndicale.

2️⃣ Le préavis et la négociation

Une grève doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs, déposé par une organisation syndicale.

Ce préavis précise :

• le motif, la date et l’heure de début, la durée, le périmètre concerné.

Pendant ces 5 jours, l’administration doit ouvrir des négociations.

Certaines formes sont interdites :

• grève tournante, grève perlée, blocage des accès, grève uniquement politique.

3️⃣ Service minimum : attention à ne pas confondre

Pour garantir la continuité des soins, le directeur peut organiser un service minimum.

Il peut assigner certains agents indispensables :

• par écrit, individuellement, avec motivation précise.

Une assignation orale ou une simple liste affichée n’est pas régulière.

⚠️ À ne pas confondre avec la réquisition, qui relève uniquement de l’État (préfet ou ministre), et non du directeur d’hôpital.

Les organisations syndicales peuvent contrôler les listes d’assignation pour éviter les abus.