📜 Un droit reconnu et protégé
Le droit syndical dans la fonction publique s’est développé après 1968 et a été pleinement consacré par la loi de 1983.
Il garantit :
la liberté syndicale,
la protection contre toute discrimination,
l’exercice des mandats syndicaux.
🏢 Les moyens syndicaux dans l’établissement
Dans les établissements de plus de 200 agents, des locaux syndicaux distincts et équipés doivent être mis à disposition (après avis du CSE).
Les organisations syndicales peuvent :
afficher des informations sur des panneaux accessibles aux agents (mais pas au public),
diffuser des tracts à l’intérieur de l’établissement, en dehors des zones ouvertes au public.
Les agents qui distribuent ces tracts ne doivent pas être en service, sauf s’ils bénéficient d’une décharge syndicale.
