Histoire (très bref)
Extension du droit syndical à la fonction publique après 1968 (instruction du 14/09/1970) ; consécration statutaire par la loi de 1983 (liberté syndicale, protection contre les discriminations, exercice des mandats).
Guide de la réglementation – page 202 – paragraphe 1
Règlement intérieur du CSE – page 2 – paragraphe 1
Moyens syndicaux dans l’établissement
Locaux distincts équipés dans les établissements > 200 agents (appréciation des équipements après avis du CSE).
Guide de la réglementation – page 206 – paragraphe 2Affichage sur panneaux accessibles aux agents (non ouverts au public).
Guide de la réglementation – page 206 – paragraphe 3Diffusion de tracts à l’intérieur, hors zones ouvertes au public ; agents diffuseurs non en service ou en décharge.
Guide de la réglementation – page 207 – paragraphe 1
Formation syndicale (congé rémunéré)
Droit à 12 jours ouvrables/an pour suivre une formation agréée ; plafond 5 % de l’effectif simultanément ; attestation de présence à fournir.
Guide de la réglementation – page 208 – paragraphe 1
Organisation au CHUGA (protocole local)
Protocole d’accord « droits syndicaux » : mise en place d’un crédit global de temps syndical (permanents + heures ponctuelles), mis à jour après chaque élection.
Guide de la réglementation – page 209 – paragraphe 1Remplacement des permanents syndicaux garanti pour ne pas dégrader le fonctionnement des services ; répartition possible temps plein/partiel selon disponibilités de service.
Guide de la réglementation – page 209 – paragraphe 2
Rappels pratiques
Inscription des points relevant du droit syndical à l’ordre du jour du CSE dans le respect des délais (convocation/ODJ/pièces).
Règlement intérieur du CSE – page 5 – paragraphe 2
Références
Guide de la réglementation – page 202 – paragraphe 1 ; page 206 – paragraphes 2 et 3 ; page 207 – paragraphe 1 ; page 208 – paragraphe 1 ; page 209 – paragraphes 1 et 2
Règlement intérieur du CSE – page 2 – paragraphe 1 ; page 5 – paragraphe 2
