Deux régimes :

• Disponibilité de droit (l’administration ne peut pas refuser)

• Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service (appréciation de l’établissement)

1) Disponibilité de droit

• Donner des soins à un proche (conjoint/Pacs/concubin, enfant à charge, ascendant) victime d’un accident ou d’une maladie grave, ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
  Durée : 3 ans, renouvelable 2 fois.
  Justificatif : certificat médical circonstancié.
  
  

• Élever un enfant de moins de 12 ans / Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint/Pacsé ou à un ascendant atteint de handicap.
  Durée : périodes de 3 ans, renouvelables sans limite jusqu’au 12ᵉ anniversaire de l’enfant (pour le motif « élever un enfant »).
  
  

• Suivre son conjoint/Pacsé dont l’emploi impose un changement de résidence dans un lieu éloigné de l’établissement.
  Durée : 3 ans, renouvelable sans limite.
  
  

• Adoption (déplacements dans un DOM-COM ou à l’étranger, sous réserve d’agrément au titre du CASF).
  Durée : jusqu’à 6 semaines par procédure d’agrément.
  
  

2) Disponibilité sous réserve des nécessités de service

• Études ou recherches présentant un intérêt général.
  Durée : 3 ans, renouvelable 1 fois.
  
  

• Convenances personnelles.
  Durée : 5 ans par période ; plafond de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
  Entre deux périodes : 18 mois de réintégration effective dans l’établissement.
  Aller vers le privé : si vous êtes engagé à servir (ex. promotion pro), il faut 4 ans de services à compter de la titularisation dans le nouveau grade avant de pouvoir demander cette disponibilité.
  
  

• Exercer une activité dans un organisme international.
  Durée : 5 ans.
  
  

• Création ou reprise d’entreprise.
  Durée : 2 ans non renouvelable.
  Conditions : 4 ans de services effectifs ; ne pas avoir exercé de contrôle sur l’entreprise dans les 5 dernières années ; si engagement à servir, 4 ans de services après titularisation dans le grade issu de la promotion avant de pouvoir solliciter cette disponibilité.
  
  

Rappels communs

• La disponibilité est sans rémunération et n’ouvre pas de droits à avancement ni à la retraite (les droits acquis grade/échelon sont conservés).

• La réintégration s’effectue sur poste vacant compatible ; à défaut, l’agent peut être maintenu en disponibilité (d’office « faute de poste ») jusqu’à proposition.