unsa logo

La Dispo

Ce que vous
devez savoir !

La Disponibilité

Ce que vous devez savoir !

Information générale pour l’ensemble du personnel du CHU

Principes

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son traitement, de ses indemnités et des ses droits à avancement et à retraite.

Elle concerne les seuls titulaires. Pour les stagiaires et contractuels, voir plus loin « Congé sans traitement ».

Placé en disponibilité, le fonctionnaire conserve des liens avec son établissement d’origine :

– il ne peut être recruté comme contractuel dans un autre établissement public hospitalier.

– il conserve le grade dont il est titulaire.

– il conserve les droits acquis (grade échelon et retraite).

– il demeure soumis aux obligations de son statut (discrétion professionnelle, indépendance).

– il perd son droit à CLM ou CLD.

Il existe deux grandes types de disponibilité : la disponibilité d’office et la disponibilité sur demande.

Disponibilité D’office

Au terme de 12 mois consécutifs de maladie non imputable au service, à l’expiration d’un CLD ou d’un CLM, si l’agent n’est pas apte à reprendre son service, il est placé en disponibilité d’office avec indemnités sécu..

Durée : 1 an, renouvelable 2 fois. Au bout de 3 ans, réintégration, retraite ou licenciement.

Toutefois, si le comité médical juge l’agent apte à reprendre avant 1 an, une 4°année est possible.

Voir aussi Congés maladie.

En cas d’impossibilité de réintégration à la fin d’une période de disponibilité, (absence de poste vacant) l’agent est placé en disponibilité d’office.

Disponibilité Sur Demande

Il faut distinguer 2 sortes de disponibilité sur demande, la disponibilité de droit et la disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service.

 

Disponibilité de droit :

 * Pour donner des soins à une proche (accident ou maladie grave du conjoint ou du Pacsé, d’un enfant ou d’un ascendant). Fournir un certificat médical justifiant du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire.

Durée 3 ans, renouvelable 2 fois.

 * Pour élever un enfant de moins de 12 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou Pacsé ou à un ascendant, atteint de handicap nécessitant la présence d’une personne.

Durée 3 ans, renouvelable sans limite jusqu’au 12 an de l’enfant.

 * Pour suivre son conjoint ou Pacsé astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l’établissement qui emploie le fonctionnaire.

Durée 3 ans, renouvelable sans limite.

* Pour adoption d’un enfant si on se rend dans les DOM-TOM ou à l’étranger sous réserve de l’agrément mentionné dans le Code de l’action sociale et des familles.

Durée 6 semaines par agrément.

 

Disponibilité sous réserve des nécessités de service

* Pour études ou recherches présentant un intérêt général.

Durée 3 ans, renouvelable 1 fois.

* Pour convenances personnelles.

Durée 5 ans renouvelable, mais limitée à 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Entre deux périodes de disponibilité, il est nécessaire de réaliser une période de 18 mois de retour à son établissement d’origine.
Si vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale (par exemple en cas de promotions professionnelles), vous devez justifier d’un durée minimale de service de 4 ans à partir de votre titularisation dans le nouveau grade avant de pouvoir demander cette disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé.

* Pour exercer une activité dans un organisme international

Durée 5 ans.

* Pour création ou reprise d’entreprise.

Durée limitée à 2 ans non renouvelable.

Conditions : 4 ans de services effectifs

Ne pas avoir exercé un contrôle sur l’entreprise dans les 5 dernières années.

Si vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale (par exemple en cas de promotions professionnelles), vous devez justifier d’un durée minimale de service de 4 ans à partir de votre titularisation dans le nouveau grade avant de pouvoir demander cette disponibilité.

Procédure

La demande de disponibilité doit être soumise par écrit et doit comprendre la date de prise d’effet, la durée et les motifs de la demande. Il est recommandé de soumettre la demande aussi rapidement que possible, au moins deux mois avant la date de prise d’effet souhaitée.

La décision d’accorder la disponibilité est prise par l’autorité compétente pour nommer des employés, généralement le Directeur Général. Les statuts particuliers peuvent fixer une limite maximale pour le nombre d’employés en disponibilité.

La durée et les conditions de renouvellement de la disponibilité s’appliquent à l’ensemble de la carrière de l’employé et pour chaque type de disponibilité. Cela signifie qu’un employé ne peut pas cumuler plusieurs fois la même disponibilité. Par exemple, si un employé a utilisé sa disponibilité pour s’occuper d’un enfant, il peut demander une disponibilité pour raisons personnelles s’il veut continuer à s’occuper de l’enfant.

Si la demande est rejetée ou l’effet de la disponibilité est reporté à une autre date, l’employé peut faire appel à la Commission Administrative Paritaire compétente. Si la disponibilité est un droit pour l’employé, toute décision de refus, même justifiée et même si elle est acceptée par la Commission Administrative Paritaire, serait illégale. Dans les autres cas, les motifs pour lesquels la disponibilité est refusée doivent être indiqués dans la décision.

Bon à savoir

Sites utiles

error: Content is protected !!