Deux régimes :
Disponibilité de droit (l’administration ne peut pas refuser)
Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service (appréciation de l’établissement)
1) Disponibilité de droit
Donner des soins à un proche (conjoint/Pacs/concubin, enfant à charge, ascendant) victime d’un accident ou d’une maladie grave, ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Durée : 3 ans, renouvelable 2 fois.
Justificatif : certificat médical circonstancié.
Guide de la réglementation – page 172 – paragraphe « Disponibilité de droit – Soins à un proche »Élever un enfant de moins de 12 ans / Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint/Pacsé ou à un ascendant atteint de handicap.
Durée : périodes de 3 ans, renouvelables sans limite jusqu’au 12ᵉ anniversaire de l’enfant (pour le motif « élever un enfant »).
Guide de la réglementation – page 173 – paragraphe « Élever un enfant / handicap »Suivre son conjoint/Pacsé dont l’emploi impose un changement de résidence dans un lieu éloigné de l’établissement.
Durée : 3 ans, renouvelable sans limite.
Guide de la réglementation – page 174 – paragraphe « Suivre le conjoint »Adoption (déplacements dans un DOM-COM ou à l’étranger, sous réserve d’agrément au titre du CASF).
Durée : jusqu’à 6 semaines par procédure d’agrément.
Guide de la réglementation – page 175 – paragraphe « Adoption – déplacements »
2) Disponibilité sous réserve des nécessités de service
Études ou recherches présentant un intérêt général.
Durée : 3 ans, renouvelable 1 fois.
Guide de la réglementation – page 176 – paragraphe « Études / recherches »Convenances personnelles.
Durée : 5 ans par période ; plafond de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Entre deux périodes : 18 mois de réintégration effective dans l’établissement.
Aller vers le privé : si vous êtes engagé à servir (ex. promotion pro), il faut 4 ans de services à compter de la titularisation dans le nouveau grade avant de pouvoir demander cette disponibilité.
Guide de la réglementation – page 176 – paragraphe « Convenances personnelles / plafonds / retour 18 mois / engagement à servir »Exercer une activité dans un organisme international.
Durée : 5 ans.
Guide de la réglementation – page 177 – paragraphe « Organisme international »Création ou reprise d’entreprise.
Durée : 2 ans non renouvelable.
Conditions : 4 ans de services effectifs ; ne pas avoir exercé de contrôle sur l’entreprise dans les 5 dernières années ; si engagement à servir, 4 ans de services après titularisation dans le grade issu de la promotion avant de pouvoir solliciter cette disponibilité.
Guide de la réglementation – page 177 – paragraphe « Création/reprise d’entreprise – conditions »
Rappels communs
La disponibilité est sans rémunération et n’ouvre pas de droits à avancement ni à la retraite (les droits acquis grade/échelon sont conservés).
Guide de la réglementation – page 170 – paragraphe « Effets de la disponibilité »La réintégration s’effectue sur poste vacant compatible ; à défaut, l’agent peut être maintenu en disponibilité (d’office « faute de poste ») jusqu’à proposition.
Guide de la réglementation – page 178 – paragraphe « Réintégration / faute de poste »
