Les congés maladie

Congés
maladie

Ce que vous
devez savoir !

Congés maladie

Ce que vous devez savoir !

Les congés maladie

La réglementation concernant les congés maladie est compliquée et chaque situation est unique.

Nous présentons ici les principes généraux et quelques indications importantes. Si un certificat médical prouve que l'agent n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions, il a automatiquement droit à un congé maladie. Le certificat doit être transmis à l'autorité administrative dans les 48 heures.

Congé De Longue Maladie (CLM)

Le congé de maladie de longue durée (CLM) est un régime intermédiaire entre le congé de maladie ordinaire et le congé de longue durée (CLD), applicable aux fonctionnaires. Ce congé est accordé pour une maladie qui met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessite un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il convient de noter que l’imputabilité au service ne peut être invoquée dans ce cas.

Pour bénéficier du CLM, il faut se référer à une liste indicative des maladies qui ouvrent droit à ce congé. Cette liste est fixée par arrêté ministériel datant du 14 mars 1986 et comprend 12 grands types d’affections, ainsi que 4 maladies qui n’ouvraient droit antérieurement qu’au seul CLD.

En outre, il est important de noter qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier d’un autre CLM s’il n’a pas repris ses fonctions pendant un an au préalable. Cela signifie qu’une fois que l’agent a repris ses fonctions, il doit travailler pendant au moins un an avant de pouvoir bénéficier à nouveau du CLM. Cette restriction vise à garantir que les fonctionnaires ne bénéficient pas abusivement de congés de maladie prolongés, tout en leur permettant de prendre le temps nécessaire pour récupérer de leurs maladies.

Congé De Longue Durée (CLD)

Le congé de longue durée (CLD) peut être accordé dès le départ pour quatre maladies spécifiques, à savoir la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite, les affections cancéreuses et, depuis 1997, le SIDA. Cependant, si un congé de maladie de longue durée (CLM) a été accordé pour l’une des douze affections invalidantes énumérées précédemment, il peut être suivi d’un CLD. Dans l’ensemble, le CLD est une prolongation normale d’un CLM à plein traitement, lorsque la reprise du service n’est pas possible, sauf dans le cas où le fonctionnaire ne pouvait prétendre à un CLM au départ.

À la fin d’un an de CLM à plein traitement, l’agent peut être placé en CLD avec un effet rétroactif à partir du début du CLM (c’est-à-dire que les droits au CLD équivalent à trois ans à plein traitement, moins un an de CLM à plein traitement, ce qui donne un solde de deux ans de CLD à plein traitement).

Le CLD n’est accordé qu’une seule fois dans la carrière pour une même affection (soit un total de cinq ans, voir tableau). Les droits sont ensuite rouverts pour une autre affection.

Il existe deux types de CLD : ceux qui ne sont pas imputables au service et ceux liés à une maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Les droits respectifs pour ces deux types de CLD sont différents. Voir tableau « Récapitulatif des droits »

Procédure D’attribution D’un CLM Ou CLD

Article 24 du décret du 19 avril 1988 (extrait).

« Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l’autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il peut bénéficier des dispositions…. de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986……

Le médecin traitant envoie directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les documents justificatifs. Sur la base de ces documents, le secrétaire du comité médical organise une visite médicale du demandeur par un médecin agréé, éventuellement spécialisé.

Le dossier est ensuite présenté au comité médical compétent. Le comité médical transmet son avis à l’autorité responsable de la nomination. En cas de désaccord de cette autorité ou de l’intéressé, l’avis du comité médical est soumis au comité médical supérieur.

Récapitulatif Des Droits À Congés

Tableau des droits à congés des agents titulaires :

Ce tableau s’applique à tous les agents affiliés à la CNRACL, c’est à dire y compris aux agents stagiaires dont les droits sont pratiquement identiques.

Situation de l’agent	Rémunération			Pension d’invalidité	Positions successives
Situation de l’agent	Plein traitement	1/2 traitement ; 2/3 pour 3 enfants à charge	Disponibilité d’office avec prestations Sécurité Sociale	Pension d’invalidité	Positions successives
Congé de maladie	3 mois	9 mois suivants	Après 12 mois pendant 3 fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie	– Activité : 1 an – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après guérison – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (4 ou 5 ans)
Accident de travail ou maladie professionnelle	Jusqu’à reprise du travail ou octroi d’une pension d’invalidité			Dès qu’une incapacité définitive est reconnue	– Activité jusqu’à guérison ou consolidation – Pension invalidité : à partir de la consolidation
Congé de longue maladie	1 an	2 années suivantes	Après 3 ans pendant 3 fois 1 an + 4ème fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie. Au plus tard après la 7ème année	– Activité : 3 ans – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après reprise du travail – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (6 ou 7 ans)
Congé de longue durée non imputable au service (après expiration du CLM)	3 ans (par 6 mois)	2 années suivantes (par 6 mois)	Après 5 ans pendant 3 fois 1 an + 4ème fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie	– Activité : 5 ans – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après reprise du travail – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (8 ou 9 ans)
Congé de longue durée pour accident subi ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions	5 ans (par 6 mois)	3 années suivantes (par 6 mois)	Après 8 ans pendant 3 fois 1 an + 4ème fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie. Taux maximum	– Activité : 8 ans – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après reprise du travail – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (11 ou 12 ans)

Compléments De Salaire

Les règles concernant la rémunération des différents congés de maladie sont précisément définies par les textes. Certains organismes tels que le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) et certaines mutuelles, fournissent des compléments de salaire.

Le tableau ci-dessous indique la part de l’employeur ainsi que les compléments versés par le CGOS et les deux mutuelles présentes au CHU, la Mutuelle de France des Hospitaliers (MFH) et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) , en fonction des barèmes.

Maladie Ordinaire

Congé longue maladie

Congé longue duréé

Agents contractuels

Les droits à congés maladie des agents contractuels, moins avantageux et liés à l’ancienneté :

Situation de l’agent		Rémunération		Commentaires
Situation de l’agent		Plein traitement	1/2 traitement	Commentaires
Congé de maladie	Après 4 mois de service	1 mois	1 mois	Congé sans traitement pour 1 an si inaptitude temporaire Licencié si inaptitude définitive Salaire = traitement CHU – indemnités journalières Sécu.
	Après 2 ans de service	2 mois	2 mois
	Après 3 ans et plus	3 mois	3 mois
Congé de grave maladie Après 3 ans de service		1 an	2 an	Si reprise 1 an : nouveaux droits acquis Si inaptitude temporaire : congé sans traitement 1 an Salaire= idem congé maladie
Accident de travail ou maladie professionnelle	Immédiatement	1 mois		Puis indemnités journalières Sécu. jusqu’à guérison
	Après 1 an de service	2 mois		Puis indemnités journalières Sécu. jusqu’à guérison
	Après 3 an de service	3 mois		Puis indemnités journalières Sécu. jusqu’à guérison Si inaptitude aux fonctions licenciements + rente invalidité Sécu.

Contrôles :

L’administration peut faire contrôler un agent en congé maladie à tout moment par un médecin agréé. Si l’agent ne peut pas justifier son absence ou refuse le contrôle, il est placé en congé sans traitement. Si le médecin agréé conteste l’arrêt maladie, l’agent est mis en demeure de reprendre son service. S’il ne le fait pas, il est placé en congé sans traitement.

Visite de reprise :

Depuis le 1er février 2016, les modalités de visite de reprise ont changé. Pour une maladie ou un accident de trajet d’une durée de 30 jours ou plus, la visite doit avoir lieu dans les 8 jours. Pour un accident du travail de 8 jours ou plus, la visite doit avoir lieu dans les 8 jours. Pour une maladie professionnelle, la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours. Tout médecin peut établir un certificat médical d’accident du travail.

Comité médical départemental :

Chaque département a un comité médical qui est chargé de donner un avis sur les contestations médicales. Il est consulté obligatoirement sur la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs, l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée, le renouvellement de ces congés, la réintégration après 12 mois consécutifs de congés de maladie, l’aménagement des conditions de travail après congé et disponibilité, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.

Comité médical supérieur :

Le comité médical supérieur siège au ministère de la santé et est l’instance de recours en cas de contestation de l’avis du comité médical départemental. Le CMS travaille uniquement sur dossier et est consulté obligatoirement sur l’octroi d’un CLM pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative et sur l’imputation au service de l’affection donnant droit à un CLD.