Les congés maladie

Congés maladie

Ce que vous devez savoir !

Les congés maladie

La réglementation concernant les congés maladie est compliquée et chaque situation est unique.

Congé De Longue Maladie (CLM)

Le CLM concerne les fonctionnaires (titulaires/stagiaires) empêchés d’exercer par une maladie grave, invalidante, nécessitant traitements et soins prolongés. Il n’y a pas d’imputabilité au service (pour un fait de service, c’est le CITIS).

Ouverture du droit : pathologie relevant de la liste indicative (arrêté du 14 mars 1986) et avis du Conseil médical.
Durée/Rémunération : jusqu’à 3 ans (1 an plein traitement + 2 ans demi-traitement). Si la demande intervient en CMO, le CMO est requalifié en CLM à la date de première constatation médicale (après avis Conseil médical).
Effets carrières : le CLM est assimilé à du service effectif (avancement/retraite). Pour les stagiaires, il prolonge le stage.
Reprise/renouvellement : après un an de reprise effective, l’agent retrouve l’intégralité de ses droits à CLM. En cas d’inaptitude temporaire, possible disponibilité d’office pour raison de santé.
Procédure : demande à la DRH avec certificat administratif + certificat détaillé sous pli, Conseil médical, puis visite de reprise.

Références :

Guide de la réglementation – page 126 – paragraphe « Ouverture du droit (CLM) »
Guide de la réglementation – page 126 – paragraphe « Rémunération et durée (CLM) »
Guide de la réglementation – page 126 – paragraphe « Impact sur la situation de l’agent »
Guide de la réglementation – page 126 à 127 – paragraphe « Fin du congé et suites »
Guide de la réglementation – page 129 – paragraphe « Procédure pour bénéficier d’un CLM »

Congé De Longue Durée (CLD)

Congé de Longue Durée (CLD)

Le CLD concerne certaines affections graves. Au CHUGA, il n’est attribué qu’à l’issue d’une première année de CLM à plein traitement, après avis du Conseil médical. Le passage de CLM à CLD n’est pas automatique : l’agent peut demander à rester en CLM. La durée totale du CLD, fixée par l’administration après avis, ne peut pas excéder 5 ans et peut être utilisée de manière continue ou discontinue.

Droits à rémunération : au total 3 ans à plein traitement (qui comprennent l’1ʳᵉ année de CLM + 2 ans de CLD) puis 2 ans à demi-traitement (les 5 premiers mois de chaque année à demi-traitement sont complétés par le CGOS).

Un seul CLD par affection : l’agent ne peut pas bénéficier de plusieurs CLD pour une même affection ; des droits peuvent être rouverts pour une autre affection.

Effets de carrière : le temps en CLD est pris en compte pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite. Pour un stagiaire, le CLD prolonge la durée du stage.

Fin du CLD : la reprise nécessite l’avis favorable du Conseil médical. En cas d’inaptitude à l’emploi antérieur mais aptitude à d’autres fonctions, l’agent peut entrer en période de préparation au reclassement (PPR).

Références :

Guide de la réglementation – page 130 – rubrique « Le congé de longue durée » (Ouverture des droits, durée, rémunération).
Guide de la réglementation – page 131 – rubriques « Impact sur la carrière » et « Fin de congé / PPR ».
Guide de la réglementation – page 276-277 – Fiche VII-2 « Les indemnisations de certaines absences » (complément CGOS sur les périodes à demi-traitement).

Procédure D’attribution D’un CLM Ou CLD

1. Demande
L’agent (ou son représentant) adresse une demande écrite à l’autorité investie du pouvoir de nomination (DRH), appuyée d’un certificat médical administratif de son médecin traitant précisant la sollicitation d’un CLM ou d’un CLD.

2. Pièces médicales confidentielles
Le médecin traitant transmet directement au secrétariat du Conseil médical un certificat médical détaillé et les pièces justificatives, sous pli confidentiel médical.

3. Examen médical agréé
Sur cette base, le secrétariat du Conseil médical organise une visite par un médecin agréé, éventuellement spécialiste.

4. Avis du Conseil médical
Le Conseil médical rend un avis (nature du congé, date de première constatation médicale, durée, régime de rémunération). L’avis est transmis à l’APN.

5. Décision et notification
L’autorité de nomination prend la décision d’octroi (ou de refus) et la notifie à l’agent.

6. Recours
En cas de désaccord de l’APN ou de l’agent, l’avis est soumis au Conseil médical supérieur. Les recours administratifs/ contentieux restent ouverts dans les délais légaux.

7. Reprise
À l’issue du congé, la visite de reprise est organisée (aptitude, aménagements éventuels).

Références :

Guide de la réglementation – page 129 – paragraphe « Procédure pour bénéficier d’un CLM »
Guide de la réglementation – page 130 – paragraphe « Procédure CLD / suites et décision »

Récapitulatif Des Droits À Congés

Tableau des droits à congés des agents titulaires :

Ce tableau s’applique à tous les agents affiliés à la CNRACL, c’est à dire y compris aux agents stagiaires dont les droits sont pratiquement identiques.

Situation de l’agent	Rémunération			Pension d’invalidité	Positions successives
Situation de l’agent	Plein traitement	1/2 traitement ; 2/3 pour 3 enfants à charge	Disponibilité d’office avec prestations Sécurité Sociale	Pension d’invalidité	Positions successives
Congé de maladie	3 mois	9 mois suivants	Après 12 mois pendant 3 fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie	– Activité : 1 an – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après guérison – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (4 ou 5 ans)
Accident de travail ou maladie professionnelle	Jusqu’à reprise du travail ou octroi d’une pension d’invalidité			Dès qu’une incapacité définitive est reconnue	– Activité jusqu’à guérison ou consolidation – Pension invalidité : à partir de la consolidation
Congé de longue maladie	1 an	2 années suivantes	Après 3 ans pendant 3 fois 1 an + 4ème fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie. Au plus tard après la 7ème année	– Activité : 3 ans – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après reprise du travail – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (6 ou 7 ans)
Congé de longue durée non imputable au service (après expiration du CLM)	3 ans (par 6 mois)	2 années suivantes (par 6 mois)	Après 5 ans pendant 3 fois 1 an + 4ème fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie	– Activité : 5 ans – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après reprise du travail – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (8 ou 9 ans)
Congé de longue durée pour accident subi ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions	5 ans (par 6 mois)	3 années suivantes (par 6 mois)	Après 8 ans pendant 3 fois 1 an + 4ème fois 1 an	Après épuisement des droits à congé de maladie. Taux maximum	– Activité : 8 ans – Dispo d’office : 3 ou 4 ans – Activité après reprise du travail – Pension invalidité : après expiration des droits à congé (11 ou 12 ans)

Compléments De Salaire

Les règles concernant la rémunération des différents congés de maladie sont précisément définies par les textes. Certains organismes tels que le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) et certaines mutuelles, fournissent des compléments de salaire.

Le tableau ci-dessous indique la part de l’employeur ainsi que les compléments versés par le CGOS et les deux mutuelles présentes au CHU, la Mutuelle de France des Hospitaliers (MFH) et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) , en fonction des barèmes.

Maladie Ordinaire

Congé longue maladie

Congé longue duréé

Agents contractuels

Les droits à congés maladie des agents contractuels, moins avantageux et liés à l’ancienneté :

Situation de l’agent		Rémunération		Commentaires
Situation de l’agent		Plein traitement	1/2 traitement	Commentaires
Congé de maladie	Après 4 mois de service	1 mois	1 mois	Congé sans traitement pour 1 an si inaptitude temporaire Licencié si inaptitude définitive Salaire = traitement CHU – indemnités journalières Sécu.
	Après 2 ans de service	2 mois	2 mois
	Après 3 ans et plus	3 mois	3 mois
Congé de grave maladie Après 3 ans de service		1 an	2 an	Si reprise 1 an : nouveaux droits acquis Si inaptitude temporaire : congé sans traitement 1 an Salaire= idem congé maladie
Accident de travail ou maladie professionnelle	Immédiatement	1 mois		Puis indemnités journalières Sécu. jusqu’à guérison
	Après 1 an de service	2 mois		Puis indemnités journalières Sécu. jusqu’à guérison
	Après 3 an de service	3 mois		Puis indemnités journalières Sécu. jusqu’à guérison Si inaptitude aux fonctions licenciements + rente invalidité Sécu.

Contrôles :

L’administration peut faire contrôler un agent en congé maladie à tout moment par un médecin agréé. Si l’agent ne peut pas justifier son absence ou refuse le contrôle, il est placé en congé sans traitement. Si le médecin agréé conteste l’arrêt maladie, l’agent est mis en demeure de reprendre son service. S’il ne le fait pas, il est placé en congé sans traitement.

Visite de reprise :

Depuis le 1er février 2016, les modalités de visite de reprise ont changé. Pour une maladie ou un accident de trajet d’une durée de 30 jours ou plus, la visite doit avoir lieu dans les 8 jours. Pour un accident du travail de 8 jours ou plus, la visite doit avoir lieu dans les 8 jours. Pour une maladie professionnelle, la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours. Tout médecin peut établir un certificat médical d’accident du travail.

Comité médical départemental :

Chaque département a un comité médical qui est chargé de donner un avis sur les contestations médicales. Il est consulté obligatoirement sur la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs, l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée, le renouvellement de ces congés, la réintégration après 12 mois consécutifs de congés de maladie, l’aménagement des conditions de travail après congé et disponibilité, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.

Comité médical supérieur :

Le comité médical supérieur siège au ministère de la santé et est l’instance de recours en cas de contestation de l’avis du comité médical départemental. Le CMS travaille uniquement sur dossier et est consulté obligatoirement sur l’octroi d’un CLM pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative et sur l’imputation au service de l’affection donnant droit à un CLD.