Création d'un CHS-CT
De son vrai nom, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a une compétence générale en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT est la seule instance hospitalière régie par des textes spécifiques, intégrés au Code du Travail. Cette particularité a pour conséquence de donner pouvoir à l’inspecteur du travail d’intervenir directement auprès de l’administration en cas d’infraction ou de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Elle est obligatoire à partir de 50 salariés.
Il peut exister plusieurs CHSCT au sein d’un même établissement dès lors que les effectifs sont supérieurs à 500 agents. La décision relève du Directeur Général après avis du CTE.
Le CHU de Grenoble-Alpes comporte 2 CHSCT :
- 1 pour l’Hôpital Nord : Michallon, la Tronche et les structures satellites du CHUGA (EHPAD, CMP Espace Victor, Crolles et Vieux Temple, la plateforme logistique de Domène …).
- 1 pour l’Hôpital Sud.
- 1 pour l’Hôpital de Voiron.
Les 3 CHSCT se réunissent également en « CHSCT Commun » pour les points concernant globalement les 3 sites, les bilans annuels…
Composition
Président : le Directeur Général ou son représentant. Au CHUGA, choix est fait pour le Directeur Général Adjoint.
Les délégués du personnel non médical au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus aux élections au Comité Technique d’Etablissement (CTE)
Les représentants des médecins sont désignés au sein de la CME.
Membres ayant voix délibérative :
Le Président uniquement lors des décisions concernant le fonctionnement de l’instance.
Les délégués du personnel. Le nombre de sièges est fonction des effectifs de l’établissement considéré. Chaque siège du personnel non médical comporte un titulaire et un suppléant. A cela s’ajoute des représentants du corps médical, 2 pour le CHSCT Nord et 1 pour le CHSCT Sud.
Pour le CHUGA, suite aux élections 2019 :
Assistent à titre consultatif :
- Les médecins du travail.
- Le directeur des soins infirmiers.
- Le directeur des services économiques.
- Le directeur des services techniques, responsable de l’entretien des installations.
- Un praticien hospitalier chargé de l’enseignement de l’hygiène.
Au CHUGA, assistent en plus le directeur des ressources humaines. L’inspecteur du travail reçoit les ordres du jour et les convocations. Il peut assister s’il le juge utile. Il en va de même pour le service de prévention de la CRAM.
Personnes qualifiées
Le CHSCT peut faire appel à toute personne compétente dans un domaine concerné par l’ordre du jour. Le CHSCT travaille en liaison avec le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN).
Fonctionnement
Chaque délégué du personnel non médical dispose d’un nombre d’heures mensuel pour remplir sa mission, fonction du nombre de salariés dans l’établissement :
- 20 heures par mois pour plus de 1500 salariés (Nord).
- 15 heures par mois entre 500 et 1499 salariés (Sud).
Ces heures peuvent être dépassées dans certains cas d’urgence.
Chacun des 3 CHSCT élit son Secrétaire Adjoint parmi les représentants du personnel, et un Secrétaire Commun est élu par l’ensemble des représentants des trois CHSCT.
La fréquence prévue par le Code du Travail est de 1 réunion minimum par trimestre.
Au CHU, les CHS-CT Sud et Nord ainsi que le Commun se réunissent le même jour successivement, au minimum 8 à 9 fois par an.
- En plus de cette planification, l’un ou les CHS-CT peuvent être convoqués extraordinairement.
- A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (L4614-10).
- A la demande motivée de deux de ses membres représentant le personnel (L4614-10).
- En urgence, en cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser (L4132-3).
L’ordre du jour est établi par le Président et le secrétaire. Il doit être transmis aux membres du CHSCT 15 jours avant la date fixée.
Cet ordre du jour est transmis dans les même conditions à l’inspecteur du travail ainsi les comptes rendus de séances.
Au CHUGA, le quorum de 3/4 des membres ayant voix délibérative est nécessaire à l’ouverture de la séance, faute de quoi la séance est reconvoquée sous 8 jours maximum.
Compétences
Le CHSCT a une triple mission :
- Analyse des conditions de travail, des risques professionnels auxquels s’exposent les salariés, des accidents de travail et maladies professionnel ou à caractère professionnel.
- Vérification, par des inspections ou enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires.
- Développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.
Il donne son avis sur les rapports annuels :
- Bilan social.
- Bilan de l’hygiène et de la sécurité.
- Rapport annuel de la médecine du travail.
Il enquête sur les accidents, incidents et tout problème ayant fait l’objet d’une procédure dite de « danger grave et imminent ».
Il procède à des visites de services pour s’assurer de la conformité des systèmes de sécurité, relever les problèmes d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et proposer des solutions.
Le CHSCT est une instance consultative : il donne un avis. Le délégué CHSCT dispose de la libre circulation dans l’Etablissement (Article 20 du Règlement Intérieur du CHSCT).
« Dans le cadre des crédits d’heures dont ils disposent, les représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peuvent librement se déplacer dans l’Etablissement et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un agent à son poste de travail, sous réserve qu’ils ne gênent pas le fonctionnement du service et sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité » (circulaire n°311 du 8 décembre 1989).
La même faculté leur est offerte lorsqu’ils sont en service dans le cas de danger grave et imminent. Dans cette hypothèse et sur le fondement des informations transmises par toute personne ayant constaté une situation de travail exposant un agent à un risque de danger grave et imminent, ils peuvent quitter sans délai leur service d’affectation pour aller constater sur place et, en tant que de besoin, qualifier les faits incriminés. Les Responsables de services ou les Surveillant(e)s ne peuvent s’opposer à leur déplacement, sauf impossibilité absolue de pallier leur absence, même momentanée. Dans ce cas, ils contactent un de leurs autres collègues du CHSCT en vue de se faire remplacer ».
Le danger grave et imminent
Cette procédure particulière autorise tout salarié à se soustraire d’un poste de travail s’il estime raisonnablement que sa vie ou sa santé sont exposées à un danger grave et imminent et ce sans qu’aucune sanction ne puisse être prise contre lui.
Tout agent placé dans cette situation peut également faire appel en urgence à un représentant du CHS qui constatera le danger et le consignera dans un registre prévu à cet effet, entraînant une enquête.
Cette procédure a toutefois ses limites, fixées par les textes. Le retrait du salarié de son poste de travail ne peut intervenir que s’il ne risque pas de provoquer à son tour un danger pour autrui. Exemple : un danger dans un bloc opératoire ne peut autoriser le retrait du personnel présent si un patient est en cours d’intervention.
Il est à noter qu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle alors même que le risque aurait été signalé par un membre du CHS, bénéficie du droit de la faute inexcusable de l’employeur (Code de la sécurité sociale).
