Conseil de Discipline
Composition
Le Conseil de Discipline est une émanation de la CAP compétente pour le corps et le grade de l’agent.
Il est composé par :
- Un Président qui est le président de l’assemblée délibérante ou son représentant
- Un secrétaire de séance qui ne prend pas part aux votes et délibération
- Un nombre défini de représentants de l’administration désignés par l’assemblée délibérante de l’établissement (la moitié des sièges sont les membres de l’assemblée délibérante et le reste des sièges sont les agents titulaires de catégorie A de l’établissement
- Le même nombre de représentants du personnel
L’agent poursuivi ou l’administration peuvent récuser l’un des membres du conseil de discipline. Lors du Conseil de Discipline, l’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Sanctions disciplinaires
Elles sont réparties en 4 groupes :
1er groupe :
- L’avertissement.
- Le blâme.
Ce type de sanction du 1er groupe ne nécessite pas la réunion du Conseil de Discipline.
2ème groupe :
- La radiation du tableau d’avancement.
- L’abaissement d’échelon.
- L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours (sursis possible).
3ème groupe :
- La rétrogradation.
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans (sursis possible).
4ème groupe :
- La mise à la retraite d’office.
- La révocation.
Le directeur est seul compétent pour infliger les sanctions du 1er groupe, la saisine du conseil de discipline n’est pas nécessaire.
Les agents contractuels sont accessibles aux sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonction avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois, le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ces sanctions ne font pas l’objet d’un Conseil de discipline, elles sont prononcées directement par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire après un entretien répondant strictement aux dispositions réglementaires.
Procédure disciplinaire
Décret n° 89-822 du 07/11/1989
Le fonctionnaire contre lequel une procédure disciplinaire est engagée a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (avocat ou toutes autres personnes de son choix).
L’agent est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours avant la réunion du conseil. Il peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins.
A la différence des CAP, le conseil de discipline doit se prononcer à la majorité des membres présents.
Le conseil de discipline propose après délibération la suite qui lui paraît devoir être réservé à l’affaire. À cette fin le président met d’abord aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles proposées. Celle qui recueille l’accord de la majorité des membres présents est retenue. Cette proposition est transmise sans délai par le président à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (Directeur ou Directeur Général).
Si le directeur inflige à un agent une sanction plus sévère que l’avis du conseil de discipline, l’agent peut faire appel devant la Commission des Recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière à Paris.
Hormis l’avertissement, les sanctions sont inscrites dans les dossiers des agents pour une durée de 3 ans pour le blâme et de 10 ans pour les autres. L’amnistie (présidentielle) peut néanmoins lever certaines sanctions.