La rupture conventionnelle
Seul le fonctionnaire titulaire ou l’agent contractuel en CDI peut convenir d’une rupture conventionnelle.
- Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75%.
- Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détachée en qualité d’agent contractuel.
- La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant de l’indemnité est calculé selon votre ancienneté et votre rémunération perçue l’année N-1 ( soit 2021 pour une rupture en 2022).
Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas un droit mais un accord qui doit être accepté par le deux parties souscrivant à la convention.
La procédure :
Courrier recommandé avec accusé de réception , ou remis en mains propres contre signature à la Direction des Ressources Humaines.
Un entretien est organisé par l’administration :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Personne à contacter pour tout renseignement complémentaire au CHUGA :
Mme Clémentine MONDIN
0476769329
