La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens en modifiant les dispositions de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Toutefois, ce texte précise également que par dérogation, dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet.
Sont des « agents » les stagiaires, titulaires et contractuels, les bénéficiaires de contrats aidés, tous les personnels rémunérés ou indemnisés par l’établissement dans le cadre d’une relation de travail, mais également les agents admis à la retraite.
Sont soumises à cette règle de décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration, toutes les demandes formulées par l’agent portant sur un sujet en lien avec sa qualité d’agent.
Lorsqu’un délai de réponse autre que celui de deux mois est fixé ou que le principe est renversé et que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation, ces exceptions sont expressément prévues et précisées dans les paragraphes du présent guide relatifs aux différentes demandes de congés ou de positions statutaires, notamment.
Inutile de faire défiler le guide complet ! Retrouvez directement le chapitre qui vous intéresse et trouvez vos réponses plus rapidement.
Pour répondre à toutes vos interrogations, découvrez dans ces rubriques les détails sur vos droits aux congés, arrêts maladies, absences…
Tout connaitre sur vos droits est important. Cette rubrique aborde la plupart des sujets en rapport avec le temps de travail. Vous pouvez également nous joindre à tout moment si vous souhaitez plus de détails.
Le droit de grève est fondamental dans une démocratie. Tout savoir sur le droit de grève.
Les hospitaliers ont à leur disposition plusieurs possibilités d’évoluer et de se former. Découvrez dans ces rubriques les différentes options qui s’offrent à vous.