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Facilités de service par suite de candidature aux élections Présidentielles, Régionales, Législatives, Cantonales, Sénatoriales, Municipales, à l’Assemblée des Communautés Européennes
Textes de référence :
– Code du travail, articles 3142-56 à 3142-59
– Circulaire DH/FH 1 n° 98-152 du 6 mars 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
candidats à une fonction publique élective.
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales.
Les facilités peuvent être de 20 jours pour les élections
– Présidentielles
– Législatives
– Sénatoriales
– Européennes
Et de 10 jours pour les élections
– au conseil général
– au conseil régional
– au conseil municipal dans une commune d’au moins 3500 habitants
Elles sont accordées :
– soit par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande des agents ;
– soit lorsque les périodes d’absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report d’heures de travail d’une période sur une autre.
Cet aménagement du temps de travail, qui devra être accepté par les agents candidats à une élection et être organisé sur une période de temps la mieux adaptée, ne devra pas entraîner de perturbations dans le fonctionnement du service.
Il n’y a pas lieu de procéder au remplacement de l’agent concerné qui sera réintégré automatiquement dans son poste à l’expiration de sa disponibilité ou de son congé. Lorsque plusieurs consultations électorales visées par la présente circulaire se déroulent le même jour et qu’un agent est candidat à ces élections, il ne peut demander à bénéficier que des facilités correspondant à une seule de ces élections.
Modalités :
- Demande de congé annuel ou d’aménagement du planning de travail de manière à reporter certaines heures de travail sur une autre période (avec l’accord du cadre de Service), ou
Demande de disponibilité pour convenance personnelle pour les agents titulaires
Ou
- Congé sans traitement pour les stagiaires et les agents non titulaires.
Observations :
L’agent est libre de choisir à quel moment et pour quelle durée il souhaite en bénéficier à la double condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière et qu’il en avertisse son supérieur au moins vingt-quatre heures avant.
Si plusieurs consultations électorales ont lieu le même jour, le candidat qui se présente à plusieurs élections, ne peut cumuler les facilités de service.
N.B. : le fonctionnement du service ne doit pas en être perturbé.
En cas de disponibilité ou congé sans traitement, pas de remplacement et réintégration automatique sur le poste à l’expiration de la disponibilité ou du congé.
Autorisations d’absences pour exercice de fonctions publiques électives
Textes de référence :
– Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45. 6° alinéa 2
– Code des collectivités territoriales, articles L2123-1 à L2123-6 ; L3123-1 à L3123-4 ; L4135-1 à L4135-4
– Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, articles 13.7° et 14
– Code du travail, article L 3142-56
– Circulaire DH.8D.315 du 20 Décembre 1989
– Circulaire du 13/01/2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandants municipaux
Ce sont des autorisations dont peuvent bénéficier les titulaires, stagiaires et contractuels pour exercer des mandats pour :
– le Parlement Européen
– le Parlement Français
– le Conseil Régional
– le Conseil Général
– le Conseil Municipal
– les regroupements communaux
Positions Administratives :
Les fonctionnaires qui ne peuvent normalement exercer leurs fonctions dans l’Etablissement, en raison de leur mandat électoral, peuvent obtenir un détachement de droit (Décret 88.976 du 13 Octobre 1988 article 14). C’est le cas des personnels mandatés pour le Parlement Français et le Parlement Européen.
Garanties accordées dans l’exercice du mandat :
Les agents titulaires d’un mandat électoral bénéficient de droit d’autorisations d’absence qui peuvent être rémunérées ainsi que de crédits d’heures non rémunérées. Ils bénéficient également d’un congé pour effectuer un stage de formation à l’exercice de leurs missions.
