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Le droit
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Ce que vous
devez savoir !

Le droit syndical

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Le droit syndical

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Histoire

Avant la loi de 1968 qui découle des accords de Grenelle, les syndicats n’existaient pas au sein des entreprises. Seuls les individus syndiqués étaient présents.

L’instruction du 14 septembre 1970 a étendu le principe du droit syndical du secteur privé, établi par la loi de 1968, à la fonction publique, mais avec des contraintes spécifiques.

La loi de 1983 relative au statut général des fonctionnaires garantit le droit syndical aux fonctionnaires. Ils sont libres de créer des organisations syndicales, de s’y affilier et d’exercer des mandats. Ces organisations peuvent engager des poursuites judiciaires et se défendre devant les tribunaux en cas de réglementations ou de décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. L’article 6 de la loi interdit toute discrimination en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe ou de l’appartenance ethnique des fonctionnaires, tandis que l’article 8 interdit la prise en compte de ces mêmes éléments dans les dossiers administratifs.

L’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Hospitalière est soumis à une réglementation spécifique qui précise les conditions d’application à travers une série de décrets et de circulaires.

Les moyens

Dans les établissements employant plus de 200 personnes, chaque syndicat représentatif doit disposer d’un local distinct équipé des équipements de bureau essentiels pour mener à bien leurs activités syndicales. Le directeur doit prendre en compte l’avis du CSE pour déterminer les équipements nécessaires.

Les syndicats doivent également avoir accès à des panneaux d’affichage situés dans des locaux accessibles aux employés, mais non ouverts au public, pour afficher leurs documents syndicaux.

La distribution de tracts est autorisée à l’intérieur de l’établissement, mais à l’extérieur des locaux ouverts au public. Les agents chargés de cette distribution ne peuvent pas être en service ou doivent bénéficier d’une décharge d’activité de service.

Formation syndicale

Tout fonctionnaire en poste a droit à un congé rémunéré pour suivre une formation syndicale dispensée par un centre ou un institut agréé, répertorié chaque année par le ministère de la santé.

La durée maximale du congé est de 12 jours ouvrables par an. Le nombre d’agents bénéficiaires ne peut dépasser 5 % de l’effectif réel de l’établissement. À la fin de la formation, l’agent doit fournir une attestation de présence pour justifier de son assiduité.

Organisation au CHUGA

Pour simplifier et rendre plus flexible la gestion des heures syndicales, les syndicats ont négocié un protocole d’utilisation avec la direction du CHUGA. Ce protocole a été renommé au fil du temps « protocole d’accord sur les droits syndicaux » et est mis à jour après chaque élection professionnelle pour tenir compte des évolutions législatives et des droits acquis par chaque syndicat en fonction de ses résultats électoraux.

Les dernières évolutions législatives sont conformes aux différents protocoles du CHUGA, car elles instaurent le « crédit global de temps syndical » qui remplace les heures globales. Les permanents syndicaux sont désignés à l’intérieur de ces heures et les heures de travail ponctuel y sont délivrées.

L’accord conclu avec la direction générale du CHUGA prévoit que ces postes de permanents syndicaux sont entièrement remplacés dans les services afin que leur mise en place ne gêne pas le fonctionnement du service et de l’établissement. Chaque syndicat peut répartir ses postes entre des permanents à temps plein ou à temps partiel, en fonction des disponibilités de service.

Bon à savoir

Sites utiles

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