1. Principes généraux

Les absences dans la FPH sont strictement encadrées par le Code général de la fonction publique, complété par des textes réglementaires et les règlements intérieurs des établissements.

Un droit ne peut pas être refusé si les conditions sont réunies. Une autorisation spéciale d'absence ne peut pas être refusée arbitrairement et nécessite, dans la majorité des cas, la production d'un justificatif.

À caractère discrétionnaire :
Se dit d'une décision que l'administration peut accepter ou refuser au cas par cas, dans le respect de la loi, sans qu'il s'agisse d'un droit automatique.
À caractère obligatoire :
Se dit d'une décision que l'administration doit accorder dès lors que les conditions légales sont remplies, sans marge d'appréciation possible.

2. Tableau des droits principaux

Voici les autorisations d'absence les plus courantes :

Motif d'absence Durée accordée
Mariage de l'agent (titulaire, stagiaire ou contractuel de plus d'un an) 5 jours
Conclusion d'un PACS 5 jours
Mariage d'un enfant de l'agent 1 jour
Décès ou maladie très grave (conjoint, parent, beau-parent, partenaire PACS) 3 jours (titulaires et contractuels de + d'un an)
Décès d'un enfant de moins de 25 ans 12 jours ouvrables, voire 14 jours + 8 jours complémentaires
Naissance d'un enfant 3 jours

3. Absence pour enfant malade

Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour soigner un enfant malade ou assurer momentanément sa garde.

Ces absences restent à l'appréciation de la direction. Elles entraînent un abattement d'un 140e par jour d'absence sur certaines primes.

4. Autres absences autorisées

D'autres situations permettent à l'agent de s'absenter légalement de son poste, notamment :

  • Consultations ou soins liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
  • Don d'organe, de moelle osseuse, de plasma (aphérèse) ou cytaphérèse.
  • Participation à un concours, un examen, un congrès ou un jury d'assises.
  • Convocation pour témoignage ou comparution judiciaire.
  • Présentation à des élections ou exercice de fonctions publiques électives.
  • Formations destinées aux élus locaux.
  • Missions ordinales (IDE, kinésithérapeutes, etc.).
  • Fonctions de représentant ou délégué de parents d'élèves.
  • Missions humanitaires de courte durée (généralement inférieures à 15 jours).
  • Examens médicaux liés à la grossesse, avant ou après l'accouchement.
  • Fêtes religieuses (selon la circulaire du 10 février 2012).
  • Engagements des sapeurs-pompiers volontaires.
  • Engagements EPRUS ou périodes militaires.

Les absences pour fêtes religieuses sont accordées sous réserve des nécessités de service et doivent faire l'objet d'une demande préalable.

5. Procédure à respecter

Comment faire votre demande ?

Toute demande doit être adressée à votre Direction de Pôle, par voie hiérarchique, via l'imprimé type, accompagnée des pièces justificatives.

Elle doit être déposée dans les meilleurs délais, idéalement avant l'absence ou dès que possible. Les justificatifs sont obligatoires pour de nombreuses absences.

6. En résumé

À retenir

  • Les autorisations d'absence ne s'imputent pas sur vos congés annuels.
  • Certaines sont de droit (mariage, décès, naissance) ; d'autres sont soumises aux nécessités de service.
  • Les absences pour enfant malade peuvent entraîner un abattement sur les primes.
  • La demande doit toujours passer par la voie hiérarchique avec les pièces justificatives.
  • Lorsque l'interprétation pose difficulté, un accompagnement syndical peut vous aider.

7. Documents à télécharger

Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition deux documents essentiels :

Guide de la réglementation
Tableaux détaillés des absences
Formulaire de demande
Demande d'autorisation d'absence

8. Références réglementaires

  • Code général de la fonction publique : dispositions relatives aux congés et autorisations spéciales d'absence.
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 45 : autorisations d'absence.
  • Instruction n°7 du 23 mars 1950 : absences pour événements familiaux.
  • Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 : absences pour fêtes religieuses.
  • Circulaire du 10 février 2012 : autorisations pour fêtes religieuses.
  • Guide de la réglementation interne (CHU Grenoble Alpes) : chapitre Autorisations spéciales d'absence.
  • Règlement intérieur du CHU Grenoble Alpes : section absences et congés.

L'UNSA CHUGA vous accompagne : si vous avez des questions sur vos droits à absence ou si une demande vous a été refusée de manière injustifiée, contactez-nous. Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier et à faire valoir vos droits.