Vos Droits
Ce que vous
devez savoir
Congés, conditions de travail, statut FPH et recours disponibles — tout ce qu'un agent hospitalier du CHUGA doit connaître pour défendre ses droits.
Congés & Absences
Vos droits à congés, RTT, maladie et parentalité dans la Fonction Publique Hospitalière.
- 25 jours ouvrés par an (temps plein)
- Jusqu'à 2 jours supplémentaires si congés pris hors juillet-août (hors saison)
- Report possible sur autorisation (maximum 20 jours)
- CET permet d'épargner jusqu'à 5 CA par an
- En cas de refus de congé : saisir l'UNSA CHUGA pour médiation
- 15 RTT pour un cycle de 37h30 au CHUGA
- Repos compensateurs générés pour nuits, dimanches, jours fériés travaillés
- Tout dépassement non récupéré doit être indemnisé
- Le CET permet de stocker les jours non utilisés (plafond 60 jours)
- CMO : 3 mois plein traitement + 9 mois demi-traitement (si moins de 3 ans de service, proratisé)
- CLM : 3 ans dont 1 an plein traitement (affections graves)
- CLD : 5 ans pour affections longue durée reconnues
- Temps partiel thérapeutique : 3 à 6 mois renouvelables, plein traitement maintenu
- L'UNSA accompagne devant le Comité Médical et la Commission de Réforme
- Maternité : 16 semaines minimum (1er-2e enfant), 26 semaines (3e+), à 100% du traitement
- Paternité : 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples)
- Congé parental de droit pour les titulaires, jusqu'aux 3 ans de l'enfant
- CLCA via la CAF possible en complément du congé parental
- DPC obligatoire pour les professionnels de santé, financé par l'ANFH
- Congé de Formation Professionnelle : 3 ans sur la carrière, 85% du traitement
- Disponibilité possible sur demande motivée (convenances personnelles, 5 ans)
- Mise à disposition dans un autre établissement : 3 ans maximum
Conditions de Travail
Travail de Nuit
Majoration de 16,98€ par nuit travaillée (21h–6h). Suivi médical renforcé obligatoire. Durée maximale 10h/nuit. Planning communiqué 15 jours à l'avance minimum.
Dimanches & Jours Fériés
Majoration de 47,36€ pour un dimanche. 112,87€ pour un jour férié. Ces indemnités sont cumulables avec les indemnités de nuit.
Risques Professionnels
Déclaration obligatoire en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pas de jour de carence. Frais pris en charge à 100%. Accompagnement UNSA et F3SCT.
Harcèlement & Violence
Recours disciplinaires, administratifs et pénaux disponibles. Accompagnement confidentiel et immédiat par l'UNSA CHUGA. Ne restez pas seul face à cette situation.
Recours & Procédures
L'UNSA CHUGA vous accompagne à chaque étape de vos démarches de recours.
Commission Administrative Paritaire (CAP)
Compétente pour l'avancement, les mutations, la notation et les sanctions disciplinaires. L'UNSA vous représente et défend votre dossier devant la commission.
Recours Gracieux & Hiérarchique
Contestation d'une sanction, d'une notation défavorable ou d'une décision DRH. Premier recours à effectuer avant toute procédure contentieuse.
Tribunal Administratif
Pour les litiges non résolus à l'amiable. Avocats spécialisés en droit public hospitalier. L'UNSA CHUGA vous accompagne dans vos démarches contentieuses.
Médiation & Conciliation
Solution préférentielle avant toute procédure formelle. Nous intervenons pour trouver une issue rapide et préserver la relation de travail dans la mesure du possible.