Références : Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (réforme des retraites) · Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 · Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL).
Quel est l'âge légal de départ ?
Depuis la réforme des retraites de 2023, l'âge légal de départ est progressivement relevé. Pour les agents de la FPH nés à partir de 1968, il est fixé à 64 ans.
Catégorie active : les métiers pénibles reconnus (infirmiers, aides-soignants, agents de service…) relèvent de la catégorie active et bénéficient d'un départ anticipé, à 59 ans. Vérifiez la classification de votre poste auprès de votre GRH.
La CNRACL, caisse des hospitaliers
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), distincte du régime général et de l'IRCANTEC.
- Cotisation agent : 11,10 % du traitement indiciaire brut.
- Cotisation employeur : 30,65 % du traitement indiciaire brut.
- La cotisation porte sur le traitement indiciaire seul, pas sur les primes et indemnités.
Les contractuels et les titulaires ayant moins de 2 ans de services effectifs relèvent de l'IRCANTEC, dont les droits sont calculés différemment.
Comment est calculée votre pension ?
La formule de calcul
Pension = traitement brut × taux de liquidation × (durée de services / durée de référence)
Le traitement brut retenu est le dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois.
Le taux de liquidation maximal est de 75 %, atteint lorsque la durée requise est cotisée (172 trimestres pour les nés dès 1965). En deçà, une décote s'applique ; au-delà, une surcote.
| Situation | Effet sur la pension |
|---|---|
| Durée complète + âge légal atteints | Taux plein (75 % max) |
| Trimestres manquants | Décote : −1,25 % / trimestre |
| Trimestres en plus après 64 ans | Surcote : +1,25 % / trimestre |
| 67 ans atteints | Taux plein automatique |
La retraite additionnelle (RAFP)
En complément de la CNRACL, les fonctionnaires bénéficient depuis 2005 de la RAFP, un régime par points couvrant les éléments non soumis à la CNRACL (primes, indemnités, heures supplémentaires).
- Cotisation : 5 % agent + 5 % employeur.
- Assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
- Versement en capital ou en rente selon le nombre de points acquis.
Départ anticipé : qui peut en bénéficier ?
- Catégorie active : départ à 59 ans pour les postes pénibles (infirmiers, aides-soignants, ASH…).
- Carrière longue : début d'activité avant 20 ans et trimestres requis → départ possible dès 60 ans.
- Invalidité : pension d'invalidité en cas d'inaptitude permanente avant l'âge légal.
- Parents de 3 enfants ou plus : bonification de trimestres sous conditions.
Bonification pour enfants : majoration de pension de 10 % pour 3 enfants ou plus (sous conditions), et jusqu'à 2 trimestres d'assurance par enfant pour les congés maternité/adoption.
Comment préparer sa retraite ?
- Consultez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr pour vérifier vos trimestres.
- Demandez une estimation de pension auprès de la CNRACL dès 55 ans.
- Vérifiez votre catégorie (active ou sédentaire) auprès de votre GRH.
- Déposez votre demande au moins 6 mois avant la date souhaitée.
- Contactez l'UNSA pour un accompagnement dans la constitution du dossier.
« La retraite se prépare longtemps à l'avance. Une erreur dans le relevé de carrière peut coûter plusieurs mois de pension. »
— UNSA CHUGAEn résumé
À retenir
- Âge légal : 64 ans (59 ans en catégorie active).
- Titulaires affiliés à la CNRACL ; contractuels à l'IRCANTEC.
- Taux plein à 75 %, avec décote ou surcote selon les trimestres.
- La RAFP complète la pension à partir des primes.
- Anticipez : relevé de carrière, estimation et demande 6 mois avant.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : vérification du relevé de carrière, calcul de pension estimatif, conseils sur la date optimale de départ. Permanence Nord : 04 76 76 51 07.