Références : Code général de la fonction publique, art. L. 134-1 à L. 134-9 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en vigueur le 1er mars 2022, reprenant l'ancien article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) · art. L. 134-4 modifié par la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 · partie réglementaire art. R. 134-1 et R. 134-2 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) · art. 15-3-4 du code de procédure pénale. Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.

Un accompagnant qui hausse le ton au bureau des entrées, un patient désorienté qui frappe en fin de garde, un message menaçant après un refus de soin : à l'hôpital, ces situations ne sont plus rares. Quand elles arrivent, vous n'êtes pas seul à devoir vous débrouiller. L'employeur a une obligation précise envers vous, et elle porte un nom : la protection fonctionnelle.

Un droit, pas une faveur

La protection fonctionnelle, c'est l'obligation pour votre établissement de vous protéger quand vous êtes attaqué à raison de vos fonctions, et de vous couvrir quand vous êtes mis en cause pour une faute de service. Ce n'est pas un geste de bonne volonté de la direction : c'est une obligation légale prévue par le code général de la fonction publique (CGFP, art. L. 134-1).

« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages. »

Code général de la fonction publique, art. L. 134-5

La même règle vaut pour les anciens agents, pour des faits survenus quand ils étaient en poste. La protection s'apprécie à la date des faits, pas à la date de la demande.

Les situations couvertes

Deux grandes familles de situations ouvrent droit à la protection.

Vous êtes victime. Vous subissez, du fait ou à l'occasion de vos fonctions :

  • des violences ou des atteintes volontaires à votre intégrité physique ;
  • des menaces, des injures, des outrages ;
  • une diffamation ;
  • des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel.

Peu importe l'auteur : un patient, un accompagnant, un visiteur, un collègue ou un supérieur. Ce qui compte, c'est le lien avec le service (CGFP, art. L. 134-5).

Vous êtes mis en cause. Un tiers vous poursuit, au civil ou au pénal, pour un acte accompli dans le cadre du service. L'employeur prend alors en charge votre défense et les éventuelles condamnations civiles, sauf faute personnelle détachable du service (CGFP, art. L. 134-2 à L. 134-4). Depuis la loi du 9 juillet 2025, cette protection vaut aussi quand vous êtes simplement mis en cause, sans poursuite engagée, ou visé par une mesure alternative, dès lors que vous avez droit à un avocat.

Une agression subie au travail peut aussi être reconnue comme accident de service. Les deux démarches se cumulent : la protection fonctionnelle couvre votre défense et la réparation du préjudice, l'accident de service couvre vos soins et votre arrêt.

Agressé par un patient : ce qui change concrètement

C'est la situation la plus fréquente à l'hôpital. Vous êtes bousculé, frappé, insulté par une personne prise en charge ou par sa famille. La protection fonctionnelle s'applique, même si l'auteur est irresponsable ou hors d'état d'être poursuivi.

Nouveauté utile depuis le 9 juillet 2025 : votre établissement peut désormais porter plainte à votre place, avec votre accord écrit, pour une atteinte subie dans l'exercice de vos fonctions (code de procédure pénale, art. 15-3-4). Vous n'êtes donc plus obligé de porter plainte seul, à visage découvert, contre un patient ou sa famille.

Le réflexe qui protège vos droits

Écrivez et datez tout : déclaration d'événement indésirable, main courante ou plainte, certificat médical, témoignages, captures d'écran. Ces pièces conditionnent l'octroi de la protection et le montant de la réparation. Ne minimisez jamais une agression ou une menace, même « sans gravité » sur le moment.

Ce que la protection prend en charge

Avocatfrais de procédure et d'avocat pris en charge
Préjudiceréparé par l'employeur, qui se retourne ensuite contre l'auteur
Prochesconjoint, enfants et ascendants peuvent être protégés
  • La prise en charge des frais de procédure et d'avocat, selon les conditions et limites fixées par décret (CGFP, art. R. 134-1).
  • L'assistance juridique et l'accompagnement dans vos démarches.
  • La réparation du préjudice que vous avez subi. L'employeur vous indemnise, puis se retourne contre l'auteur : il est subrogé dans vos droits et peut même se constituer partie civile (CGFP, art. L. 134-8).
  • Des mesures urgentes de mise en sécurité. Dès qu'il connaît un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, l'établissement doit prendre sans délai les mesures nécessaires, le temps que le risque cesse (CGFP, art. L. 134-6).

Vos proches aussi

La protection peut être accordée, sur leur demande, à votre conjoint, votre concubin, votre partenaire de PACS, vos enfants et vos ascendants directs, quand ils sont eux-mêmes visés du fait de vos fonctions : pour leurs actions contre les auteurs d'atteintes volontaires à leur intégrité, ou en cas d'atteinte à votre vie (CGFP, art. L. 134-7).

Comment la demander

La demande de prise en charge se formule par écrit auprès de votre établissement employeur (CGFP, art. R. 134-2). Suivez ces étapes.

  1. Signalez les faits sans attendre à votre encadrement (déclaration d'événement indésirable, signalement de violence).
  2. Portez plainte ou déposez une main courante, ou demandez à l'établissement de porter plainte à votre place. Conservez tout : certificat médical, témoignages, écrits.
  3. Adressez une demande écrite de protection fonctionnelle à la direction, en exposant les faits et leur lien avec le service. Datez-la et gardez une copie.
  4. Demandez, si nécessaire, des mesures immédiates de mise en sécurité (changement d'affectation à votre demande, aménagement du poste).

Ne signez aucun renoncement et ne vous contentez pas d'un accord verbal. Tout doit passer par écrit, aussi bien votre demande que la réponse de l'établissement.

Refus et recours

L'employeur doit accorder la protection dès que les conditions sont réunies. Un refus est une décision qui vous retire un droit : il doit être écrit et motivé. Un silence gardé sur votre demande vaut, au bout de deux mois, décision implicite de rejet.

Vous pouvez alors :

  • former un recours gracieux auprès de la direction, en demandant les motifs du refus ;
  • saisir le tribunal administratif dans les deux mois, y compris en référé en cas d'urgence (menace sérieuse, besoin immédiat d'un avocat).

Un silence ou un refus non motivé n'est pas une réponse acceptable. Ne renoncez pas : les délais de recours sont courts, faites-vous accompagner pour les tenir.

Ce que vos élus font sur ce sujet

Vos élus agissent sur la prévention des violences. La formation spécialisée (F3SCT) analyse les agressions signalées, mène des enquêtes après un accident grave et porte des mesures de sécurité concrètes (effectifs, agencement des locaux, dispositifs d'alerte). Le comité social d'établissement (CSE) est consulté sur la politique de prévention et le document unique d'évaluation des risques. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.

L'essentiel à retenir

  • La protection fonctionnelle est une obligation de l'employeur, pas une faveur (CGFP, art. L. 134-1 et L. 134-5).
  • Elle couvre les violences, menaces, injures, diffamations et le harcèlement liés au service, quel que soit l'auteur.
  • Elle prend en charge les frais d'avocat et répare votre préjudice, l'employeur se retournant ensuite contre l'auteur.
  • Depuis le 9 juillet 2025, l'établissement peut porter plainte à votre place, avec votre accord écrit.
  • La demande se fait par écrit ; un refus doit être motivé et peut être contesté au tribunal administratif.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : après une agression ou une menace, nous vous aidons à signaler les faits, à constituer votre dossier, à rédiger votre demande de protection fonctionnelle et à exercer vos recours en cas de refus. Vous n'avez pas à affronter cela seul.