Références : Code général de la fonction publique, art. L.134-1 à L.134-12 (ancien article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Une obligation, pas une faveur
Face à la montée des violences à l'hôpital, la protection fonctionnelle est un droit essentiel. C'est une obligation légale de l'employeur de protéger l'agent victime d'atteintes dans l'exercice de ses fonctions, et de l'assister financièrement et juridiquement.
« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent contre les atteintes dont il est victime à l'occasion de ses fonctions. »
— Code général de la fonction publique, art. L.134-5Quelles situations sont couvertes ?
Vous pouvez demander la protection fonctionnelle si vous subissez, du fait de vos fonctions :
- des violences ou agressions physiques ;
- des menaces, injures, outrages ou diffamations ;
- du harcèlement moral ou sexuel ;
- toute voie de fait ou atteinte à votre intégrité.
Elle joue aussi lorsque vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service : l'employeur vous couvre, sauf faute personnelle détachable du service.
La protection couvre aussi, dans certaines conditions, votre entourage proche lorsqu'il est visé en raison de vos fonctions.
Ce que la protection comprend
- la prise en charge des frais de procédure et d'avocat ;
- l'assistance juridique et l'accompagnement dans les démarches ;
- la réparation des préjudices subis (l'administration peut ensuite se retourner contre l'auteur) ;
- des mesures de prévention et de protection (changement d'affectation à votre demande, mesures de sécurité).
Comment la demander ?
- Déclarez les faits sans délai à votre encadrement (déclaration d'événement indésirable, signalement).
- Portez plainte ou faites une main courante ; conservez tout élément (certificat médical, témoignages, captures).
- Adressez une demande écrite de protection fonctionnelle à la direction, exposant les faits et leur lien avec le service.
- Demandez, si nécessaire, des mesures immédiates de mise en sécurité.
Le réflexe qui protège vos droits
Écrivez et datez tout : signalement, plainte, certificat médical. Ces pièces conditionnent l'octroi de la protection et la réparation de votre préjudice. Ne minimisez jamais une agression ou une menace.
En cas de refus
L'employeur doit accorder la protection lorsque les conditions sont réunies. Un refus doit être écrit et motivé. Il peut être contesté : recours gracieux, puis, si nécessaire, saisine du tribunal administratif, y compris en référé en cas d'urgence.
Un silence ou un refus non motivé n'est pas une réponse acceptable. Ne renoncez pas : faites-vous accompagner pour exercer vos recours dans les délais.
En résumé
À retenir
- La protection fonctionnelle est une obligation de l'employeur.
- Elle couvre violences, menaces, injures, harcèlement liés au service.
- Elle prend en charge les frais d'avocat et la réparation du préjudice.
- Déclarez, portez plainte, demandez la protection par écrit.
- Un refus doit être motivé et peut être contesté au tribunal administratif.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : après une agression ou une menace, nous vous aidons à signaler les faits, à rédiger votre demande de protection fonctionnelle et à faire valoir vos droits, y compris en cas de refus.