Références : Code général de la fonction publique, art. L.826-1 et suivants · décret n°2019-172 du 5 mars 2019 (période de préparation au reclassement).
Inaptitude et restriction médicale : de quoi parle-t-on ?
Lorsque votre état de santé ne vous permet plus d'exercer tout ou partie de vos fonctions, le médecin du travail peut émettre une restriction d'aptitude ou constater une inaptitude à votre poste. Cela n'entraîne pas la perte de votre emploi : cela déclenche une obligation de reclassement à la charge de l'établissement.
L'obligation de reclassement de l'employeur
L'établissement doit rechercher activement une solution, dans un ordre de priorité :
- Aménager votre poste (matériel, organisation, horaires) pour le rendre compatible avec les préconisations médicales.
- Vous affecter sur un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
- Vous permettre l'accès à un autre corps ou cadre d'emplois, le cas échéant par détachement puis intégration.
Le reclassement ne peut vous être imposé sans recherche sérieuse : l'employeur doit motiver l'impossibilité de vous maintenir dans l'emploi et démontrer les démarches entreprises.
La période de préparation au reclassement (PPR)
La PPR est un dispositif clé, trop souvent méconnu. Elle vous permet de préparer votre reconversion tout en restant payé.
- Durée : jusqu'à un an.
- Position : vous restez en activité et conservez votre rémunération.
- Contenu : bilan de compétences, formations, périodes d'observation et d'immersion sur d'autres postes.
- Elle donne lieu à une convention précisant son déroulement et vos engagements réciproques.
Le rôle du conseil médical
Selon les situations, le conseil médical est saisi pour se prononcer sur l'aptitude, l'imputabilité au service ou l'octroi de certains congés. Vous avez le droit d'être informé, de communiquer des éléments et de vous faire assister.
Et si aucun reclassement n'est possible ?
Si, après recherche sérieuse, aucun poste compatible n'existe, d'autres dispositifs peuvent s'appliquer : congés statutaires, retraite pour invalidité, ou disponibilité d'office pour raison de santé. Ces mesures ne doivent intervenir qu'en dernier recours, une fois l'obligation de reclassement épuisée.
Ne signez jamais un document actant une inaptitude définitive ou un départ sans avoir fait vérifier vos droits. Une décision prématurée peut vous priver de la PPR ou d'un reclassement possible.
Les recours possibles
- Demander par écrit l'ouverture d'une PPR si elle ne vous est pas proposée.
- Contester une décision d'inaptitude ou un refus de reclassement devant les instances compétentes puis, si nécessaire, le tribunal administratif.
- Solliciter l'appui du médecin du travail et de votre organisation syndicale.
En résumé
À retenir
- L'inaptitude au poste déclenche une obligation de reclassement.
- Priorité : aménagement, puis autre emploi, puis autre corps.
- La PPR (jusqu'à 1 an) maintient votre rémunération.
- Retraite pour invalidité ou disponibilité : en dernier recours seulement.
- Des recours existent en cas de refus ou d'inaction de l'employeur.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : face à une restriction ou une inaptitude, nous vous aidons à faire valoir votre droit au reclassement, à obtenir une PPR et à constituer vos dossiers auprès de la DRH et du conseil médical.