Références : Code général de la fonction publique, art. L. 822-2 et L. 822-3 (L. 822-3 modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 189) · Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 115 (jour de carence) · Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 15, 25-1 et 33-1 (modifiés par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026) · CGFP, art. L. 822-6 et suivants (longue maladie) et L. 822-12 à L. 822-17 (longue durée) · Décret n° 91-155 du 6 février 1991 (contractuels). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
Ce qui a changé
- Pendant les trois premiers mois, le traitement n'est plus maintenu à 100 %, mais à 90 %, pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025.
- La procédure d'arrêt a été refondue au 1er septembre 2026 : avis sur formulaire sécurisé, premier arrêt plafonné à 31 jours, prolongation à 62 jours.
- La contre-visite par un médecin agréé peut désormais se dérouler à distance (depuis le 1er août 2026).
Vous êtes malade, votre médecin vous arrête, et deux questions tombent tout de suite : combien de temps puis-je rester en congé, et surtout combien vais-je toucher ? Dans la fonction publique hospitalière, les réponses ont changé en 2025 et en 2026. Beaucoup de documents qui circulent encore donnent les anciens chiffres. Voici les règles à jour, celles qui s'appliquent vraiment à votre paie.
Le congé de maladie ordinaire, c'est quoi ?
Le congé de maladie ordinaire (CMO) couvre un arrêt pour une maladie ou un accident qui vous empêche de travailler, sans être une maladie grave de longue durée. Sa durée totale est d'un an, soit 12 mois, appréciés sur une période de référence de douze mois consécutifs (CGFP, art. L. 822-2).
Au-delà, si vous ne pouvez toujours pas reprendre, le dossier bascule vers un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, ou vers une sortie temporaire du service (voir plus bas). Le CMO, lui, n'est pas un droit sans condition : il suppose un arrêt régulièrement établi et transmis, et il peut être contrôlé.
Le jour de carence
À l'hôpital comme ailleurs dans la fonction publique, le premier jour d'un congé de maladie ordinaire n'est pas rémunéré : c'est le jour de carence, un seul jour, inchangé en 2026 (loi n° 2017-1837, art. 115). Il s'applique au premier jour de chaque nouvel arrêt, pas à chaque mois.
La loi prévoit des cas où il ne joue pas : un nouvel arrêt pour la même cause dans les 48 heures suivant la reprise, les arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (sauf le tout premier), l'arrêt après la déclaration de grossesse, et le congé pour accident de service ou maladie professionnelle, qui n'est pas un CMO. Le détail figure dans notre article dédié.
Pour aller plus loin : toutes les exceptions, cas par cas, dans notre article Le jour de carence à l'hôpital.
Combien touchez-vous pendant l'arrêt ?
C'est la correction la plus importante. Pour les congés de maladie ordinaire accordés depuis le 1er mars 2025, le traitement n'est plus maintenu à 100 % pendant les trois premiers mois, mais à 90 %, puis à la moitié pendant les neuf mois suivants (CGFP, art. L. 822-3, modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
| Période | Traitement indiciaire |
|---|---|
| 1er jour | Jour de carence, non payé |
| Les 3 premiers mois | 90 % |
| Du 4e au 12e mois | 50 % |
Un point qui rassure : vous conservez en totalité le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, même pendant la période à 90 % ou à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-3). Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions (sujétions, heures) suivent, elles, les règles propres à chaque prime et sont le plus souvent suspendues ou réduites.
Les 90 % portent sur le traitement, pas sur la paie entière. Si une partie de votre rémunération vient de primes de service ou de sujétions, la baisse ressentie peut être plus forte que 10 %. Vérifiez votre bulletin et parlez-nous-en en cas de doute.
Les compléments : CGOS et mutuelle
Quand vous passez à demi-traitement, la perte est réelle. Deux relais peuvent la limiter :
- Le CGOS (Comité de gestion des œuvres sociales) verse, sous conditions, des prestations maladie aux agents qui y cotisent.
- Votre mutuelle ou garantie de prévoyance peut compléter le demi-traitement, selon le contrat que vous avez souscrit.
Ces compléments ne sont pas automatiques : ils se demandent, et leurs montants dépendent de votre situation et de votre contrat. Sollicitez le CGOS et votre mutuelle dès le passage à demi-traitement, sans attendre. Nous pouvons vous indiquer les bons interlocuteurs.
Contractuels : votre maintien de rémunération dépend de votre ancienneté dans l'établissement et se combine avec les indemnités journalières de la CPAM. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire RH de pôle.
Les démarches : nouvel avis, et toujours 48 heures
Depuis le 1er septembre 2026, votre arrêt doit être établi sur le nouvel avis sécurisé de l'Assurance maladie : les imprimés téléchargés sur internet ne sont plus acceptés. Le plus simple reste l'arrêt dématérialisé que le médecin télétransmet.
- Prévenez votre cadre dès le premier jour de votre absence.
- Transmettez l'avis à votre administration (gestion RH de pôle ou direction) dans les 48 heures suivant son établissement (décret n° 88-386, art. 15). Vous n'envoyez que la partie administrative : le motif médical reste confidentiel.
Le retard se sanctionne désormais en deux temps. Un premier retard donne lieu à un simple avertissement écrit. En cas de nouveau retard dans les 24 mois, la rémunération de la période entre l'établissement de l'avis et son envoi est réduite de moitié. La réduction ne s'applique pas si vous étiez hospitalisé ou empêché, à condition de le signaler dans les 8 jours.
Un premier arrêt ne peut plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours ; la prolongation doit venir du médecin qui a prescrit l'arrêt initial ou de votre médecin traitant. Ces règles et leurs exceptions sont détaillées dans notre article sur la procédure d'arrêt de travail.
Le contrôle pendant l'arrêt
Être en congé de maladie, c'est se soigner pour revenir. L'administration peut vérifier que l'arrêt est justifié, selon deux logiques distinctes.
D'abord, les heures de présence : si votre médecin n'autorise pas les sorties libres, vous devez pouvoir être joint à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf pour des soins (décret n° 88-386, art. 25-1). Ensuite, la contre-visite : l'hôpital peut faire examiner le fonctionnaire par un médecin agréé, examen qui peut se tenir à distance depuis le 1er août 2026 (décret n° 88-386, art. 25-1 et 33-1).
Ne manquez pas une contre-visite. Refuser l'examen ou ne pas s'y présenter sans motif valable interrompt le versement de la rémunération. Si vous aviez un rendez-vous de soins ce jour-là, prévenez et gardez le justificatif.
À l'épuisement des 12 mois
Si, au bout des douze mois, vous ne pouvez toujours pas reprendre, plusieurs suites sont possibles, et le conseil médical est consulté.
- Longue maladie ou longue durée. Si votre état relève d'une maladie reconnue, le dossier peut basculer en congé de longue maladie (3 ans : 1 an à plein traitement, puis 2 ans à demi) ou en congé de longue durée (5 ans : 3 ans à plein traitement, puis 2 ans à demi) (CGFP, art. L. 822-6 et suivants pour la longue maladie, L. 822-12 à L. 822-17 pour la longue durée).
- Disponibilité d'office. En cas d'inaptitude temporaire, le fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente d'une reprise, d'un reclassement ou d'une décision du conseil médical.
- Reprise ou reclassement. Une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique ou un reclassement sur un autre poste peut être envisagé si votre état le permet.
Vos congés annuels ne sont pas perdus. Les jours que vous n'avez pas pu poser à cause de la maladie sont reportés, dans la limite des quatre premières semaines par an et pendant 15 mois. Le délai ne court qu'une fois l'hôpital vous a informé par écrit du nombre de jours et de la date limite.
Ce que vos élus font sur ce sujet : en F3SCT, ils agissent sur les conditions de travail qui provoquent les arrêts (charge, effectifs, horaires, risques psychosociaux). En CSE, ils examinent le bilan social, où figurent les chiffres de l'absentéisme, et l'organisation du travail. Siéger au conseil médical, c'est aussi défendre les agents dont le dossier de maladie est examiné. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.
Vos interlocuteurs
L'essentiel à retenir
- Le CMO dure au maximum 12 mois. Au-delà : longue maladie, longue durée ou disponibilité d'office.
- Un jour de carence au premier jour de l'arrêt, avec des exceptions (même cause sous 48 h, ALD, grossesse, accident de service).
- Traitement maintenu à 90 % les 3 premiers mois, puis 50 % jusqu'au 12e, pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025.
- Supplément familial et indemnité de résidence conservés en entier. CGOS et mutuelle complètent, sur demande.
- Avis sécurisé transmis sous 48 h ; contre-visite possible, désormais même à distance.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : un passage à 90 % ou à demi-traitement qui vous paraît faux, une retenue après un arrêt, une contre-visite contestée ? Envoyez-nous votre bulletin de paie et la décision de la DRH. Nous vérifions le calcul et nous rédigeons le courrier avec vous.