Références : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances pour 2018), art. 115, I et II (II modifié par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, art. 27) · Code général de la fonction publique, art. L. 822-3 (maintien du traitement) · Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 (congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
Ce qu'il faut retenir en 2026
- Le jour de carence reste fixé à un seul jour, non rémunéré, au premier jour de chaque congé de maladie ordinaire. Il n'a pas été porté à trois jours.
- La liste des cas où il ne s'applique pas s'est allongée fin 2023 : s'ajoutent le premier arrêt après le décès d'un enfant et l'arrêt qui suit une interruption de grossesse. Beaucoup de documents anciens ne les mentionnent pas.
- L'exonération pour un arrêt rapproché suppose une reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts de même cause.
Vous êtes malade, votre médecin vous arrête un ou deux jours, et le mois suivant une ligne de retenue apparaît sur votre paie. C'est le jour de carence. Il surprend encore beaucoup d'agents, et il est parfois appliqué à tort. Voici ce qu'il est vraiment, combien il coûte, et surtout les nombreux cas où vous n'avez rien à perdre.
Qu'est-ce que le jour de carence ?
Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence s'applique aux agents publics, titulaires comme contractuels, y compris à l'hôpital, en cas d'arrêt de travail pour maladie. Concrètement, le premier jour de votre congé de maladie ordinaire n'est pas rémunéré : le maintien de votre traitement ne commence qu'à partir du deuxième jour (loi n° 2017-1837, art. 115, I).
Combien est-il retenu sur la paie ?
La retenue correspond à un trentième (1/30) de votre rémunération mensuelle. Elle porte sur le traitement indiciaire et, selon les cas, sur certaines primes proportionnelles au traitement. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, eux, restent dus. La retenue apparaît en général sur la paie du mois suivant l'arrêt.
Un seul jour, pas trois. Des réformes portant le délai de carence à deux ou trois jours ont été annoncées puis abandonnées. Au 24 octobre 2026, la règle reste inchangée : un jour. Si une paie vous retient davantage au titre de la carence, c'est une erreur.
Quels arrêts sont concernés ?
Le jour de carence s'applique au congé de maladie ordinaire (CMO). Il est décompté une fois par arrêt, au premier jour, et non chaque mois ni à chaque renouvellement de bulletin de paie. Un même congé, même long, ne génère donc qu'une seule carence.
En revanche, deux arrêts distincts dans l'année entraînent, en principe, deux jours de carence, un par arrêt. C'est là que la règle des 48 heures et les exonérations ci-dessous changent tout.
Les cas où le jour de carence ne s'applique pas
Le jour de carence ne s'applique pas dans une liste de situations fixée par la loi, et cette liste a été complétée fin 2023 (loi n° 2017-1837, art. 115, II). Vous n'êtes pas concerné dans les cas suivants.
| Situation | Jour de carence ? |
|---|---|
| Nouvel arrêt pour la même cause, quand la reprise entre les deux arrêts n'a pas dépassé 48 heures | Non |
| Arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (ALD), pendant 3 ans à compter du premier arrêt | Non, sauf le tout premier arrêt |
| Arrêt accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité | Non |
| Accident de service, maladie professionnelle, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) | Non |
| Congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie | Non |
| Premier arrêt dans les 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à votre charge) | Non |
| Arrêt faisant suite à une interruption de grossesse, spontanée avant la 22e semaine d'aménorrhée ou pour motif médical | Non |
| Congé de maladie ordinaire « classique », hors de ces cas | Oui, 1 jour |
Source : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 115, II (modifié par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023). Le décès d'un enfant et l'interruption de grossesse sont les deux cas ajoutés par cette réforme.
Si vous relevez de l'un de ces cas et qu'une retenue a malgré tout été appliquée, il s'agit d'une erreur régularisable. Conservez vos justificatifs (arrêts, déclaration de grossesse, reconnaissance d'ALD, décision d'imputabilité au service) et signalez-le à votre gestion RH.
Arrêts rapprochés et prolongations : la règle des 48 heures
C'est le point le plus souvent mal compris. Une prolongation sans interruption d'un arrêt déjà en cours ne génère jamais de nouvelle carence : c'est le même congé qui se poursuit.
Mais si vous avez repris le travail entre deux arrêts, tout dépend de la durée de cette reprise. Si vous reprenez, puis êtes de nouveau arrêté pour la même cause après une reprise de moins de 48 heures, le second arrêt n'entraîne pas de nouveau jour de carence. Au-delà de 48 heures de reprise, ou pour une cause différente, le second arrêt est considéré comme un nouvel arrêt, avec sa propre carence.
Exemple. Vous êtes arrêté lundi et mardi, vous reprenez mercredi, puis votre médecin vous arrête de nouveau jeudi pour la même maladie : la reprise de mercredi a duré moins de 48 heures, le jeudi n'est donc pas un nouveau jour de carence. Si vous aviez repris toute la semaine avant de rechuter, la carence s'appliquerait de nouveau.
Que faire en cas de retenue injustifiée ?
- Repérez sur votre bulletin la ligne de retenue pour maladie ou « jour de carence » et vérifiez la date de l'arrêt concerné.
- Contrôlez que votre situation ne relève pas de l'un des cas d'exonération ci-dessus (ALD, grossesse, accident de service, reprise de moins de 48 h, décès d'un enfant, interruption de grossesse).
- Rassemblez vos arrêts et justificatifs (avis d'arrêt, reconnaissance d'ALD, déclaration de grossesse, décision d'imputabilité).
- Adressez une demande de régularisation écrite à la gestion RH de votre pôle, ou faites-vous accompagner par le Syndicat : une erreur de carence se corrige sur une paie suivante.
La position du Syndicat UNSA CHUGA
« Le jour de carence pénalise financièrement des agents déjà malades, sans réduire l'absentéisme. Nous en demandons l'abrogation. »
UNSA Fonction publiqueCe dispositif frappe en priorité les agents aux revenus les plus modestes et ceux dont les métiers exposent le plus à la maladie. À l'hôpital, soignants, personnels de nuit, agents au contact des patients sont les premiers touchés. L'UNSA agit pour sa suppression et veille, au CHU Grenoble Alpes, à ce qu'il ne soit jamais appliqué à tort, notamment dans les cas d'exonération récents que les logiciels de paie n'intègrent pas toujours.
Ce que vos élus font sur ce sujet : en CSE, ils examinent le bilan social, où figurent les chiffres de l'absentéisme et des retenues, et portent la question de l'organisation du travail qui provoque les arrêts. En F3SCT, ils agissent sur les conditions de travail à l'origine de la maladie (charge, effectifs, horaires, risques psychosociaux). Au quotidien, ils vérifient avec vous une retenue contestée et obtiennent sa régularisation. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.
Vos interlocuteurs
L'essentiel à retenir
- Un seul jour de carence, non rémunéré, au premier jour de chaque congé de maladie ordinaire. Jamais trois.
- Retenue d'environ 1/30 de la rémunération mensuelle ; supplément familial et indemnité de résidence conservés.
- Pas de carence pour l'accident de service, la maladie professionnelle, la longue maladie, la longue durée, la grossesse déclarée.
- Depuis fin 2023, pas de carence non plus après le décès d'un enfant de moins de 25 ans ni après une interruption de grossesse.
- ALD : les arrêts suivants sur 3 ans sont exonérés ; reprise de moins de 48 h pour la même cause : pas de nouvelle carence.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : un doute sur une retenue de carence ? Envoyez-nous votre bulletin de paie et la date de votre arrêt. Nous vérifions avec vous si elle est justifiée et nous demandons sa régularisation à la DRH le cas échéant.