Références juridiques : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 · Décret n°88-386 du 19 avril 1988 · CGFP, art. L.822-20 et suivants.
Quelle est la différence entre les deux ?
Un accident de service est un événement soudain survenu dans le cadre du travail ou lors du trajet domicile-lieu de travail, ayant entraîné une lésion physique ou psychologique.
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée progressivement du fait de l'exercice de vos fonctions, inscrite au tableau des maladies professionnelles ou reconnue telle par le Conseil médical.
Accident de trajet : L'accident de trajet est assimilé à un accident de service si le trajet est direct et non interrompu pour des raisons personnelles.
Quelles démarches en cas d'accident de service ?
- Déclarez l'accident dans les plus brefs délais auprès de votre cadre et de votre GRH de pôle. Un délai trop long peut compliquer la reconnaissance.
- Faites constater les lésions par un médecin et obtenez un certificat médical initial.
- Transmettez le certificat médical initial à la DRH, accompagné du formulaire de déclaration d'accident de travail.
Ne tardez pas : Toute déclaration trop tardive peut être contestée par l'établissement et compliquer la prise en charge. En cas de doute, contactez immédiatement l'UNSA CHUGA.
Quels sont vos droits en cas de reconnaissance ?
« Si l'accident de service ou la maladie professionnelle est reconnu(e), vous bénéficiez d'une protection renforcée. »
— CGFP, art. L.822-20- Votre rémunération est intégralement maintenue pendant toute la durée de l'arrêt.
- Les frais médicaux directement liés à l'accident ou à la maladie sont pris en charge à 100 % par l'établissement.
- Votre droit à l'avancement et à la retraite est préservé pendant le congé.
- En cas de rechute ou de complications reconnues comme liées à l'accident initial, vous bénéficiez des mêmes garanties.
En cas de refus de l'établissement
Si la direction refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie, une procédure de recours est possible devant le Conseil médical.
L'UNSA CHUGA vous accompagne : Nous pouvons vous assister dans la constitution de votre dossier, vous représenter auprès du Conseil médical et intervenir auprès de la Direction en cas de refus injustifié. Contactez-nous dès la survenue de l'accident.
Après 3 ans de service
Si inaptitude temporaire : congé sans traitement 1 an
Salaire = idem congé maladie
Si inaptitude aux fonctions : licenciements + rente invalidité Sécu.
