Références : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 · Décret n°88-386 du 19 avril 1988 · Code général de la fonction publique, art. L.822-20 et suivants.
Accident de service ou maladie professionnelle ?
Deux situations, deux régimes, mais une même logique de protection. L'accident de service est un événement soudain survenu dans le cadre du travail — ou sur le trajet domicile-travail — ayant entraîné une lésion physique ou psychologique.
La maladie professionnelle, elle, est une pathologie contractée progressivement du fait de l'exercice de vos fonctions, inscrite au tableau des maladies professionnelles ou reconnue comme telle par le Conseil médical.
Accident de trajet : il est assimilé à un accident de service à condition que le trajet soit direct et non interrompu pour des raisons personnelles.
Quelles démarches après un accident ?
La rapidité est déterminante. Trois étapes à respecter sans attendre :
- Déclarez l'accident dans les plus brefs délais auprès de votre cadre et de votre gestionnaire RH de pôle.
- Faites constater les lésions par un médecin et obtenez un certificat médical initial.
- Transmettez ce certificat à la DRH, accompagné du formulaire de déclaration d'accident de travail.
Ne tardez pas : une déclaration tardive peut être contestée par l'établissement et compliquer la prise en charge. En cas de doute, contactez immédiatement le Syndicat UNSA CHUGA.
Vos droits une fois la reconnaissance acquise
« Si l'accident de service ou la maladie professionnelle est reconnu, vous bénéficiez d'une protection renforcée. »
— Code général de la fonction publique, art. L.822-20- Votre rémunération est intégralement maintenue pendant toute la durée de l'arrêt.
- Les frais médicaux directement liés sont pris en charge à 100 % par l'établissement.
- Vos droits à l'avancement et à la retraite sont préservés pendant le congé.
- En cas de rechute reconnue comme liée à l'accident initial, les mêmes garanties s'appliquent.
En cas de refus de l'établissement
Si la direction refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie, une procédure de recours est possible devant le Conseil médical. Ne restez pas seul face à un refus.
En résumé
À retenir
- L'accident est soudain ; la maladie professionnelle se développe progressivement.
- Déclarez l'accident sans délai, certificat médical à l'appui.
- Reconnaissance = rémunération et frais médicaux maintenus à 100 %.
- Vos droits à l'avancement et à la retraite restent préservés.
- En cas de refus, le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne devant le Conseil médical.
Références réglementaires
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 — statut de la Fonction publique hospitalière.
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 — congés de maladie et accidents.
- Code général de la fonction publique, art. L.822-20 et suivants — accidents et maladies imputables au service.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : dès la survenue de l'accident, nous pouvons constituer votre dossier, vous représenter devant le Conseil médical et intervenir auprès de la direction en cas de refus injustifié.