Références : Code général de la fonction publique, art. L. 822-18 à L. 822-24 (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, CITIS) et L. 824-1 (allocation temporaire d'invalidité) · Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 35-1 à 35-4 (titre VI bis ajouté par le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020, procédure CITIS dans la FPH) · Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 (ATI des agents territoriaux et hospitaliers). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
Ce qu'il faut savoir
- Un accident ou une maladie reconnus imputables au service ouvrent droit au CITIS : traitement maintenu en totalité, sans jour de carence, et frais pris en charge.
- Les délais de déclaration sont stricts : 15 jours pour un accident, 2 ans pour une maladie professionnelle. Les rater, c'est risquer un rejet.
- Pour les séquelles qui subsistent après consolidation, une allocation temporaire d'invalidité peut s'ajouter à votre traitement.
Une chute dans un couloir, le dos bloqué après une manutention, un lumbago qui s'installe à force de retourner des patients : à l'hôpital, le corps paie le travail. Quand l'accident ou la maladie vient du service, vous n'êtes pas dans le cas d'un arrêt maladie ordinaire. Vous relevez d'un régime à part, plus protecteur, à condition de connaître les règles et de ne pas laisser passer les délais. Voici comment faire reconnaître vos droits.
Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle
Trois situations, une même logique : le dommage vient du travail, donc l'employeur doit le réparer. La loi va même plus loin en posant une présomption d'imputabilité, qui vous décharge d'avoir à tout prouver.
Le CITIS : ce que vous touchez, ce qui est pris en charge
Lorsque l'incapacité résulte d'un de ces trois événements, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS (CGFP, art. L. 822-21). C'est lui qui remplace, dans ce cas, le congé de maladie ordinaire.
Concrètement, le CITIS est bien plus avantageux qu'un arrêt classique :
- Traitement maintenu en totalité. Vous conservez l'intégralité de votre traitement pendant tout le congé, sans la baisse à 90 % puis à demi-traitement du congé de maladie ordinaire (CGFP, art. L. 822-22).
- Pas de jour de carence. Le premier jour n'est pas retenu : le CITIS n'est pas un congé de maladie ordinaire.
- Frais pris en charge. Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l'accident ou la maladie sont remboursés par l'établissement (CGFP, art. L. 822-24).
- Carrière préservée. La période comptant comme du service effectif, vos droits à l'avancement et à la retraite continuent de courir.
Les primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions suivent, elles, les règles propres à chaque prime. En cas de doute sur votre bulletin, faites-le-nous vérifier.
Déclarer : les délais à ne pas laisser passer
C'est l'étape la plus sensible. La reconnaissance n'est pas automatique : vous devez déposer une déclaration auprès de la direction, dans des délais qui, s'ils sont dépassés, entraînent le rejet de la demande (décret n° 88-386, art. 35-3).
| Événement | Délai de déclaration | Point de départ |
|---|---|---|
| Accident de service ou de trajet | 15 jours | La date de l'accident. Ce délai ne vous est pas opposable si un certificat médical est établi dans les 2 ans suivant l'accident : il court alors à partir de cette constatation. |
| Maladie professionnelle | 2 ans | La première constatation médicale de la maladie, ou la date à laquelle un certificat vous informe du lien possible avec votre activité. En cas de création ou de modification d'un tableau, le délai court à partir de son entrée en vigueur. |
| Certificat d'arrêt de travail | 48 heures | Son établissement. En cas de retard, la rémunération de la période peut être réduite de moitié. |
Source : décret n° 88-386, art. 35-3, dans sa version en vigueur à la FPH.
Votre déclaration comprend un formulaire décrivant les circonstances, que l'administration doit vous remettre sous 48 heures sur demande, et un certificat médical décrivant la nature et le siège des lésions (décret n° 88-386, art. 35-2). Le non-respect des délais n'est pas opposable en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.
Ne tardez pas, même pour un accident qui vous paraît bénin. Une entorse ou un choc minimisé sur le moment peut laisser des séquelles. Déclarez dans les 15 jours et gardez une preuve du dépôt : c'est votre seule garantie si la direction conteste plus tard.
L'instruction et le rôle du conseil médical
Une fois le dossier déposé, l'administration l'instruit. Grâce à la présomption d'imputabilité, elle ne peut pas vous demander de prouver le lien avec le service : c'est à elle de le remettre en cause, et seulement dans certains cas.
Elle peut faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé et diligenter une enquête administrative lorsque des circonstances particulières semblent détacher l'accident du service, ou pour une maladie contractée en service au sens de l'article L. 822-20 (décret n° 88-386, art. 35-4).
Le conseil médical (qui a remplacé l'ancienne commission de réforme) est consulté dans les situations délicates : imputabilité contestée, maladie hors tableau, rechute discutée, désaccord sur la consolidation. Vous pouvez y être entendu et vous faire assister. Un représentant du personnel y siège.
Consolidation, rechute et séquelles
La consolidation, c'est le moment où votre état se stabilise : la lésion ne va plus évoluer, même s'il reste des séquelles. Elle met fin au CITIS, mais pas forcément à vos droits.
- Vous pouvez reprendre. Si une séquelle gêne votre poste, une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique, un aménagement ou un reclassement peuvent être envisagés.
- La rechute. Si votre état lié à l'accident ou à la maladie se dégrade de nouveau après la consolidation, la rechute peut être reconnue et rouvrir le CITIS, avec les mêmes garanties.
- Les soins liés aux séquelles restent pris en charge même après la reprise, dès lors qu'ils découlent de l'accident ou de la maladie reconnus.
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
Quand il reste une invalidité permanente après consolidation, vous pouvez prétendre à une allocation temporaire d'invalidité, versée en plus de votre traitement si vous avez repris vos fonctions (CGFP, art. L. 824-1 ; décret n° 2005-442 du 2 mai 2005).
- Accident de service ou de trajet : il faut un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.
- Maladie professionnelle inscrite à un tableau : aucun taux minimum n'est exigé.
L'allocation est gérée par la Caisse des dépôts (CNRACL). Point de vigilance : la demande doit, à peine de perte du droit, être présentée dans le délai d'un an à compter de la reprise des fonctions après consolidation. C'est un droit souvent ignoré des agents, et donc rarement réclamé.
Ne confondez pas ATI et pension d'invalidité. L'ATI répare des séquelles alors que vous continuez de travailler. Si l'invalidité vous empêche définitivement d'exercer, c'est une autre procédure, celle de la retraite pour invalidité, qui s'ouvre. Parlez-nous-en avant de renoncer à quoi que ce soit.
Si l'établissement refuse la reconnaissance
Un refus d'imputabilité n'est pas le dernier mot. La décision de la direction doit être écrite et motivée ; vous pouvez en demander les raisons.
- Le recours gracieux. Vous saisissez le directeur général par écrit pour lui demander de revenir sur sa décision, en joignant les pièces médicales utiles.
- Le conseil médical. En cas de désaccord sur l'avis médical, le conseil médical peut être saisi, par l'administration comme par vous.
- Le tribunal administratif. La décision de refus peut être contestée dans un délai de 2 mois. Un recours gracieux préalable prolonge ce délai.
Ne restez pas seul face à un refus : un dossier bien monté, avec les bons certificats et une chronologie claire, change souvent l'issue.
Ce que vos élus font sur ce sujet : en F3SCT, ils mènent les enquêtes après un accident de service ou une maladie professionnelle et agissent sur les causes (manutentions, effectifs, risques psychosociaux). Au conseil médical, ils défendent les agents dont l'imputabilité est examinée. En CSE, ils suivent les chiffres des accidents du travail dans le bilan social. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.
Vos interlocuteurs
L'essentiel à retenir
- Accident de service, de trajet ou maladie professionnelle : la loi présume le lien avec le service, c'est à l'employeur de le contester.
- Le CITIS maintient votre traitement en totalité, sans jour de carence, et prend en charge les frais médicaux liés.
- Déclarez vite : 15 jours pour un accident, 2 ans pour une maladie professionnelle, 48 heures pour le certificat d'arrêt.
- Après consolidation, une allocation temporaire d'invalidité peut s'ajouter au traitement (à demander dans l'année).
- Un refus se conteste : recours gracieux, conseil médical, puis tribunal administratif dans les 2 mois.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : dès l'accident, nous vous aidons à déclarer dans les délais, à réunir les bons certificats, à préparer votre passage devant le conseil médical et à réclamer l'allocation temporaire d'invalidité. En cas de refus, nous montons le recours avec vous.