Références : Code général de la fonction publique, art. L. 631-1 à L. 631-9 (congés liés à l'arrivée d'un enfant) · Code de la sécurité sociale, art. L. 331-3 à L. 331-7 (durées, version en vigueur depuis le 24 décembre 2025) · Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 (fonction publique hospitalière), art. 13, 14 et 14-2 · Congé supplémentaire de naissance : art. 99 de la LFSS pour 2026, décrets n° 2026-427 et 2026-428 du 30 mai 2026. Textes vérifiés sur Légifrance et service-public.gouv.fr le 24 octobre 2026.

Vous attendez un enfant, ou votre conjoint ; vous préparez une adoption. Entre les semaines de maternité, les jours de paternité et le tout nouveau congé supplémentaire de naissance arrivé cet été, difficile de savoir ce à quoi vous avez droit et dans quel ordre poser vos jours. On fait le point, à jour, pour la fonction publique hospitalière, sans rien oublier et sans vous faire perdre un seul jour.

Ce qui a changé

  • Un nouveau droit existe depuis le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance, 1 ou 2 mois pour chaque parent, qui s'ajoute à tous les autres. Ne le confondez pas avec le congé de naissance de 3 jours.
  • Les anciens textes (loi du 9 janvier 1986, décret de 2003) sont abrogés. Tout repose aujourd'hui sur le code général de la fonction publique et le décret du 13 octobre 2021.
  • Le congé d'adoption n'est plus « équivalent au congé postnatal » : il est désormais de 16 semaines au moins, avec une majoration quand les deux parents se le partagent.

Le congé de maternité

Il est ouvert à toute agente enceinte, qu'elle soit titulaire, stagiaire ou contractuelle. Sa durée dépend du nombre d'enfants que vous assumez déjà et d'une éventuelle grossesse multiple (code de la sécurité sociale, art. L. 331-3 à L. 331-5 ; CGFP, art. L. 631-1 à L. 631-5).

SituationPrénatal + postnatal
1er ou 2e enfant (moins de 2 enfants déjà à charge)16 sem. (6 + 10)
3e enfant ou plus (au moins 2 enfants déjà à charge)26 sem. (8 + 18)
Jumeaux34 sem. (12 + 22)
Triplés ou plus46 sem. (24 + 22)

Vous pouvez reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur la période qui suit l'accouchement, sur présentation d'un certificat médical. Ce report est de droit (l'employeur ne peut pas le refuser), sauf en cas de grossesse multiple. En cas d'état pathologique lié aux suites de l'accouchement, le congé postnatal peut être prolongé de 4 semaines sur prescription médicale.

Traitement intégralement maintenu pendant toute la durée du congé de maternité, quel que soit votre statut, avec l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la NBI.

Le congé de naissance et le congé de paternité

À la naissance, le second parent (le père, ou le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la mère) enchaîne en pratique deux congés distincts.

Le congé de naissance : 3 jours

C'est le droit historique : 3 jours à prendre à la naissance de l'enfant, avec traitement maintenu en totalité. Une naissance multiple ne l'allonge pas. Il existe l'équivalent pour un enfant adopté, à prendre autour de son arrivée au foyer.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Il vient juste après et il est bien plus long : 25 jours calendaires, portés à 32 jours en cas de naissances multiples (CGFP, art. L. 631-9 ; décret n° 2021-1342, art. 13 et 14). Il est accordé de droit, sans condition d'ancienneté. Il se découpe en deux temps :

  1. 4 jours obligatoires, immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. L'employeur ne peut pas vous faire travailler pendant ces jours.
  2. Le reste, soit 21 jours (28 en cas de naissances multiples), à poser dans les 6 mois qui suivent la naissance, d'un bloc ou en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.

Enfant hospitalisé à la naissance ? Si le nouveau-né est admis en néonatalogie ou en réanimation, les 4 jours peuvent être prolongés pendant l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Cette prolongation ne peut pas vous être refusée.

La demande se présente au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement. Le traitement et les primes sont maintenus.

Le congé d'adoption

L'agent à qui un service d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou un autre organisme habilité confie un enfant de moins de 15 ans bénéficie d'un congé d'adoption. Sa durée dépend du nombre d'enfants adoptés et de ceux déjà au foyer (code de la sécurité sociale, art. L. 331-7).

SituationDurée
Adoption portant le foyer à 1 ou 2 enfants16 semaines
Adoption portant le foyer à 3 enfants ou plus18 semaines
Adoptions multiples22 semaines

Quand les deux parents se partagent le congé, sa durée est majorée de 25 jours (32 jours en cas d'adoptions multiples). Le congé débute le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, ou dans les 7 jours qui précèdent cette arrivée. Le traitement est maintenu.

Partagé entre les parents, le congé d'adoption ne peut être fractionné qu'en deux périodes, dont la plus courte est d'au moins 25 jours. Les deux parents peuvent aussi le prendre en même temps.

Le congé supplémentaire de naissance : la nouveauté 2026

Voilà le fameux « congé de deux mois » dont on entend parler. Son vrai nom est congé supplémentaire de naissance. Créé par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et appliqué à l'hôpital par les décrets n° 2026-427 et 2026-428 du 30 mai 2026, il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2021-1342, art. 14-2).

1 ou 2 moisau choix, pour chaque parent
70 % puis 60 %du traitement selon le mois
9 moispour le poser après la naissance
  • Il s'ouvre après le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il ne les remplace pas, il s'ajoute.
  • Chaque parent y a droit. Il se prend en une période de 2 mois ou en deux fractions d'un mois, et doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
  • La rémunération est dégressive : 70 % du traitement le premier mois, 60 % le second. Les primes qui suivent le sort du traitement baissent dans les mêmes proportions.
  • C'est un congé de droit. Prévenez la DRH le plus tôt possible pour organiser votre remplacement.

Attention à vos primes. Avant de poser deux mois d'un coup, faites le calcul avec nous : la baisse à 70 % puis 60 % touche aussi la prime de service et les primes liées au traitement. Parfois, mieux vaut fractionner.

Votre rémunération et vos droits protégés

Pendant le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, votre traitement est maintenu en totalité. Seul le congé supplémentaire de naissance est rémunéré de façon dégressive. Ces périodes ne sont pas du temps perdu :

  • elles comptent comme du service effectif pour votre avancement d'échelon et de grade ;
  • elles sont prises en compte pour vos droits à la retraite ;
  • vos congés annuels continuent d'être acquis, et vous retrouvez votre poste (ou un emploi équivalent) à votre retour.

Vous êtes protégé. Aucune mesure défavorable ne peut vous être opposée en raison d'une grossesse, d'une maternité ou de la prise de ces congés. Pour une agente contractuelle, l'employeur ne peut ni mettre fin au contrat ni refuser son renouvellement pendant la grossesse et le congé de maternité pour ce motif. Si vous subissez une pression, parlez-nous-en.

Vos démarches, vos élus, vos interlocuteurs

Pour un second parent, l'ordre logique à la naissance est le suivant : les 3 jours de congé de naissance, les 4 jours obligatoires de paternité, le reste du congé de paternité dans les 6 mois, puis, si vous le souhaitez, le congé supplémentaire de naissance dans les 9 mois. Voici les préavis à respecter.

CongéDuréeDélai pour prévenir l'employeur
Maternité16 à 46 semainesDéclaration de grossesse avant la fin du 4e mois
Naissance3 joursDès que possible, à la naissance
Paternité et accueil de l'enfant25 ou 32 jours1 mois avant la date prévue de l'accouchement
Adoption16 à 22 semainesCopie de la proposition d'accueil de l'enfant
Supplémentaire de naissance1 ou 2 moisLe plus tôt possible

Sources : CGFP art. L. 631-1 à L. 631-9 · code de la sécurité sociale art. L. 331-3 à L. 331-7 · décret n° 2021-1342 art. 13, 14 et 14-2 · décrets n° 2026-427 et 2026-428 du 30 mai 2026.

Ce que vos élus font sur ce sujet : en CSE, ils suivent l'application de ces congés au CHUGA (notes de service, délais de traitement des demandes, maintien correct du traitement et des primes) et interviennent quand un refus ou un retard n'est pas justifié. En F3SCT, ils veillent à ce que l'organisation d'un service ne décourage pas un agent de poser ses congés et à l'aménagement du poste des agentes enceintes. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.

L'essentiel à retenir

  • Maternité : 16 à 46 semaines selon la situation, traitement maintenu en totalité.
  • Naissance (3 jours) puis paternité et accueil de l'enfant : 25 ou 32 jours, dont 4 obligatoires, le reste dans les 6 mois.
  • Adoption : 16, 18 ou 22 semaines, majorées de 25 ou 32 jours si les parents se la partagent.
  • Nouveau depuis le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance, 1 ou 2 mois par parent, payé 70 % puis 60 %, à débuter dans les 9 mois.
  • Ces congés comptent pour l'avancement et la retraite, et aucune mesure défavorable ne peut vous être opposée pour ce motif.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : dites-nous votre situation et la date prévue. Nous calculons l'enchaînement de congés le plus avantageux, nous vérifions l'effet sur votre traitement et vos primes, et nous rédigeons vos demandes auprès de la DRH avec les bons délais.