Référence : décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (Journal officiel).

Un décret qui transpose au public les règles du privé

Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 modifie en profondeur le régime des congés pour raisons de santé — congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD) — applicable aux trois versants de la fonction publique, aux militaires et aux ouvriers de l'État. Il transpose aux agents publics plusieurs mesures déjà appliquées aux salariés du secteur privé depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 : certificat d'arrêt de travail sécurisé, encadrement de la durée des arrêts, obligations renforcées pour l'agent en arrêt, et nouvelles modalités de contrôle.

L'entrée en vigueur est différée en deux temps, ce qui est important à retenir pour anticiper vos démarches.

1er aoûtEntrée en vigueur du temps partiel thérapeutique et de la télémédecine
1er sept.Entrée en vigueur des arrêts maladie, contrôles et certificats sécurisés
30 j.Délai maximal de réponse de l'administration à une demande de TPT

Temps partiel thérapeutique : de nouvelles garanties dès le 1er août 2026

La procédure d'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) évolue en faveur des agents :

  • Tout refus ou interruption d'un TPT doit désormais être motivé : refus d'une première demande, refus de renouvellement ou arrêt d'un temps partiel en cours.
  • Lorsque le refus repose sur les nécessités de fonctionnement du service, il doit être précédé d'un entretien au cours duquel l'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Si le refus repose sur un motif médical, un avis médical préalable est requis.
  • L'administration dispose de 30 jours maximum pour répondre à une demande complète, sauf reprise faisant suite à un congé de longue maladie ou de longue durée.
  • Le TPT est accordé dans la limite d'un an, sans renouvellement périodique obligatoire (auparavant par périodes de 1 à 3 mois) ; le contrôle systématique par médecin agréé au-delà de 3 mois est supprimé.
  • En cas de recours devant le conseil médical, le temps partiel thérapeutique en cours est maintenu jusqu'à l'avis de l'instance.

Ce que cela change concrètement

Jusqu'ici, un refus de temps partiel thérapeutique pouvait être notifié sans échange préalable avec l'agent. Le décret impose désormais un dialogue obligatoire avant toute décision défavorable : c'est un point d'appui pour faire valoir votre situation médicale et professionnelle.

En cas de refus non motivé, ou d'un refus fondé sur les nécessités du service sans entretien préalable, la décision est susceptible d'être contestée. N'hésitez pas à solliciter le Syndicat UNSA CHUGA avant de répondre.

Télémédecine : un nouvel outil pour les visites médicales

Depuis le 1er août 2026, les médecins agréés peuvent recourir à la télémédecine pour réaliser les examens médicaux des agents placés en CMO, CLM, CLD ou CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service).

Cette possibilité peut faciliter l'accès à une expertise médicale, mais elle soulève aussi des questions de fond : qualité de l'examen à distance, respect du secret médical, conditions de recours effectif. Les modalités précises retenues localement par le CHUGA doivent être suivies avec vigilance.

Contrôle des arrêts maladie et certificats sécurisés dès le 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, plusieurs obligations nouvelles s'appliquent :

  • Les arrêts de travail devront être établis au moyen d'un certificat d'arrêt de travail sécurisé, destiné à renforcer la lutte contre la fraude aux documents médicaux.
  • La durée des arrêts est plafonnée : 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation justifiée par le médecin.
  • L'interdiction d'exercer une activité rémunérée pendant l'arrêt est étendue au CMO et au CITIS, à l'exception d'une réadaptation prescrite et médicalement encadrée et des œuvres de l'esprit.
  • L'employeur pourra contrôler la présence de l'agent à son domicile ou au lieu de repos déclaré, en dehors des sorties autorisées ou des heures de présence obligatoire, pour les agents en CMO, CLM ou CLD.
  • En cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle ou de refus de s'y soumettre, l'administration pourra interrompre le versement de la rémunération ; la période concernée reste toutefois décomptée de vos droits à congé.

Point de vigilance : respectez scrupuleusement les plages horaires de présence indiquées sur votre arrêt et répondez aux convocations de contrôle. En cas de contrôle contesté, de suspension de rémunération ou de doute sur une situation individuelle, contactez immédiatement le Syndicat UNSA CHUGA avant toute réponse à l'administration.

À venir : à compter du 1er janvier 2028, pour toute interruption de service supérieure à 30 jours, le médecin agréé pourra solliciter le médecin du travail afin de préparer les conditions de reprise.

Ce que cela change concrètement pour les agents du CHUGA

Au quotidien, trois points méritent une attention particulière :

  1. Les anciens formulaires d'arrêt de travail ne seront plus valables à compter du 1er septembre 2026 : assurez-vous que votre médecin utilise bien le nouveau certificat sécurisé.
  2. Un refus de temps partiel thérapeutique doit désormais être précédé d'un entretien et motivé : c'est un droit nouveau, opposable à l'administration.
  3. Le respect des règles de présence à domicile pendant un arrêt devient un enjeu direct pour le maintien de votre rémunération : en cas de doute sur vos droits ou obligations, faites-vous accompagner.
  4. Un point favorable : pendant un congé de santé, vous pouvez désormais suivre une formation ou un bilan de compétences, sur avis médical, pour préparer une reprise ou une reconversion.

En résumé

À retenir

  • Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 : réforme des congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD) dans les trois versants de la fonction publique.
  • Dès le 1er août 2026 : refus et interruptions de TPT motivés, entretien préalable si le refus tient aux nécessités du service, réponse de l'administration sous 30 jours, TPT accordé dans la limite d'un an ; télémédecine possible pour les visites médicales (CMO, CLM, CLD, CITIS).
  • Dès le 1er septembre 2026 : certificat d'arrêt de travail sécurisé obligatoire, durée des arrêts plafonnée (31 jours pour une première prescription, 62 jours en prolongation), contrôle possible de la présence au domicile.
  • Une absence injustifiée ou un refus de contrôle peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération.
  • En cas de refus, de contrôle contesté ou de doute sur votre situation, l'UNSA CHUGA vous accompagne.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous vérifions la régularité des refus de temps partiel thérapeutique, vous informons sur vos obligations pendant un arrêt maladie et vous assistons en cas de contrôle contesté ou de suspension de rémunération.