Références : Code général de la fonction publique (CGFP), art. L. 822-1 à L. 822-17, L. 822-27 à L. 822-30 et L. 823-1 à L. 823-6 · Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 (fonctionnaires hospitaliers) et décret n° 91-155 du 6 février 1991 (contractuels), tous deux modifiés par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 · Code de la sécurité sociale, art. L. 162-4-1, L. 162-4-4 et R. 162-1-7-1 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81 ; décret n° 2026-498 du 12 juin 2026) · Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 115 (jour de carence). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
Un cancer, une dépression sévère, une opération lourde : du jour au lendemain, la question devient aussi combien vous allez toucher et ce que l'hôpital peut exiger. Plusieurs règles ont changé en 2026. Le point complet, congé par congé.
Ce qui a changé en 2025 et 2026
- Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire sont payés à 90 % du traitement, et non plus à 100 %.
- Depuis le 1er août 2026, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour un an d'un seul tenant (tout refus doit être motivé), et l'examen par le médecin agréé peut se faire à distance.
- Depuis le 1er septembre 2026, arrêts plafonnés (31 jours, puis 62 jours), contrôle à domicile possible, et congé de longue maladie ou de longue durée accordé par périodes de six mois au plus.
Les congés de santé en un coup d'œil
| Congé | Pour quoi ? | Durée maximale | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Congé de maladie ordinaire (CMO) | Toute maladie qui empêche de travailler | 1 an sur 12 mois consécutifs | 90 % du traitement pendant 3 mois, puis demi-traitement pendant 9 mois |
| Congé de longue maladie (CLM) | Maladie qui exige des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée | 3 ans | Plein traitement 1 an, puis demi-traitement 2 ans |
| Congé de longue durée (CLD) | Tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis | 5 ans pour une même affection | Plein traitement 3 ans, puis demi-traitement 2 ans |
Sources : CGFP art. L. 822-2, L. 822-3, L. 822-6 à L. 822-8, L. 822-12 et L. 822-15. Supplément familial et indemnité de résidence sont toujours versés en totalité.
Ces trois congés comptent pour l'avancement d'échelon et l'ancienneté exigée pour le grade supérieur (décret 88-386, art. 29). Accident de service et maladie professionnelle relèvent du CITIS, à plein traitement (CGFP, art. L. 822-22).
Le congé de maladie ordinaire
Le salaire. Sur 12 mois glissants : 3 mois à 90 % du traitement, puis 9 mois à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-3, loi n° 2025-127, art. 189, congés accordés depuis le 1er mars 2025). Au CHUGA, les 5 premiers mois à demi-traitement de chaque année sont complétés par le CGOS (Guide CHUGA, fiche II-7).
Le jour de carence. Le premier jour d'arrêt n'est pas payé (loi n° 2017-1837, art. 115). Pas de carence notamment en CLM, CLD, CITIS ou grave maladie, pour un second arrêt pour la même cause lorsque la reprise n'a pas dépassé 48 heures, pendant 3 ans pour une même affection de longue durée, après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, et après une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée ou une interruption médicale de grossesse.
L'envoi de l'arrêt. Au CHUGA, l'avis d'arrêt part au gestionnaire RH de votre pôle sous 48 heures, et vous prévenez votre cadre dès le premier jour (Guide CHUGA, fiche II-7). Après un premier rappel, un nouveau retard dans les 24 mois divise par deux la rémunération de la période de retard, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée dans les 8 jours (décret 88-386, art. 15).
Au bout de 12 mois. Une fois les 12 mois épuisés, la reprise suppose l'avis favorable du conseil médical. En cas d'avis défavorable : disponibilité d'office, préparation au reclassement ou reclassement, le demi-traitement courant jusqu'à la décision (décret 88-386, art. 17).
Les arrêts de travail depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-705 étend aux agents publics des règles de la sécurité sociale, pour les congés débutant ou prolongés depuis le 1er septembre 2026. Ces règles valent aussi pour le CITIS (décret 88-386, art. 35-10-1).
- Un avis d'arrêt sécurisé. Il est établi en ligne par le médecin, ou sur le formulaire papier authentifiable de l'assurance maladie (décret 88-386, art. 15 ; CSS, art. R. 321-2).
- Des durées plafonnées. Premier arrêt : 31 jours au plus ; prolongation : 62 jours (CSS, art. R. 162-1-7-1). Le médecin peut prescrire plus long s'il justifie sur l'arrêt la nécessité au regard de votre situation (CSS, art. L. 162-4-1 et L. 162-4-4).
- Une prolongation par le bon médecin. Pour que le salaire soit maintenu, la prolongation doit être prescrite par le médecin de l'arrêt initial ou votre médecin traitant (ou la sage-femme, le chirurgien-dentiste), sauf impossibilité justifiée (décret 88-386, art. 15 ; CSS, art. L. 162-4-4).
- Un contrôle à domicile. L'hôpital peut faire vérifier par une personne habilitée que vous êtes à votre domicile, ou au lieu de repos s'il est différent, pendant les heures de présence obligatoire. Une absence injustifiée ou un refus entraîne l'arrêt du salaire jusqu'à la fin de l'arrêt, période quand même décomptée de vos droits (décret 88-386, art. 25-1).
- Pas d'activité rémunérée. L'interdiction de tout travail rémunéré vise désormais le congé de maladie et le CITIS, en plus du CLM et du CLD, sauf réadaptation médicalement contrôlée et œuvres de l'esprit (décret 88-386, art. 27 et 35-10-1). Sanction : salaire coupé et remboursement.
- L'examen à distance. La contre-visite du médecin agréé, possible à tout moment, peut se faire en télémédecine (art. 15 et 33-1).
Les heures de présence. Sauf sorties libres accordées par le médecin, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, hors soins (CSS, art. R. 323-11-1). Contrôle contesté ou salaire suspendu : écrivez-nous avant de répondre.
CLM ou CLD : la différence
Le congé de longue maladie couvre toute maladie grave et invalidante qui demande des soins prolongés. Une maladie hors de la liste indicative peut y ouvrir droit, après avis du conseil médical (décret 88-386, art. 18). Après un an de reprise, vous retrouvez un droit complet à CLM (CGFP, art. L. 822-11 ; Guide CHUGA, fiche II-7).
Le congé de longue durée ne vise que cinq maladies : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (CGFP, art. L. 822-12). Il paie mieux (3 ans à plein traitement), mais il ne commence qu'après l'année de CLM à plein traitement, alors requalifiée en CLD, sauf si vous n'avez plus droit au CLM à plein traitement. Tous les congés suivants pour cette affection sont des CLD (art. L. 822-14).
Comment le congé est accordé depuis le 1er septembre 2026
- La demande. Demande appuyée d'un certificat de votre médecin et d'un avis d'arrêt. La première période est accordée après avis du conseil médical (décret 88-386, art. 7, 19 et 24). Demandé pendant un CMO, le CLM démarre à la première constatation médicale (art. 24 ; Guide CHUGA, fiche II-7).
- Les périodes. Le congé est accordé ou renouvelé par périodes de six mois au plus, au lieu de trois à six mois auparavant (décret 88-386, art. 25).
- Le renouvellement. Sur certificat de votre médecin. Le conseil médical n'est plus consulté pour renouveler le congé après épuisement du plein traitement (décret 2026-705, art. 4, 1°).
- Le contrôle. Le médecin agréé vous examine au moins une fois par an, sous peine d'interruption du salaire (art. 25).
- La reprise. Après un CLD, vous êtes réaffecté à vos fonctions ou à un emploi de votre grade, sur certificat médical d'aptitude (art. 22 et 30), au besoin à temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique
Reprendre en douceur, à 50 % au moins, avec l'intégralité du traitement, du supplément familial et de l'indemnité de résidence (CGFP, art. L. 823-3 et L. 823-4). Durée : un an, puis un nouveau droit après un an (art. L. 823-5 et L. 823-6). Pour les demandes accordées ou prolongées depuis le 1er août 2026 (décret 88-386, art. 13-2 et 13-5) :
- Le délai. Après un CLM, un CLD, un CITIS, une disponibilité pour raison de santé, ou pour un renouvellement : décision au plus tard le jour de la reprise. Sinon, 30 jours après réception de la demande.
- La durée. Un an au maximum, au lieu de périodes de 1 à 3 mois. Fini l'examen systématique après 3 mois ; l'hôpital peut vous faire examiner dès la demande, et une absence injustifiée vaut renonciation.
- Le refus. Un refus ou une interruption doit être motivé. Fondé sur les nécessités du service, il est précédé d'un entretien où vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix ; fondé sur un motif médical, il exige l'avis préalable du médecin agréé.
- Le recours. Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical. Pendant ce temps, le temps partiel en cours est prolongé jusqu'à l'avis.
Se former pendant un congé de santé
En congé de santé, vous pouvez suivre une formation ou un bilan de compétences pour préparer votre reprise ou une reconversion (CGFP, art. L. 822-30) : avis favorable du médecin agréé, réponse de l'hôpital sous 30 jours (décret 88-386, art. 31-1). Voir aussi le reclassement pour inaptitude.
Contractuels : des droits liés à l'ancienneté
L'hôpital complète les indemnités journalières de la sécurité sociale, qu'il déduit du traitement, selon votre ancienneté (décret 91-155, art. 2) :
| Ancienneté | À 90 % | Puis à demi-traitement |
|---|---|---|
| Moins de 4 mois | Indemnités journalières seules | / |
| 4 mois | 1 mois | 1 mois |
| 2 ans | 2 mois | 2 mois |
| 3 ans | 3 mois | 3 mois |
Sources : décret 91-155, art. 10 (taux de 90 % issu du décret n° 2025-197, congés depuis le 1er mars 2025) · Guide de la réglementation CHUGA, fiche II-7.
Le congé de grave maladie remplace pour vous le CLM et le CLD. Conditions : emploi continu, 3 ans de services effectifs, affection invalidante de gravité confirmée. Durée : 3 ans, dont 12 mois à plein traitement puis 24 mois à demi-traitement, par périodes de 3 à 6 mois sur avis du conseil médical, nouveau congé après un an de reprise (décret 91-155, art. 11). Contrôle à domicile, examen à distance et formation vous concernent aussi depuis le 1er septembre 2026 ; le temps partiel thérapeutique vous est ouvert de 50 à 90 % (art. 9-1 et 12-1).
Contester une décision
- Un avis du médecin agréé (contre-visite, temps partiel thérapeutique) : vous ou l'hôpital pouvez saisir le conseil médical (décret 88-386, art. 13-5 et 15).
- Une décision écrite défavorable (refus de congé, de temps partiel, salaire suspendu) : 2 mois pour saisir le tribunal administratif (code de justice administrative, art. R. 421-1). Un recours gracieux adressé au directeur général dans ce délai l'interrompt (code des relations entre le public et l'administration, art. L. 411-2).
Arrêt de 30 jours ou plus : à l'hôpital, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire (code du travail, art. R. 4626-29 ; Guide CHUGA, fiche II-7).
Ce que vos élus font sur vos congés maladie : au CSE et en F3SCT, ils pèsent sur l'organisation des contrôles et sur les conditions de reprise. En CAP ou en CCP, ils vous assistent, à votre demande, pour contester un refus de temps partiel thérapeutique ou une décision défavorable, et vérifient la régularité des procédures. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.
Vos interlocuteurs
L'essentiel à retenir
- CMO : 1 jour de carence, 3 mois à 90 %, 9 mois à demi-traitement, arrêt à envoyer sous 48 heures.
- CLM : 3 ans dont 1 an à plein traitement. CLD : 5 ans dont 3 à plein traitement, pour cinq maladies seulement.
- Depuis le 1er septembre 2026 : arrêts plafonnés, contrôle à domicile, CLM et CLD par périodes de 6 mois au plus.
- Temps partiel thérapeutique : salaire entier, un an maximum, refus obligatoirement motivé.
- Contractuels : maintien du salaire selon l'ancienneté, congé de grave maladie après 3 ans de services.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous calculons vos droits restants à plein et à demi-traitement, nous vous aidons à choisir entre CLM et CLD, nous préparons l'entretien en cas de refus de temps partiel thérapeutique et contestons les suspensions de salaire injustifiées.