Références : Code général de la fonction publique, art. L. 552-1 à L. 552-5 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 173) · Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure) et décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité), tous deux modifiés le 6 août 2026 · Décret n° 91-155, art. 45-2 à 45-10 (contractuels en CDI). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
Ce qui a changé en 2026
- Pour les titulaires, la rupture conventionnelle est devenue permanente depuis le 21 février 2026. Elle n'était plus possible entre le 1er janvier et le 20 février 2026, l'expérimentation ayant pris fin le 31 décembre 2025.
- L'indemnité minimum et l'indemnité maximum ont été abaissées depuis le 8 août 2026. Les montants qui circulent encore sur internet sont souvent les anciens.
- Le conseiller qui vous accompagne peut venir de l'organisation syndicale de votre choix.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
C'est une façon de quitter l'hôpital d'un commun accord : l'établissement et vous signez une convention qui fixe la date de départ et le montant d'une indemnité. Elle peut être demandée par vous comme par l'hôpital. Aucun des deux ne peut l'imposer à l'autre.
Elle n'a rien à voir avec la démission (pas d'indemnité, et en principe pas de chômage) ni avec le licenciement. Si on vous pousse à « démissionner », ce n'est pas une rupture conventionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
| Vous êtes | Possible ? | Sauf si |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui, depuis le 21/02/2026, sans limite de durée | Vous avez atteint l'âge légal de départ et remplissez les conditions du taux plein, ou vous êtes détaché comme contractuel |
| Fonctionnaire stagiaire | Non | / |
| Contractuel en CDI | Oui | Période d'essai, en cas de licenciement ou de démission, âge légal atteint avec la durée d'assurance du taux plein |
| Contractuel en CDD | Non | / |
Sources : CGFP art. L. 552-2 et L. 552-5 · décret 91-155 art. 45-3.
La procédure, étape par étape
- La demande. Celui qui prend l'initiative prévient l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. Si c'est vous, vous l'adressez au choix à la DRH ou au directeur.
- L'entretien. Il a lieu au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la réception de la demande. Il porte sur les motifs, la date de départ, le montant de l'indemnité et les conséquences (chômage, remboursement en cas de retour, obligations déontologiques). D'autres entretiens peuvent suivre.
- La signature. Au moins 15 jours francs après le dernier entretien. La convention fixe la date de départ et le montant de l'indemnité. Chacun en garde un exemplaire.
- La rétractation. Chaque partie peut revenir sur sa décision pendant 15 jours francs, à partir du lendemain de la signature, par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Le départ. Au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation.
Source : décret 2019-1593, art. 2 à 7 (version du 8 août 2026).
Votre droit à être accompagné
Pendant toute la procédure, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de votre choix (CGFP, art. L. 552-3). Prévenez simplement l'administration avant l'entretien. Le conseiller est tenu à la confidentialité.
Venir seul, c'est négocier seul face à quelqu'un qui connaît les chiffres. Le montant de l'indemnité se discute : un conseiller qui a déjà vu passer d'autres dossiers fait souvent la différence.
Le montant de l'indemnité
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle se négocie entre un minimum et un maximum fixés par décret. Ces bornes ont été abaissées le 8 août 2026.
| Années d'ancienneté | Minimum, par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/6 de mois brut |
| De 10 à 15 ans | 1/5 de mois brut |
| De 15 à 20 ans | 1/4 de mois brut |
| De 20 à 24 ans | 1/3 de mois brut |
Le maximum est égal à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans (décret 2019-1596, art. 2 et 3).
La rémunération de référence est votre rémunération brute de l'année civile qui précède votre départ, sans les remboursements de frais ni certaines primes liées à un changement de résidence ou à une restructuration. L'ancienneté retenue, ce sont vos services effectifs dans les trois fonctions publiques.
Exemple indicatif. Un agent avec 12 ans d'ancienneté et 30 000 € bruts l'année précédente (soit 2 500 € par mois) : minimum = 10 × 2 500 / 6 + 2 × 2 500 / 5, soit environ 5 167 € ; maximum = 12 × 30 000 / 24 = 15 000 €. Tout ce qui se joue entre les deux se négocie.
Chômage et remboursement
- Le chômage. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), aux conditions habituelles. Pour un fonctionnaire, c'est l'hôpital lui-même qui la verse (loi n° 2019-828, art. 72 IV ; code du travail, art. L. 5424-1 et L. 5424-2).
- Le remboursement. Si vous êtes recruté de nouveau comme agent hospitalier, dans n'importe quel établissement et sous n'importe quel statut, dans les 6 ans qui suivent, vous devez rembourser l'indemnité à l'hôpital qui l'a versée, dans les 2 ans suivant ce recrutement (CGFP, art. L. 552-4). Un poste dans la fonction publique d'État ou territoriale n'entraîne pas ce remboursement.
Et si l'hôpital refuse ?
Il en a le droit : la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties, ce n'est pas un droit de l'agent. En revanche, une demande doit être suivie d'un entretien. Aucun texte n'oblige expressément l'hôpital à motiver son refus, mais rien ne vous empêche de demander par écrit les raisons. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif dans les 2 mois, avec un contrôle limité du juge.
Avant de signer, comparez avec les autres solutions : une disponibilité vous permet de partir sans perdre votre statut, et une mutation de changer d'établissement. Une rupture conventionnelle ne se défait pas.
Vos interlocuteurs
L'essentiel à retenir
- Titulaires : dispositif permanent depuis le 21 février 2026. Stagiaires et CDD exclus.
- Entretien entre 10 jours et 1 mois après la demande, signature 15 jours après, puis 15 jours pour se rétracter.
- Indemnité négociée entre un minimum et un maximum abaissés le 8 août 2026.
- Droit au chômage, mais remboursement de l'indemnité en cas de retour à l'hôpital public dans les 6 ans.
- Vous pouvez être accompagné par le conseiller syndical de votre choix.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous vérifions que vous êtes éligible, nous calculons votre minimum et votre maximum, nous venons avec vous aux entretiens et nous relisons la convention avant que vous signiez.