Références : ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 · décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif au compte personnel d'activité et au compte personnel de formation dans la fonction publique.

Qu'est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation fait partie du compte personnel d'activité. Il vous permet d'acquérir des droits à formation mobilisables tout au long de votre carrière, pour construire et financer un projet d'évolution professionnelle.

Particularité de la fonction publique : dans la FPH, le CPF est compté en heures, et non en euros comme dans le secteur privé.

Combien d'heures acquérez-vous ?

25 hacquises par an (temps plein)
150 hplafond général
400 hplafond majoré (agents peu qualifiés)
  • 25 heures par an, dans la limite d'un plafond de 150 heures.
  • Pour les agents de faible niveau de qualification : alimentation portée à 50 heures par an, plafond de 400 heures.
  • Les droits sont proratisés pour le temps partiel (hors situations où la loi maintient une acquisition pleine).
  • En cas de projet exposant à un risque d'inaptitude, un crédit d'heures complémentaire peut être mobilisé.

À quoi sert le CPF ?

Le CPF finance une formation en lien avec un projet d'évolution professionnelle : nouveau métier, mobilité, ou sécurisation de votre parcours. Il peut notamment servir à :

  • une formation diplômante ou qualifiante ;
  • la préparation d'un concours ou d'un examen professionnel ;
  • un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Priorité d'usage
Une priorité est donnée à la prévention de l'inaptitude, à la validation des acquis de l'expérience et à la préparation des concours et examens. Ces demandes sont examinées en premier.

Prise en charge des frais

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques, dans la limite de plafonds qu'il fixe. Certains frais annexes (déplacement, hébergement) peuvent être couverts selon les règles de l'établissement.

Le CPF peut être combiné avec d'autres dispositifs : congé de formation professionnelle (CFP), période de professionnalisation, VAE ou bilan de compétences, pour financer un projet plus ambitieux.

Comment faire votre demande ?

  1. Définissez votre projet d'évolution professionnelle (métier visé, formation, calendrier).
  2. Vérifiez vos droits acquis sur votre compte (moncompteformation / service RH).
  3. Adressez une demande écrite à l'employeur, précisant la formation et le nombre d'heures mobilisées.
  4. En cas de refus, celui-ci doit être motivé ; un refus opposé deux années de suite sur une même demande ne peut l'être qu'après avis de l'instance compétente.

En résumé

À retenir

  • CPF compté en heures : 25 h/an, plafond 150 h.
  • Agents peu qualifiés : 50 h/an, plafond 400 h.
  • Finance une formation liée à un projet d'évolution professionnelle.
  • Frais pédagogiques pris en charge dans la limite de plafonds.
  • Combinable avec CFP, VAE ou bilan de compétences.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous vous aidons à faire le point sur vos droits, à monter votre dossier CPF et à contester un refus non justifié.