Références : Code général de la fonction publique, art. L. 422-4 et L. 422-8 à L. 422-11 (compte personnel de formation) · Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 · Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (alimentation en heures et plafonds), dispositions désormais codifiées à droit constant dans la partie réglementaire du CGFP (livre IV) par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, en vigueur le 1er août 2026. Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.

Vous aimeriez préparer un concours, suivre une formation qualifiante ou faire reconnaître votre expérience, mais vous ne savez pas avec quels droits ni à qui le demander. Le compte personnel de formation, le CPF, est justement là pour ça : des heures que vous accumulez au fil de votre carrière et que vous mobilisez quand un projet se dessine. Encore faut-il savoir combien vous en avez, à quoi elles servent, et qui paie.

Ce qu'il faut savoir en 2026

Les règles du CPF n'ont pas changé sur le fond, mais leur source a bougé : depuis le 1er août 2026, les dispositions qui figuraient dans le décret du 6 mai 2017 sont reprises à droit constant dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026). Les heures acquises, les plafonds et les usages restent identiques. Méfiez-vous des sites qui confondent le CPF des agents publics, compté en heures, avec celui du privé, compté en euros.

Qu'est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation fait partie de votre compte personnel d'activité (CGFP, art. L. 422-4). Il vous permet d'accumuler des droits à formation, exprimés en heures, pour accéder à une qualification ou développer vos compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (CGFP, art. L. 422-8).

En heures, pas en euros
Dans la fonction publique, le CPF est compté en heures. C'est une différence de taille avec le secteur privé, où le compte est alimenté en euros depuis 2019. Un agent hospitalier ne retrouve donc pas ses droits sur l'application grand public : ils sont suivis et mobilisés auprès de son employeur.

Le compte vous suit toute votre vie professionnelle. Les heures acquises restent acquises jusqu'à leur utilisation, même si vous changez d'employeur public, et un agent qui quitte la fonction publique conserve ses droits pour les utiliser ailleurs (CGFP, art. L. 422-6 et L. 422-19).

Combien d'heures acquérez-vous ?

25 hpar an à temps plein
150 hplafond général
400 hplafond majoré

À temps plein, votre compte est alimenté de 25 heures par an, dans la limite d'un plafond de 150 heures. Pour un temps partiel ou un temps non complet, l'acquisition est proratisée au regard de votre durée de travail.

SituationPar anPlafond
Agent à temps plein25 h150 h
Agent de catégorie C sans diplôme de niveau 350 h400 h

Source : décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, art. 2 (codifié dans la partie réglementaire du CGFP, livre IV).

Une alimentation majorée pour les moins diplômés. Si vous êtes de catégorie C et que vous n'avez pas atteint un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (le niveau CAP ou BEP), votre compte est alimenté de 50 heures par an et votre plafond est porté à 400 heures. Beaucoup d'agents concernés l'ignorent : vérifiez votre situation.

Un crédit d'heures complémentaire peut par ailleurs être mobilisé lorsque votre projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à vos fonctions.

À quoi sert le CPF ?

Le CPF finance une formation en lien avec un projet d'évolution professionnelle : changer de métier, sécuriser votre parcours ou préparer une mobilité. Il peut notamment servir à :

  • suivre une formation diplômante ou qualifiante ;
  • préparer un concours ou un examen professionnel ;
  • financer un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Les demandes examinées en priorité
Trois usages passent avant les autres : la prévention de l'inaptitude, la validation des acquis de l'expérience et la préparation d'un concours ou d'un examen. Si votre projet relève de l'un d'eux, il bénéficie d'un traitement prioritaire.

Prise en charge des frais et temps de formation

Les frais liés à votre CPF sont à la charge de l'employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques, dans la limite de plafonds qu'il fixe, et peut couvrir certains frais annexes comme les déplacements, selon ses propres règles (CGFP, art. L. 422-10).

La formation se déroule en principe sur votre temps de travail, avec l'accord de l'administration sur le calendrier (CGFP, art. L. 422-9). Quand elle a lieu pendant le service, vous conservez votre rémunération.

Le CPF ne crée pas un droit à partir quand on veut. L'employeur peut encadrer le calendrier pour tenir compte des nécessités de service. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est refuser sans motiver, ni rejeter indéfiniment une même demande : après deux refus successifs sur un projet identique, le rejet n'est possible qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Combiner le CPF avec d'autres dispositifs

Le CPF est rarement seul en jeu. Il se combine avec les autres outils de la formation hospitalière pour financer un projet plus ambitieux ou en réduire la durée.

  • Il peut compléter un congé de formation professionnelle (CFP), qui ouvre droit à une indemnité pendant une formation plus longue.
  • Il peut financer l'accompagnement d'une VAE, laquelle peut ensuite vous dispenser d'une partie d'un cursus.
  • Il s'articule avec une étude promotionnelle ou un bilan de compétences pour alléger le coût restant.

Pour le détail du congé de formation et du financement par l'ANFH, lisez notre article sur la VAE et nos fiches sur l'évolution de carrière.

Comment faire votre demande ?

  1. Posez votre projet. Métier ou qualification visés, formation envisagée, calendrier. L'entretien professionnel annuel est un bon moment pour l'annoncer.
  2. Faites le point sur vos heures. Vos droits en heures sont suivis par votre service des ressources humaines : demandez votre solde avant de monter le dossier.
  3. Adressez une demande écrite à l'employeur, en précisant la formation et le nombre d'heures que vous souhaitez mobiliser.
  4. En cas de refus, exigez les motifs. Le refus doit être motivé. Un rejet opposé deux fois de suite sur une même demande ne peut l'être qu'après avis de l'instance compétente.
  5. Faites-vous accompagner. Nous vérifions vos droits, relisons votre demande et vous aidons à contester un refus mal fondé.

Ce que vos élus pèsent sur la formation

Ce que vos élus font sur ce sujet : au comité social d'établissement (CSE), ils sont consultés sur le plan de formation et ses orientations, donc sur les moyens réellement consacrés au CPF et aux projets des agents. Ils veillent à ce que les demandes prioritaires, notamment la prévention de l'inaptitude, ne soient pas sacrifiées. Ce sont vos relais pour qu'un refus soit justifié et qu'une demande réitérée soit examinée dans les règles. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.

Vos interlocuteurs

L'essentiel à retenir

  • Le CPF est compté en heures : 25 h par an à temps plein, plafond 150 h.
  • Agents de catégorie C sans diplôme de niveau 3 : 50 h par an, plafond 400 h.
  • Il finance une formation liée à un projet d'évolution : diplôme, concours, VAE, socle de compétences.
  • L'employeur paie les frais pédagogiques dans la limite de ses plafonds ; la formation se fait en principe sur le temps de travail.
  • Un refus doit être motivé ; combinez le CPF avec le CFP, la VAE ou une étude promotionnelle.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous faisons le point sur vos heures, nous vous disons si le CPF suffit ou s'il faut le combiner avec un autre dispositif, nous relisons votre demande et nous intervenons en cas de refus non justifié.