Références : Code général de la fonction publique, art. L. 522-32 à L. 522-37 (avancement de grade dans la fonction publique hospitalière) et art. L. 413-1 et suivants (lignes directrices de gestion) · Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 10 (fin de la consultation des commissions administratives paritaires sur l'avancement) · Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 et arrêté du 17 avril 2026 (taux de promotion 2026 dans la FPH). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
« Je remplis les conditions depuis des années, et je ne passe toujours pas. » C'est une des phrases qui revient le plus souvent dans nos permanences. Et c'est normal : contrairement à l'échelon, qui avance tout seul avec le temps, l'avancement de grade n'a rien d'automatique. Il dépend de conditions à remplir, d'un tableau établi chaque année, et d'un nombre de promotions plafonné. Voici comment cela fonctionne vraiment, qui décide aujourd'hui, et ce que vous pouvez faire.
Trois choses à savoir
- Passer au grade supérieur suppose de remplir les conditions (échelon et ancienneté) et d'être inscrit au tableau d'avancement annuel.
- Le nombre de promotions est plafonné chaque année par un taux de promotion (ratio promus-promouvables), fixé pour la plupart des corps par arrêté national.
- Depuis les décisions prises au titre de 2021, la commission administrative paritaire (CAP) n'est plus consultée sur l'avancement de grade. C'est la direction qui décide, à partir des lignes directrices de gestion.
Échelon et grade : deux avancements à ne pas confondre
Dans la fonction publique hospitalière, une carrière progresse de deux façons. D'abord par échelons, à l'ancienneté : c'est automatique, l'indice monte avec le temps passé dans le grade. Ensuite par grades : passer au grade supérieur de votre corps (classe supérieure, 2e grade, classe exceptionnelle...) ouvre une grille indiciaire plus favorable.
L'avancement de grade, lui, suppose deux conditions cumulatives : remplir les conditions statutaires de votre corps (un échelon minimum et un nombre d'années de services), puis être inscrit au tableau d'avancement établi chaque année, dans la limite d'un taux qui plafonne le nombre de promotions (CGFP, art. L. 522-34 et L. 522-36).
Les trois voies pour changer de grade
Le code prévoit que l'avancement de grade se fait, selon les proportions fixées par le statut particulier de chaque corps, par une ou plusieurs voies (CGFP, art. L. 522-34). Repérez celle qui vous concerne :
| Voie | Comment on est retenu | Ce qui compte |
|---|---|---|
| Au choix | Inscription au tableau annuel d'avancement | La valeur professionnelle et les acquis de l'expérience, la direction tenant compte des lignes directrices de gestion |
| Examen professionnel | Inscription au tableau après réussite d'un examen | L'examen, puis l'inscription au tableau dans la limite des places |
| Concours professionnel | Sélection par concours, pour certains corps | Le classement au concours |
Source : CGFP, art. L. 522-34. La répartition entre ces voies est fixée par le statut particulier de votre corps.
Beaucoup de grades soignants, médico-techniques et de rééducation avancent uniquement « au choix ». D'autres, surtout en catégorie C et dans la filière administrative, combinent l'examen professionnel et le choix.
Pourquoi tant d'agents restent bloqués
Remplir les conditions ne suffit pas. Trois causes reviennent :
- Le taux de promotion (ratio promus-promouvables) plafonne le nombre de promotions chaque année. Pour la plupart des corps, ce taux est fixé au niveau national par arrêté, puis appliqué à l'effectif des agents promouvables de l'établissement (décret n° 2007-1191 ; arrêté du 17 avril 2026 pour l'année 2026). Quand il reste plus d'agents promouvables que de places, il faut attendre son tour.
- Le seuil pour devenir promouvable (échelon et années de services) est souvent atteint tard, surtout quand la carrière a mal démarré.
- Une reprise d'ancienneté incomplète à l'embauche ou un reclassement mal appliqué font perdre des années d'échelon, donc retardent le moment où l'on devient promouvable.
Une erreur de reprise d'ancienneté ou de classement se corrige : par une demande écrite à la DRH, puis, si besoin, un recours. Ce n'est pas la CAP qui tranche ces calculs, mais vous pouvez vous faire assister par un représentant syndical pour contester une décision défavorable (CGFP, art. L. 216-3). Encore faut-il que le dossier soit ouvert et vérifié : c'est le rôle de votre syndicat.
Qui décide aujourd'hui ? La CAP n'est plus dans la boucle
C'est le changement que beaucoup d'agents ignorent encore. Depuis les décisions individuelles prises au titre de l'année 2021, la commission administrative paritaire n'est plus consultée sur l'avancement de grade ni sur la promotion (loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 10). Autrement dit, il n'y a plus de séance où les élus examinent et discutent, dossier par dossier, le tableau d'avancement.
Désormais, la direction arrête le tableau en s'appuyant sur des lignes directrices de gestion (LDG), qui fixent les critères de promotion et sont établies après avis du comité social d'établissement (CGFP, art. L. 413-1 et suivants). La valeur professionnelle et les acquis de l'expérience restent le socle du choix, mais la décision appartient à l'employeur.
Ce que vos élus font sur ce sujet : au comité social d'établissement (CSE), ils donnent leur avis sur les lignes directrices de gestion, donc sur les règles mêmes de la promotion. En CAP, ils ne votent plus les tableaux d'avancement, mais ils restent compétents pour les décisions individuelles défavorables : discipline, refus de titularisation, et, à votre demande, refus de temps partiel, de télétravail ou révision de votre compte rendu d'entretien professionnel. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.
Le protocole d'avancement du CHUGA et ce que l'UNSA défend
Au CHU Grenoble Alpes, un protocole d'avancement de grade traduit ces règles localement : pour chaque grade, il précise la part laissée à l'ancienneté, à l'examen professionnel ou à la valeur professionnelle. C'est l'un des rares leviers qui se jouent à l'échelle de l'établissement, puisque le taux de promotion, lui, est le plus souvent national.
La position de l'UNSA est constante :
- défendre l'avancement à l'ancienneté partout où il s'applique déjà, sans retour en arrière vers le seul mérite ;
- là où l'examen ou la valeur professionnelle dominent, demander que l'ancienneté reprenne davantage de poids ;
- exiger que l'établissement inscrive chaque année autant d'agents que le taux l'autorise, pour ne perdre aucune promotion possible ;
- obtenir l'examen des situations bloquées en bas de grille et la correction des reprises d'ancienneté mal appliquées.
« Là où l'ancienneté décide déjà, nous la défendons ; là où le mérite ou l'examen pèsent encore, nous voulons que l'ancienneté reprenne la main. »
L'équipe du Syndicat UNSA CHUGAChanger de catégorie, au choix et sans concours
L'avancement de grade se fait à l'intérieur de votre corps. Mais une fois atteint le dernier grade, une autre porte peut s'ouvrir : changer de catégorie par la promotion interne, sur liste d'aptitude, sans concours. C'est une voie souvent ignorée.
Elle obéit à ses propres règles : le nombre de nominations au choix est plafonné par un quota, l'inscription sur la liste d'aptitude dépend de l'employeur, et elle s'apprécie elle aussi au regard des lignes directrices de gestion. Sans demande de votre part, vous n'y figurerez pas. Vous êtes au dernier grade de votre catégorie ? Écrivez-nous « MA CARRIÈRE » : nous vérifions si cette voie vous est ouverte.
Faites vérifier votre situation
Le calcul de l'échelon, des années de services et de l'ancienneté de grade n'est pas toujours lisible sur le bulletin de paie. Si vous ne savez pas exactement où vous en êtes, ne restez pas dans le flou.
Écrivez-nous « MA CARRIÈRE » à SyndicatUNSA@chu-grenoble.fr : nous vérifions votre grade, votre échelon et votre ancienneté, nous vous disons si vous êtes promouvable et ce qui peut être demandé. Si une reprise d'ancienneté ou un reclassement a été mal appliqué, nous préparons et soutenons le dossier.
L'essentiel à retenir
- L'avancement de grade suppose de remplir les conditions et d'être inscrit au tableau d'avancement annuel, dans la limite d'un taux.
- Trois voies selon le grade : au choix, examen professionnel, concours professionnel (CGFP, art. L. 522-34).
- Depuis 2021, la CAP n'est plus consultée sur l'avancement : la direction décide à partir des lignes directrices de gestion, après avis du CSE.
- Le taux de promotion est le plus souvent fixé nationalement ; le levier local, c'est de promouvoir autant que ce taux l'autorise et de corriger les critères.
- Une reprise d'ancienneté mal appliquée se corrige : faites vérifier votre situation dès maintenant.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous vérifions si vous êtes promouvable, nous recalculons votre ancienneté et votre reprise de services, et nous préparons avec vous la demande à la DRH ou le recours s'il y a une erreur.