Références : Code général de la fonction publique, art. L.522-1 · Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 69 · Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (lignes directrices de gestion).

Qu'est-ce qu'un taux de promotion ?

Le taux de promotion est le pourcentage d'agents promouvables qui peuvent effectivement être promus à un grade supérieur au cours d'une année. Il est fixé par l'établissement dans le cadre des lignes directrices de gestion, après consultation des organisations syndicales.

Concrètement, si le taux est de 20 % pour un grade et que 50 agents remplissent les conditions, 10 agents maximum pourront être promus cette année.

Attention : remplir les conditions d'ancienneté ne garantit pas la promotion. L'avancement dépend aussi du taux fixé et de la valeur professionnelle appréciée à l'entretien professionnel.

Quelles conditions pour être promouvable ?

Deux conditions cumulatives :

  • Ancienneté minimale dans le grade : variable selon les corps (2 à 3 ans pour les premières promotions, jusqu'à 5 ans pour certains grades supérieurs).
  • Être titulaire : seuls les agents titulaires accèdent à l'avancement de grade ; les contractuels ne sont pas concernés.
2 à 5 ansAncienneté minimale selon les grades
1 / anFréquence des campagnes de promotion
CAPInstance où l'UNSA défend chaque dossier

Comment se déroule la procédure ?

  1. La direction établit la liste des promouvables selon l'ancienneté (1er trimestre).
  2. L'entretien professionnel annuel sert à apprécier la valeur professionnelle.
  3. La CAP est consultée : les élus, dont l'UNSA, examinent les dossiers et peuvent contester les choix.
  4. L'arrêté de promotion est signé par le directeur.
  5. L'agent promu est reclassé, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Le rôle de l'UNSA en CAP : nos élus examinent chaque dossier. Si un agent méritant est écarté, nous contestons la décision et demandons des explications. Contactez-nous avant la CAP pour nous signaler votre situation.

Vous n'êtes pas promu alors que vous le méritez ?

Plusieurs recours sont possibles :

  • Demander les motifs de non-promotion par écrit à votre GRH de pôle.
  • Contacter l'UNSA avant la CAP pour faire défendre votre dossier.
  • Recours gracieux auprès du directeur dans un délai de 2 mois.
  • Recours hiérarchique ou tribunal administratif en dernier recours.

Bon à savoir : votre compte rendu d'entretien professionnel est un document clé pour la promotion. Conservez-le et contestez toute mention erronée dans les 15 jours suivant sa notification.

Les lignes directrices de gestion (LDG)

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les LDG remplacent les anciens critères d'avancement et de mutation. Elles définissent les critères de promotion (valeur professionnelle, ancienneté, diversité des parcours), la politique de mobilité interne et les orientations pluriannuelles d'effectifs.

L'UNSA CHUGA participe à leur élaboration et veille à ce que les critères soient équitables et transparents pour tous.

« Un taux de promotion n'est pas un droit automatique : c'est un plafond. Le rôle du syndicat est de s'assurer que les agents les plus méritants passent en premier. »

— UNSA CHUGA

L'UNSA CHUGA vous accompagne : savoir si vous figurez sur la liste des promouvables, ou comprendre pourquoi vous avez été écarté ? Contactez-nous pour préparer votre dossier avant la prochaine CAP. Permanence Nord : 04 76 76 51 07.