Références : Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière · Arrêté du 17 avril 2026 fixant les taux de promotion pour l'année 2026 dans la FPH · Code général de la fonction publique, art. L. 522-34 et L. 522-36 (avancement de grade) et art. L. 413-1 et suivants (lignes directrices de gestion) · Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 10 (fin de la consultation des commissions administratives paritaires sur l'avancement). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.

« On m'a dit que je remplissais les conditions, et pourtant je ne suis pas passé cette année. » Ce genre de phrase, on l'entend à chaque campagne d'avancement. La raison tient souvent à un mot que peu d'agents connaissent : le taux de promotion. C'est lui qui, chaque année, limite le nombre d'agents qui peuvent effectivement changer de grade. Voici comment ce plafond est calculé, qui le fixe, et pourquoi remplir les conditions ne suffit jamais à être promu.

Trois choses à savoir

  • Le taux de promotion est un ratio promus-promouvables : il plafonne, grade par grade, le nombre d'agents qui peuvent être promus dans l'année.
  • Pour la plupart des corps hospitaliers, ce taux est fixé au niveau national, par arrêté du ministre chargé de la santé, et non par l'établissement.
  • Depuis les décisions prises au titre de 2021, la commission administrative paritaire (CAP) n'est plus consultée sur l'avancement : la direction décide à partir des lignes directrices de gestion.

Qu'est-ce qu'un taux de promotion ?

Le taux de promotion, ou ratio promus-promouvables, est le pourcentage d'agents remplissant les conditions d'avancement qui peuvent effectivement être promus au grade supérieur au cours d'une année. C'est un plafond, pas un droit : il fixe un nombre maximum de promotions, mais ne garantit à personne d'être promu.

Promouvable ou promu ?
Être promouvable, c'est remplir les conditions statutaires de son corps (un échelon minimum et une certaine ancienneté de services). Être promu, c'est figurer au tableau d'avancement de l'année et dans la limite du nombre de places que le taux autorise. Entre les deux, il y a souvent plusieurs années d'attente.

Ce mécanisme s'applique aux corps dont le statut particulier le prévoit, à la place des anciens quotas (décret n° 2007-1191, art. 1er). Il ne concerne que l'avancement de grade des fonctionnaires titulaires : les contractuels ne sont pas dans ce dispositif.

Qui fixe le taux, et comment il s'applique

Pour les corps hospitaliers concernés, le taux est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ministres de la fonction publique et du budget (décret n° 2007-1191, art. 1er ; arrêté du 17 avril 2026 pour l'année 2026). C'est un point essentiel : contrairement à une idée répandue, ce n'est pas l'établissement qui décide librement du pourcentage pour la plupart des grades.

L'établissement, lui, applique ce taux à son propre effectif. Trois règles encadrent le calcul :

  • Le taux s'applique à l'effectif des agents promouvables au 31 décembre de l'année précédente. C'est à cette date que l'on compte qui remplit les conditions (décret n° 2007-1191, art. 1er).
  • Quand le calcul ne tombe pas sur un nombre entier, la décimale restante est reportée sur le calcul de l'année suivante, pour ne perdre aucune fraction de promotion (art. 2).
  • Si, deux années de suite, le calcul ne permet aucune promotion dans un grade, une nomination peut malgré tout être prononcée la troisième année (art. 2).
1/anun arrêté national de taux par année
31 déc.date où s'apprécie l'effectif promouvable (année précédente)
3e anune nomination possible après deux ans sans promotion

Pour comprendre le calcul. Prenons un exemple purement arithmétique, sans aucun rapport avec un grade précis : si un arrêté fixe un taux de 25 % et que 40 agents sont promouvables, 10 agents au maximum peuvent être promus dans l'année. Les 30 autres ne sont pas écartés définitivement : ils restent promouvables et attendent leur tour. Nous ne publions pas de pourcentage par grade, car ils varient d'un corps à l'autre et d'une année à l'autre : demandez-nous le chiffre exact de votre corps.

Pourquoi remplir les conditions ne suffit pas

C'est la source de la plupart des déceptions : un agent peut être promouvable depuis plusieurs années sans jamais passer. Trois causes se combinent.

  • Le taux plafonne les places. Quand il reste plus d'agents promouvables que de promotions autorisées, il faut attendre que des places se libèrent.
  • La valeur professionnelle, appréciée à l'entretien professionnel annuel, sert à départager les promouvables pour établir l'ordre des promotions.
  • Une reprise d'ancienneté incomplète à l'embauche ou un reclassement mal appliqué retardent le moment où l'on devient promouvable, parfois de plusieurs années.

Attention : remplir l'ancienneté requise ne garantit donc pas la promotion. Mais une erreur de reprise d'ancienneté ou de classement, elle, se corrige : par une demande écrite à la DRH, puis si besoin un recours. Encore faut-il repérer l'erreur. C'est le premier réflexe que nous vous aidons à avoir.

Qui décide aujourd'hui ? La CAP n'est plus dans la boucle

C'est le changement que beaucoup d'agents ignorent encore, et que la version précédente de cet article présentait mal. Depuis les décisions individuelles prises au titre de l'année 2021, la commission administrative paritaire n'est plus consultée sur l'avancement de grade ni sur la promotion (loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 10). Il n'y a donc plus de séance où les élus examinent et discutent le tableau d'avancement, dossier par dossier.

Désormais, la direction arrête le tableau d'avancement en s'appuyant sur des lignes directrices de gestion (LDG), qui fixent les critères de promotion et sont établies après avis du comité social d'établissement (CGFP, art. L. 413-1 et suivants). La valeur professionnelle et les acquis de l'expérience restent le socle du choix, mais la décision appartient à l'employeur.

Ce que vos élus font sur ce sujet : au comité social d'établissement (CSE), ils donnent leur avis sur les lignes directrices de gestion, donc sur les règles mêmes de la promotion, et ils veillent à ce que l'établissement promeuve autant que le taux l'autorise. En CAP, ils ne votent plus les tableaux, mais ils restent compétents pour les décisions individuelles défavorables : discipline, refus de titularisation, et, à votre demande, refus de temps partiel, de télétravail ou révision de votre compte rendu d'entretien professionnel. Ces élus, vous les choisissez du 3 au 10 décembre 2026.

Les lignes directrices de gestion, le vrai levier local

Puisque le taux est le plus souvent national, le levier qui se joue à l'échelle de l'établissement, ce sont les lignes directrices de gestion et la façon dont le CHU Grenoble Alpes remplit ses tableaux. Les LDG fixent les critères de promotion : part de l'ancienneté, poids de la valeur professionnelle, diversité des parcours, priorités d'une année sur l'autre.

La position de l'UNSA est constante :

  • exiger que l'établissement inscrive chaque année autant d'agents que le taux l'autorise, pour ne perdre aucune promotion possible ;
  • défendre le poids de l'ancienneté dans les critères, partout où elle pèse déjà, et demander qu'elle en reprenne là où le seul mérite domine ;
  • obtenir des critères équitables et transparents, écrits dans les LDG, plutôt que des choix au cas par cas ;
  • faire examiner les situations bloquées en bas de grille et corriger les reprises d'ancienneté mal appliquées.

« Un taux de promotion n'est pas un droit automatique : c'est un plafond. Notre rôle, c'est que l'hôpital promeuve jusqu'au bout de ce plafond et que personne ne reste oublié en bas de grille. »

L'équipe du Syndicat UNSA CHUGA

Vous n'êtes pas promu alors que vous le méritez ?

Plusieurs démarches sont possibles, dans l'ordre :

  1. Demandez les motifs par écrit. Adressez une demande à votre direction des ressources humaines ou à votre GRH de pôle pour connaître les raisons de votre non-inscription au tableau.
  2. Faites vérifier votre situation par l'UNSA. Nous contrôlons si vous êtes bien promouvable, si votre ancienneté et votre reprise de services sont justes, et si l'établissement a promu autant que le taux l'autorisait.
  3. Recours gracieux auprès du directeur, dans les 2 mois suivant la décision.
  4. Recours hiérarchique, puis tribunal administratif en dernier ressort, dans les 2 mois également.

Bon à savoir : votre compte rendu d'entretien professionnel pèse dans l'appréciation de la valeur professionnelle. Conservez-le et contestez toute mention erronée dans les délais de notification. La CAP peut en être saisie, à votre demande, pour une demande de révision.

Faites vérifier votre situation

Le calcul de l'échelon, des années de services et de l'ancienneté de grade n'est pas toujours lisible sur le bulletin de paie. Si vous ne savez pas exactement où vous en êtes, ne restez pas dans le flou.

Écrivez-nous « MA CARRIÈRE » à SyndicatUNSA@chu-grenoble.fr : nous vérifions votre grade, votre échelon et votre ancienneté, nous vous disons si vous êtes promouvable et quel est le taux de votre corps. Si une reprise d'ancienneté ou un reclassement a été mal appliqué, nous préparons et soutenons le dossier.

L'essentiel à retenir

  • Le taux de promotion est un ratio promus-promouvables : un plafond annuel, pas un droit automatique.
  • Pour la plupart des corps hospitaliers, il est fixé par arrêté national du ministre chargé de la santé (décret n° 2007-1191), pas par l'établissement.
  • Il s'applique à l'effectif promouvable au 31 décembre de l'année précédente ; les décimales sont reportées et une nomination est possible après deux ans sans promotion.
  • Depuis 2021, la CAP n'est plus consultée sur l'avancement : la direction décide à partir des lignes directrices de gestion, après avis du CSE.
  • Le levier local, c'est de promouvoir autant que le taux l'autorise et de corriger les reprises d'ancienneté : faites vérifier votre situation.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : nous vous disons quel est le taux de votre corps, nous vérifions si vous êtes promouvable, nous recalculons votre ancienneté et votre reprise de services, et nous préparons avec vous la demande à la DRH ou le recours s'il y a une erreur. Permanence : 04 76 76 51 07.