Références : Code général de la fonction publique, art. L. 712-12 (ancien art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991) · Décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière (art. 1er, version modifiée par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021). Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.
Vous changez de service, vous prenez un poste en néonatologie ou en consultation externe, et votre fiche de paie ne bouge pas d'un point ? Parfois, c'est normal. Parfois, c'est une NBI oubliée. Chaque mois perdu est un mois payé en dessous de ce que votre fonction ouvre comme droit, et la retraite s'en ressent. Voici comment savoir si vous êtes concerné.
Qu'est-ce que la NBI ?
La nouvelle bonification indiciaire est un supplément de points d'indice majoré attribué à un fonctionnaire parce qu'il occupe un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière (CGFP, art. L. 712-12). Ces points s'ajoutent à votre indice et augmentent donc votre traitement brut.
Un principe commande tout le reste : la NBI est liée à la fonction exercée, pas à votre grade ni à votre personne. C'est le poste qui ouvre droit, selon une liste fixée par décret. Si le poste est sur la liste et que vous l'occupez vraiment, la NBI est due. Si vous quittez ce poste, elle s'arrête.
NBI, prime ou traitement : la vraie différence
C'est tout l'intérêt de la NBI. Comme elle se compte en points d'indice, elle est soumise à la retenue pour pension et elle ouvre droit à un supplément de pension au moment de la retraite, calculé selon le montant perçu et le nombre d'années pendant lesquelles vous l'avez touchée.
Une prime classique, elle, n'est en général pas prise en compte dans le calcul de la pension de base. À euro égal sur la fiche de paie, la NBI vaut donc plus sur le long terme. Pour le détail du régime de retraite, voyez notre article La retraite dans la FPH.
La NBI n'est pas une récompense individuelle et ne se négocie pas. Elle est attachée à un emploi listé par un texte : le rôle du syndicat est de vérifier que votre poste figure bien sur cette liste et que l'hôpital vous la verse.
Qui peut en bénéficier ?
La NBI est réservée aux fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Les agents contractuels n'y ont pas droit, quel que soit leur contrat.
| Vous êtes | Droit à la NBI ? | Condition |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui | Occuper réellement un emploi figurant sur la liste d'un décret |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Même condition que les titulaires |
| Agent contractuel (CDD ou CDI) | Non | La NBI ne peut être versée aux agents non titulaires |
Sources : CGFP art. L. 712-12 · décret 97-120 du 5 février 1997.
Des exemples de fonctions à l'hôpital
La liste est fixée par décret, poste par poste. Voici des exemples issus du décret n° 97-120 (article 1er, dans sa version en vigueur). Les chiffres sont ceux du texte ; d'autres décrets prévoient d'autres fonctions, cette liste n'est donc pas complète.
| Fonction (décret 97-120, art. 1er) | Points majorés |
|---|---|
| Directeurs des soins et directeurs d'institut de formation | 40 |
| Agents affectés en service de grands brûlés et participant directement aux soins | 13 |
| Infirmier(e)s, aides-soignant(e)s, auxiliaires de puériculture et accompagnants éducatifs et sociaux affectés en néonatologie | 13 |
| Permanenciers auxiliaires de régulation médicale affectés au SAMU | 20 |
| Agents d'accueil travaillant au moins deux heures en soirée ou la nuit auprès de publics à risques | 20 |
| Agents administratifs chargés de l'encaissement à une consultation externe | 10 (25 pour l'adjoint des cadres encadrant au moins 5 agents) |
| Cadres socio-éducatifs encadrant une équipe d'au moins 5 agents | 13 |
Source : décret n° 97-120 du 5 février 1997, art. 1er (version modifiée par le décret 2021-1825). Nombre de points selon le texte en vigueur au 24 octobre 2026.
Deux fonctions ouvrant droit en même temps ? Vous ne cumulez pas les deux NBI : en principe, seule la plus élevée vous est versée sur la même période.
Combien ça représente ?
Le calcul est simple : nombre de points de NBI × valeur du point d'indice. Au 24 octobre 2026, le point vaut 4,92278 € brut par mois (soit 59,07 € par an), valeur inchangée depuis le 1er juillet 2023.
Ces montants sont bruts et avant retenue pour pension. Pour comprendre où la NBI apparaît sur votre bulletin, lisez Comprendre sa fiche de paie, et pour les indices, nos grilles salariales.
Temps partiel, congés et cumul
- Temps partiel : la NBI est réduite dans la même proportion que votre traitement. À 80 %, vous la touchez donc aux 6/7e (soit environ 85,7 %), et à 90 % aux 32/35e (environ 91,4 %), comme le traitement.
- Congés : la NBI continue d'être versée pendant les congés annuels, le congé de maladie ordinaire, le congé maternité, paternité ou adoption, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle s'interrompt quand vous n'exercez plus réellement les fonctions qui y ouvrent droit.
- Cumul avec les primes : la NBI s'ajoute à vos autres éléments de rémunération (primes, indemnités) ; elle ne se confond pas avec eux. En revanche, deux NBI ne se cumulent pas entre elles.
Quand la NBI s'arrête
Puisqu'elle suit la fonction, la NBI cesse dès que vous quittez le poste qui y ouvre droit : mutation, changement de service, nouvelle affectation sur un poste non listé. Il n'y a pas de maintien « acquis à vie ». C'est logique, mais cela surprend souvent : un agent qui change de service peut voir sa rémunération baisser sans qu'il s'agisse d'une erreur.
L'inverse arrive aussi : vous arrivez sur un poste qui ouvre droit à la NBI et personne ne la déclenche. Là, c'est une erreur, et elle se rattrape. Signalez-le-nous.
Vérifier votre éligibilité en 3 étapes
- Regardez votre fiche de paie. Si la NBI vous est versée, elle apparaît sous une ligne dédiée, avec un nombre de points. Si vous ne la voyez pas alors que votre poste y ouvre peut-être droit, notez-le.
- Vérifiez votre affectation réelle. Ce qui compte, ce sont les fonctions que vous exercez effectivement, pas votre seul grade. Comparez votre poste aux fonctions listées (tableau plus haut).
- Faites le point avec nous. Envoyez-nous votre dernier bulletin de paie et l'intitulé de votre poste : nous recherchons le décret applicable à votre situation et, s'il y a un oubli, nous rédigeons la demande à la DRH.
Vos interlocuteurs
L'essentiel à retenir
- La NBI est un supplément de points d'indice lié à la fonction exercée, pas au grade (CGFP, art. L. 712-12).
- À l'hôpital, la liste des emplois et les points sont fixés par le décret n° 97-120 du 5 février 1997.
- Elle est soumise à cotisation et ouvre droit à un supplément de pension à la retraite, contrairement aux primes.
- Réservée aux titulaires et stagiaires ; proratisée au temps partiel ; elle cesse dès que vous quittez le poste.
- Un oubli de versement se rattrape : vérifiez votre fiche de paie et votre affectation réelle.
Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : envoyez-nous votre dernier bulletin de paie et l'intitulé de votre poste. Nous recherchons le décret qui vous concerne, nous vérifions le nombre de points et, s'il y a un oubli, nous rédigeons avec vous la demande à la DRH.