Références : Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. 15 (temps de travail dans la FPH), modifié par le décret n° 2025-494 du 3 juin 2025, après le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 · Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), art. 1 à 8, modifié par les décrets n° 2010-310 du 22 mars 2010, n° 2020-298 du 24 mars 2020 et n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 · Arrêté du 25 avril 2002 (grades éligibles) · Guide de la réglementation CHUGA, fiche I-3. Textes vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026.

Vous êtes resté une heure de plus pour boucler des transmissions, vous avez pris une garde en renfort un dimanche, et au moment de regarder votre compteur, le compte n'y est pas. C'est l'une des questions qui revient le plus souvent à la permanence : mes heures en plus, qu'est-ce qu'elles deviennent ? Voici ce que dit le droit de la fonction publique hospitalière, et ce qui se passe concrètement au CHUGA.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire, c'est une heure de travail effectuée à la demande du chef d'établissement, au-delà des bornes horaires de votre cycle de travail (décret n° 2002-598, art. 4 ; décret n° 2002-9, art. 15). Elle suppose donc une demande ou un accord de l'encadrement : rester de vous-même ne crée pas automatiquement un droit. En revanche, dès qu'une heure est demandée et effectuée, elle doit être décomptée et compensée, par de la récupération ou par un paiement.

Au-delà des bornes du cycle
Votre temps de travail est organisé en cycles (semaine, quinzaine, mois…) qui fixent vos bornes horaires. L'heure supplémentaire commence là où ces bornes s'arrêtent. Le travail effectué entre 21 heures et 7 heures est du travail de nuit (décret n° 2002-598, art. 4).

Récupération ou paiement ?

Une heure supplémentaire donne lieu, au choix de l'établissement :

  • soit à une compensation horaire, c'est-à-dire une récupération d'une durée au moins égale ;
  • soit à une indemnisation sous forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), pour les agents éligibles.

Une même heure ne peut pas être à la fois récupérée et payée (décret n° 2002-598, art. 3). Au CHUGA, le guide de la réglementation est clair : les heures supplémentaires sont en priorité récupérées, et elles ne sont indemnisées que sous réserve d'une validation de la direction (Guide de la réglementation CHUGA, fiche I-3).

Récupération ou paiement, le principe reste le même : vos heures ne doivent pas disparaître. Elles doivent apparaître dans votre compteur, puis être soldées d'une façon ou d'une autre.

Combien d'heures : les plafonds

240 hpar an et par agent
20 hpar mois si le cycle est d'un mois ou moins
ARSseule une dérogation permet d'aller au-delà

Les heures supplémentaires sont plafonnées à 240 heures par an et par agent. Lorsque le cycle de travail est inférieur ou égal à un mois, le plafond est de 20 heures par mois (décret n° 2002-9, art. 15). Si le cycle dépasse un mois, le plafond mensuel se calcule au prorata (nombre d'heures annuel × nombre de semaines du cycle / 52).

Vous lisez parfois « 15 heures par mois » : c'est une ancienne valeur, qui n'est plus la règle. Depuis le décret du 24 mars 2020, le plafond mensuel est de 20 heures quand le cycle est d'un mois ou moins, dans la limite des 240 heures annuelles.

Aller au-delà de ces bornes reste exceptionnel : seul le directeur général de l'agence régionale de santé (ou le préfet selon l'établissement) peut l'autoriser, pour une durée limitée et au regard de la continuité du service ou de la situation sanitaire. Les heures effectuées en astreinte par les personnels du prélèvement et de la transplantation d'organes ne comptent pas dans ces plafonds (décret n° 2002-9, art. 15).

Qui peut être payé en IHTS ?

Le paiement en IHTS n'est pas ouvert à tout le monde. Il concerne :

  • les fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B (décret n° 2002-598, art. 2) ;
  • les agents non titulaires et les grades figurant sur la liste de l'arrêté du 25 avril 2002 (personnels soignants, de rééducation, médico-techniques, administratifs, techniques, socio-éducatifs…).

Le versement suppose un contrôle automatisé du temps de travail, sauf décompte déclaratif admis pour les agents travaillant hors des locaux ou sur de petits sites (décret n° 2002-598, art. 2).

Et la catégorie A ? Le décret réserve les IHTS aux catégories C et B : un agent de catégorie A n'a pas droit, en principe, au paiement en IHTS. Ses heures au-delà du cycle se compensent en temps. Les cadres dont le temps est décompté en forfait jours disposent de 20 jours de RTT : leurs heures supplémentaires ne sont alors pas récupérables (Guide CHUGA, fiche I-3).

Combien vaut une heure payée ?

Quand l'heure est indemnisée, le taux horaire part de votre traitement brut annuel, augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. Ce taux est ensuite multiplié par 1,26 dès la première heure supplémentaire (décret n° 2002-598, art. 7, modifié par le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021).

À cela s'ajoutent des majorations selon le moment où vous travaillez :

Heure supplémentaire effectuéeMajoration
De nuit (entre 21 h et 7 h)+ 100 %
Un dimanche ou un jour férié+ deux tiers

Source : décret n° 2002-598, art. 4 (plage de nuit 21 h-7 h) et art. 8 (majorations, non modifié depuis 2002).

Les IHTS ne se cumulent pas avec une autre indemnité de même nature, hormis l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, et ne sont pas versées sur les périodes ouvrant droit au remboursement de frais de mission (décret n° 2002-598, art. 5 et 9).

Temps partiel, forfait jours et compte épargne-temps

À temps partiel. Les heures en plus ne deviennent des heures supplémentaires majorées qu'au-delà des bornes horaires d'un agent à temps plein. En dessous de ce seuil, les heures effectuées restent décomptées et compensées, mais sans majoration propre aux heures supplémentaires. Si votre quotité vous conduit régulièrement à dépasser, rapprochez-vous de nous pour vérifier le décompte.

Le compte épargne-temps (CET). Au CHUGA, le CET peut être alimenté par des heures supplémentaires, à la demande écrite de l'agent, dans une limite fixée par le guide local (Guide CHUGA, fiche I-3 et fiche CET). Le guide mentionne un plafond de 175 à 180 heures selon la fiche : faites confirmer le chiffre applicable auprès de la gestion du temps avant de verser vos heures. À retenir : une heure supplémentaire n'a vocation à nourrir le CET que si elle a bien été décomptée au départ.

Chronos, compteur et heures « écrêtées »

Au CHUGA, votre temps est suivi dans le logiciel Chronos, avec un compteur débit/crédit qui enregistre vos écarts par rapport au planning validé. C'est ce compteur qu'il faut surveiller : c'est là que vos heures apparaissent… ou disparaissent.

Car le grief le plus fréquent reste l'écrêtement : quand un compteur atteint un plafond, les heures travaillées au-delà sont parfois effacées, sans être ni payées ni récupérées.

Une heure travaillée est une heure due. Un écrêtement systématique, surtout quand il résulte d'un sous-effectif imposé, est contestable. Ne laissez pas vos heures s'effacer en silence : un compteur plafonné n'éteint pas le travail réellement accompli.

Comment défendre vos heures

  1. Notez vos heures réellement effectuées : arrivée, départ, dépassements, dates.
  2. Comparez avec votre compteur Chronos et votre planning validé.
  3. Signalez par écrit tout écart ou écrêtement à votre cadre et à la gestion du temps : un mail laisse une trace, pas une remarque de couloir.
  4. Demandez la régularisation (récupération ou paiement). À défaut de réponse, faites-vous accompagner.

« Les heures supplémentaires ne doivent pas servir à masquer durablement un manque d'effectifs. »

UNSA CHUGA

Vos interlocuteurs

L'essentiel à retenir

  • Une heure supplémentaire, c'est une heure demandée par l'encadrement au-delà des bornes de votre cycle. Elle doit être décomptée.
  • Récupération ou paiement (IHTS), jamais les deux pour la même heure. Au CHUGA, la récupération est prioritaire.
  • Plafond : 240 heures par an, 20 heures par mois si le cycle est d'un mois ou moins. Pas 15 heures.
  • IHTS réservées aux catégories C et B : taux = traitement brut annuel / 1 820 × 1,26, + 100 % la nuit, + deux tiers dimanche et jour férié.
  • Les heures écrêtées sont contestables : notez-les, comparez votre compteur Chronos, signalez par écrit.

Le Syndicat UNSA CHUGA vous accompagne : compteur incohérent, heures écrêtées, récupération ou paiement refusés ? Transmettez-nous vos relevés et vos échanges, nous intervenons auprès de la gestion du temps et de la DRH pour faire valoir vos heures.