Références juridiques : CGFP, art. L.522-1 · Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 69 · Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion.
Qu'est-ce qu'un taux de promotion ?
Le taux de promotion est le pourcentage d'agents promouvables qui peuvent effectivement être promus à un grade supérieur au cours d'une année donnée. Il est fixé par l'établissement, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG), après consultation des organisations syndicales.
Concrètement, si le taux de promotion est de 20 % pour un grade donné et que 50 agents remplissent les conditions d'ancienneté minimale, alors 10 agents maximum pourront être promus cette année.
Attention : Remplir les conditions d'ancienneté ne garantit pas la promotion. L'avancement dépend aussi du taux fixé et de la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien professionnel annuel.
Quelles sont les conditions pour être promouvable ?
Pour être inscrit sur la liste des agents promouvables, vous devez remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
- Ancienneté minimale dans le grade : variable selon les corps et grades (généralement 2 à 3 ans pour les premières promotions, jusqu'à 5 ans pour certains grades supérieurs)
- Être titulaire : seuls les agents titulaires peuvent accéder à l'avancement de grade (les contractuels ne sont pas concernés)
Comment se déroule la procédure d'avancement ?
- La direction établit la liste des agents promouvables selon l'ancienneté (généralement au 1er trimestre)
- L'entretien professionnel annuel est pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle
- La CAP (Commission Administrative Paritaire) est consultée : les représentants syndicaux, dont l'UNSA, examinent les dossiers et peuvent contester les choix de la direction
- L'arrêté de promotion est signé par le directeur de l'établissement
- L'agent promu est reclassé dans son nouveau grade avec effet rétroactif au 1er janvier
Le rôle de l'UNSA en CAP : Lors des CAP d'avancement, les élus UNSA CHUGA examinent chaque dossier. Si un agent méritant est écarté, nous pouvons contester la décision et demander des explications à la direction. N'hésitez pas à nous contacter avant la CAP pour nous signaler votre situation.
Que faire si vous n'êtes pas promu alors que vous le méritez ?
Si vous remplissez les conditions d'ancienneté et que vous n'êtes pas retenu pour la promotion, vous disposez de plusieurs recours :
- Demander les motifs de non-promotion par écrit à votre GRH de pôle
- Contacter l'UNSA avant la CAP pour que vos représentants puissent défendre votre dossier
- Recours gracieux auprès du directeur de l'établissement dans un délai de 2 mois
- Recours hiérarchique ou tribunal administratif en dernier recours
Bon à savoir : Depuis les Lignes Directrices de Gestion (LDG), l'entretien professionnel remplace la notation. Votre compte-rendu d'entretien professionnel est un document clé pour la promotion. Conservez-le et contestez toute mention erronée dans le délai de 15 jours suivant sa notification.
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) au CHUGA
Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019, les LDG remplacent les anciens critères d'avancement et de mutation. Elles définissent :
- Les critères retenus pour les promotions (valeur professionnelle, ancienneté, diversité des parcours…)
- La politique de mobilité interne de l'établissement
- Les orientations pluriannuelles en matière de gestion prévisionnelle des effectifs
L'UNSA CHUGA participe à l'élaboration et à la révision de ces lignes directrices. Nous veillons à ce que les critères retenus soient équitables et transparents pour tous les agents.
« Un taux de promotion n'est pas un droit automatique. C'est un plafond. Le rôle du syndicat est de s'assurer que les agents les plus méritants passent en premier. »
— UNSA CHUGAL'UNSA CHUGA vous accompagne : Vous souhaitez savoir si vous figurez sur la liste des promouvables, ou vous avez été écarté sans explication ? Contactez-nous pour préparer votre dossier avant la prochaine CAP. Permanence Nord : 04 76 76 51 07
