Références juridiques : Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 7) · Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 (service minimum dans les transports) · Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 · Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 1.
Le droit de grève à l'hôpital : un droit constitutionnel encadré
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. À l'hôpital, ce droit s'exerce mais avec des restrictions spécifiques liées aux impératifs de continuité du service public hospitalier et à la sécurité des patients.
Contrairement au secteur privé, la grève dans la FPH est soumise à :
- Un préavis déposé obligatoirement par un syndicat représentatif (les agents ne peuvent pas déclencher une grève sans préavis syndical)
- Une déclaration individuelle préalable de chaque gréviste
- Un service minimum imposé par la direction pour assurer la sécurité des patients
Le préavis de grève
Aucun agent ne peut cesser le travail sans qu'un préavis ait été déposé par un syndicat représentatif auprès du directeur de l'établissement. Ce préavis doit :
- Être déposé au moins 5 jours francs avant le début de la grève
- Préciser les motifs du mouvement et les revendications
- Indiquer la durée envisagée (déterminée ou indéterminée) et les catégories de personnels concernés
Grève sans préavis = abandon de poste : Un agent qui cesse le travail sans qu'un préavis syndical ait été déposé s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation. Assurez-vous toujours qu'un préavis est en cours avant de vous mettre en grève.
La déclaration individuelle
Depuis la loi du 21 août 2007 (étendue aux hôpitaux), chaque agent qui souhaite participer à la grève doit se déclarer individuellement auprès de son cadre, au plus tard 48 heures avant de cesser le travail.
Cette déclaration doit préciser :
- Votre intention de participer à la grève
- La date et l'heure à partir desquelles vous cesserez le travail
Confidentialité : Votre déclaration est transmise à votre cadre, mais l'employeur ne peut pas utiliser cette information à votre détriment en dehors de l'organisation du service minimum. Le fait de se déclarer gréviste ne peut entraîner aucune sanction.
Le service minimum
Pour garantir la sécurité des patients, la direction peut réquisitionner des grévistes pour assurer un service minimum. Les agents réquisitionnés sont obligés de reprendre le travail ; le refus constitue une faute grave.
- La réquisition doit être individuelle, nominative et motivée
- Elle ne peut viser que les agents strictement nécessaires à la sécurité des patients
- Un agent réquisitionné ne peut pas être sanctionné pour avoir participé à la grève avant la réquisition
Contestation d'une réquisition abusive : Si vous estimez que votre réquisition est injustifiée (poste non indispensable à la sécurité des patients), contactez immédiatement l'UNSA. Nous pouvons contester la réquisition auprès de la direction et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif en urgence.
Retenues sur salaire
La retenue sur salaire dépend de la durée de la grève :
| Durée de la grève | Retenue appliquée |
|---|---|
| Moins d'une journée (ex. 1-4 heures) | Retenue proportionnelle aux heures de grève |
| 1 journée complète | 1/30e du traitement mensuel |
| 3 jours de grève sur le mois | 3/30e = 10 % du traitement mensuel |
Primes et indemnités : La retenue s'applique au traitement indiciaire brut uniquement. Certaines primes (prime de service, NBI…) peuvent également être proratisées selon les règles propres à chaque indemnité. Vérifiez votre bulletin de salaire après une grève et signalez toute anomalie à l'UNSA.
Protection des représentants syndicaux
Les représentants syndicaux et délégués UNSA bénéficient d'une protection renforcée lors des mouvements de grève. Ils ne peuvent pas être réquisitionnés en tant que délégués syndicaux (sauf en qualité d'agent si leur poste est indispensable), et ils ne peuvent subir aucune discrimination dans leur carrière du fait de leur activité syndicale.
« Faire grève est un droit. Le connaître, c'est mieux l'exercer. Ne pas le connaître, c'est risquer des sanctions injustes. »
— UNSA CHUGAL'UNSA CHUGA vous informe : Avant chaque mouvement de grève, l'UNSA communique les informations pratiques : préavis en cours, modalités de déclaration, services minimum prévus. Suivez nos publications ou contactez-nous au 04 76 76 51 07.
