Références : Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 7) · Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 · Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 · Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, art. 1.
Un droit constitutionnel, mais encadré
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. À l'hôpital, il s'exerce avec des restrictions spécifiques liées à la continuité du service public et à la sécurité des patients.
Contrairement au secteur privé, la grève dans la FPH suppose :
- un préavis déposé par un syndicat représentatif — les agents ne peuvent pas déclencher une grève sans lui ;
- une déclaration individuelle préalable de chaque gréviste ;
- un service minimum imposé par la direction pour la sécurité des patients.
Le préavis de grève
Aucun agent ne peut cesser le travail sans qu'un préavis ait été déposé par un syndicat représentatif auprès du directeur. Ce préavis doit :
- être déposé au moins 5 jours francs avant le début de la grève ;
- préciser les motifs et les revendications ;
- indiquer la durée envisagée et les catégories de personnels concernés.
Grève sans préavis = abandon de poste : un agent qui cesse le travail sans préavis syndical s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation. Vérifiez toujours qu'un préavis est en cours.
La déclaration individuelle
Depuis la loi du 21 août 2007 étendue aux hôpitaux, chaque agent souhaitant faire grève doit se déclarer auprès de son cadre, au plus tard 48 heures avant de cesser le travail. Cette déclaration précise votre intention de participer et l'heure à laquelle vous cesserez le travail.
Confidentialité : se déclarer gréviste ne peut entraîner aucune sanction. L'employeur ne peut utiliser cette information qu'aux fins d'organiser le service minimum.
Le service minimum
Pour garantir la sécurité des patients, la direction peut réquisitionner des grévistes. Les agents réquisitionnés sont obligés de reprendre le travail ; le refus constitue une faute grave.
- La réquisition doit être individuelle, nominative et motivée.
- Elle ne vise que les agents strictement nécessaires à la sécurité des patients.
- Un agent réquisitionné ne peut être sanctionné pour avoir fait grève avant sa réquisition.
Réquisition abusive : si votre poste n'est pas indispensable à la sécurité des patients, contactez immédiatement l'UNSA. Nous pouvons la contester auprès de la direction et saisir le tribunal administratif en urgence.
Les retenues sur salaire
La retenue dépend de la durée de la grève :
| Durée de la grève | Retenue appliquée |
|---|---|
| Moins d'une journée (1 à 4 heures) | Proportionnelle aux heures |
| 1 journée complète | 1/30ᵉ du traitement mensuel |
| 3 jours sur le mois | 3/30ᵉ = 10 % du traitement |
Primes et indemnités : la retenue s'applique au traitement indiciaire brut. Certaines primes (prime de service, NBI…) peuvent être proratisées. Vérifiez votre bulletin après une grève et signalez toute anomalie.
La protection des représentants syndicaux
Les représentants et délégués UNSA bénéficient d'une protection renforcée : ils ne peuvent être réquisitionnés en tant que délégués (sauf si leur poste d'agent est indispensable) et ne peuvent subir aucune discrimination de carrière du fait de leur activité syndicale.
« Faire grève est un droit. Le connaître, c'est mieux l'exercer. Ne pas le connaître, c'est risquer des sanctions injustes. »
— UNSA CHUGAEn résumé
À retenir
- Pas de grève sans préavis syndical déposé 5 jours avant.
- Déclaration individuelle obligatoire 48 h à l'avance.
- Service minimum : réquisition possible, individuelle et motivée.
- Retenue de 1/30ᵉ du traitement par jour de grève.
- Se déclarer gréviste n'entraîne aucune sanction.
L'UNSA CHUGA vous informe : avant chaque mouvement, nous communiquons les préavis en cours, les modalités de déclaration et les services minimum prévus. Contactez-nous au 04 76 76 51 07.